Édition du 10  février 2012


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La commission des finances de l’Assemblée nationale adopte un amendement corrigeant le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à compter du 1er octobre 2012

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, comme il l’avait annoncé devant les membres du Comité des finances locales (voir Maire info du 8 février 2012), Gilles Carrez, rapporteur général, a déposé et fait adopter un amendement visant à corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L’amendement vise à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, comme cela avait été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.
Si cette mesure est confirmée lors de l’examen en séance, le taux de compensation forfaitaire sera fixé, à compter du 1er octobre 2012, à 15,758% pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013.
Lors de la discussion sur cet amendement, Gilles Carrez n’a pas caché que le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement «pour deux raisons». Premièrement, le gouvernement fait valoir que «les dépenses d’investissement des collectivités locales sont assujetties non seulement au taux normal de TVA, mais aussi au taux réduit». À cet argument, le rapporteur général répond que «tel est le cas depuis vingt ans: le FCTVA a été conçu à partir du taux normal alors même qu’à l’époque, quelques-uns des investissements des collectivités étaient déjà assujettis au taux réduit».
Deuxièmement, le gouvernement considère que «les prix – ceux des travaux de voirie ou dans le bâtiment, par exemple – n’augmenteront pas, voire diminueront». Il estime donc que «l’augmentation du taux de remboursement du FCTVA serait injuste pour l’État». À cela, Gilles Carrez répond «qu’il s’agit d’une question de principe: en remettant en cause ce taux, on remettrait en cause la notion même de remboursement».
Il ajoute que «les dépenses de fonctionnement, qui sont importantes, ne sont pas concernées par le remboursement. Une hausse des prix des fluides, par exemple, ne serait donc pas compensée» et que «l’employeur collectivité locale ne bénéficiera pas de la suppression des 5,4% de cotisations patronales». En effet, le champ est celui des exonérations Fillon, qui exclut les trois fonctions publiques et les agents publics de cette réduction des charges salariales. Dans son exposé des motifs, il souligne que «si la baisse des prix qui doit résulter de la réforme réduira les dépenses réelles d’investissement des collectivités, le taux de remboursement de la TVA ne doit pas être dégradé, afin que les collectivités bénéficient de la réforme dans les mêmes conditions que les entreprises qui peuvent exercer leur droit à déduction».

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  février 2012

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    Arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe spécialités «bâtiment, génie civil» et «prévention et gestion des risques, hygiène, restauration» (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques)


     

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