Édition du 12  juin 2019


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Répartition de la DGF : le bilan de l’année 2019 dans le détail

Le Comité des finances locales (CFL) a présenté, hier, le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019. Un bilan qui permet d’analyser dans le détail les évolutions des différentes dotations de l’État aux collectivités.
Bien que le montant global de la DGF soit quasi stable par rapport à l’année dernière avec près de 26,95 milliards d’euros, à l’échelle individuelle, ce sont précisément 18 756 communes qui ont subi une baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) cette année, 15 706 qui ont bénéficié d’une augmentation de celle-ci et 378 pour qui elle est restée parfaitement stable. C’est ce qu’a rappelé le président du CFL, André Laignel, conformément aux données déjà évoquées à plusieurs reprises depuis la mise à disposition, début avril, des montants de la répartition de la DGF sur le site de la DGCL (lire Maire info du 4 février).

Dotation forfaitaire : plus de 19 600 communes écrêtées
Parmi les composantes de la DGF des communes, la plus importante, la part forfaitaire, qui s’établit à près de 7,15 milliards d’euros cette année, a été revue à la baisse pour les deux tiers des communes (soit 22 909 communes), a augmenté pour près d’un tiers d’entre elles (soit 10 174 communes) et est restée inchangée pour 1 123 communes communes (il s'agit cependant pour la majorité d'entre elles de communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire, celle-ci ayant été totalement absorbée par les baisses successives appliquées depuis 2014 et par les écrêtements annuels). Dans ce cadre, 19 614 communes ont vu leur dotation forfaitaire écrêtée afin de financer les « emplois internes » de la DGF, c’est-à-dire le coût des évolutions liées à la population, la péréquation, la dotation d’intercommunalité ou encore les garanties accordées aux communes nouvelles.
Du côté des dotations de péréquation, ce sont 688 communes de 10 000 habitants et plus qui ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine (lire Maire info du 11 juin) pour un montant moyen par habitant de 87,56 euros (allant de 5,81 euros à 604,87 euros par habitant selon les communes). En outre, 124 communes de 5 000 à 9 999 habitants l’ont perçue pour un montant moyen de 107,97 euros (variant de 12,46 euros à 888,28 euros par habitant).
En ce qui concerne la dotation de solidarité rurale (DSR), , toutes parts de la DSR confondues, ce sont 33 192 communes qui en ont bénéficié pour un montant moyen de 42,31 euros par habitant, « les plus élevés revenant aux strates comprises entre 1 000 et 4 999 habitants » et « la dotation moyenne par habitant la plus faible revenant aux communes de 7 500 à 9 999 habitants », précisent les auteurs du bilan. En parallèle, 21 735 communes ont perçu la dotation nationale de péréquation (DNP), 11 812 enregistrant une diminution quand 11 008 ont connu une augmentation.
Le CFL constate, par ailleurs, que, si « le potentiel fiscal et le potentiel financier moyens des communes de moins de 5 000 habitants augmentent, comme ceux des communes de 100 000 habitants et plus […] une grande partie des strates démographiques comprises entre 7 500 et 99 999 habitants, connaissent, en moyenne, une diminution de leurs potentiels financiers ».

DGF des communes : 34,3 millions d’euros pour les communes nouvelles depuis 2010
À noter que les avantages spécifiques accordés aux communes nouvelles (239 au 1er janvier 2019) dans la répartition de la DGF ont représenté au total un coût de 34,3 millions d’euros depuis leurs créations à compter de 2010 (mais 11,4 millions d'euros pour la seule année 2019, si l'on se réfère au projet de budget du CFL de février dernier). Ce mécanisme - qui leur assure, pendant trois ans, un montant de dotations au moins égal à la somme des montants des communes fusionnées l’année précédente – a ainsi bénéficié jusqu'à présent aux communes nouvelles pour 8,2 millions d’euros de dotation forfaitaire, 1,5 million d’euros de DNP, 24,3 millions d’euros de DSR et 0,3 million d’euros de DSU.

DGF des EPCI : 28 millions d’euros supplémentaires pour 214 groupements
Pour ce qui est de la dotation d’intercommunalité, 214 groupements ont bénéficié de la mesure inscrite dans la loi de finances pour 2019 visant à attribuer 5 euros par habitant à certains EPCI qui avaient une dotation nulle (ou inférieure à 5 euros par habitant). D’un coût de plus de 28 millions d’euros, cette mesure est à adjoindre à l’augmentation de 37 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité en 2019. La dotation de compensation a, elle, été amoindrie de 2,3 %, soit un écrêtement de près de 115 millions d’euros.
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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