Édition du 11  juin 2019


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DSU, dotation de compensation des EPCI et DGF des départements : les modalités de répartition et de versement précisées

Dans trois notes distinctes publiées hier, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, précise les modalités de répartition et de versement, pour l’exercice 2019, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer.
La DSU s’établit pour 2019 à un peu plus de 2,29 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,09 % par rapport à l’an passé (2,2 milliards d’euros). La somme mise en répartition au profit des communes de métropole s’élève à près de 2,165 milliards d’euros (soit une progression de 4,1 %) et à un peu plus de 126,19 millions d’euros pour les communes des collectivités et départements d’outre-mer.
Pour rappel, à la suite de différentes modifications instaurées par la loi de finances pour 2017, seuls les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu des trois premiers quarts auparavant) et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants sont désormais éligibles à la DSU. Pour l’exercice 2019, ce sont ainsi 688 communes de plus de 10 000 habitants et 124 communes de 5 000 à 9 999 habitants qui y sont éligibles.
Concernant la dotation de compensation des EPCI, Bruno Delsol rappelle qu’« afin de financer l’actualisation annuelle des données de population, les emplois internes de la DGF et la création de la dotation Natura 2000 » prévue par la loi de finances pour 2019, « celle-ci a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux s’élève à 2,3 % », soit une minoration de près de 115 millions d’euros. Ce qui correspond à 40 % de l’écrêtement total supporté par les communes et les intercommunalités, conformément à la décision du Comité des finances locales (lire Maire info du 13 février).
Le DGCL précise également que « si une commune adhère entre 2018 et 2019 à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part CPS 2014 (nette du prélèvement Tascom) de la commune indexée sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire notifiée à la commune entre 2014 et 2015, 2015 et 2016, 2016 et 2017 puis entre 2017 et 2018 est versée à l’EPCI à FPU ». En annexe, la note décrit ainsi les modalités de calcul pour les EPCI qui ont adopté le régime de la FPU au 1er janvier dernier et pour celles déjà à FPU dont le périmètre a été modifié à cette date, mais aussi dans les cas de fusions ou de dissolutions d’EPCI.
Enfin, la DGF de l’ensemble des départements mise en répartition en 2019 atteint près de 8,604 milliards d’euros, en baisse de 0,07 %. La dotation de compensation s’élève à plus de 2,786 milliards d’euros (-0,02 %), la dotation forfaitaire à près de 4,315 milliards d’euros (-0,4 %) tandis que la dotation de péréquation augmente de 0,67 %, à hauteur de 1,503 milliard d’euros. En ce qui concerne plus précisément les départements et collectivités d’outre-mer, leur DGF est en recul de 0,85 %, à hauteur de 702,34 millions d’euros.
A.W.

Télécharger la note technique sur la DSU.
Télécharger la note technique sur la dotation de compensation des EPCI.
Télécharger la note d’information sur la DGF des départements.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 juin 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 29 mai 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

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