Édition du 8 février 2012


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Les collectivités locales épargnées en loi de finances rectificative

Alors que le collectif budgétaire présenté ce matin en Conseil des ministres comprend l'annulation de 1,2 milliard de crédits, Gilles Carrez a annoncé hier lors de la séance du Comité des finances locales qu’il préside que les crédits aux collectivités locales, hormis des reliquats de la dotation générale de décentralisation non consommés en 2011, ne seront pas affectés par ces réductions.
Rappelons que lors du précédent train de mesures d’économies annoncées le 24 août 2011, les crédits initialement prévus en loi de finances pour 2012 pour les collectivités locales ont été réduits de 200 millions d'euros. «Cette opération ne sera pas renouvelée», a précisé Gilles Carrez.
En ce qui concerne les conséquences de la majoration du taux de la TVA sur les collectivités locales, il a soutenu l’idée que celle-ci ne devrait pas avoir de conséquence sur les prix. Par contre, il a indiqué qu’il déposera un amendement visant à corriger le taux de calcul du fonds de compensation de la TVA. Ce taux (16,176%. jusqu’en 2001, 15,656% en 2002, 15,482% depuis 2003) est établi en fonction de taux normal de la TVA de 19,6% aujourd’hui (on calcule le «taux en dedans» duquel on déduit une quote-part au titre la contribution des collectivités au budget européen). Il fait valoir, que lors des précédentes mesures affectant soit à la hausse, soit à la baisse, le taux normal de la TVA, le taux du fonds avait été corrigé a due concurrence.
En outre, il rappelle qu’aujourd’hui le FCTVA est considéré comme le remboursement de la TVA sur les investissement et non comme une dotation et qu’à ce titre, il ne figure plus au sein de l’enveloppe normée des dotations inscrites dans le budget de l’Etat.
Cette question devrait être abordée vendredi prochain lors de la rencontre à l’Élysée du président de la République avec les associations d’élus (voir Maire Info d’hier).
Le président du Comité des finances locales a aussi indiqué que lors de cette rencontre, il s'opposera à l'idée de moduler les dotations de l'Etat aux collectivités en fonction de critères de bonne gestion (la réduction du nombre de fonctionnaire par exemple) avancée à plusieurs reprises à la fois par le gouvernement et le chef de l'Etat. Il s’agit d’une position qu’il a déjà défendu dans le rapport qu’il a rendu avec Michel Thénault en mai 2010. Il considère que ce principe est inapplicable et, en plus, est contraire à l'article 72 de la Constitution qui garantit la libre administration des collectivités locales. Concernant la participation des collectivités locales à la réduction des déficits, Gilles Carrez considère qu’il faut «s'en tenir» au gel en valeur des dotations de l'Etat aux collectivités prévu jusqu'en 2014. Cette mesure, combinée à la baisse des recettes fiscales et à la limitation du pouvoir de taux des collectivités locales induite par la réforme de la fiscalité locale, crée «un cadre très contraignant» qui impose une réduction des dépenses des collectivités.
La question des normes devrait, selon le président du Comité des finances locales, être aussi sur la table lors de la rencontre avec le président de la République. Il a indiqué que malgré le moratoire décidé par le Premier ministre en juillet 2010, le flux des textes soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) n’a pas cessé de croître. Il a en outre indiqué qu’Alain Lambert, président de la CCEN, venait d’écrire au Premier ministre car certains textes (notamment sur la qualité des repas) ayant reçu un avis défavorable de la commission ont été malgré tout promulgués. 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 février 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 janvier 2012 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans les spécialités « bâtiments, génie civil », « services et intervention techniques », régions Rhône-Alpes et Auvergne


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012)


     

  • Arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour l'année 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières


     

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