Édition du 21  avril 2016


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« Consultation locale » sur Notre-Dame-des-Landes : toujours l’imbroglio

Le Premier ministre a présenté hier, en Conseil des ministres, une ordonnance « relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Ce nouveau dispositif devrait être très rapidement mis en œuvre et servir de cadre au « référendum local » promis par François Hollande sur l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Rappelons qu’en l’état actuel de la loi, un tel référendum serait impossible (lire Maire info du 12 février), puisque les collectivités territoriales ne peuvent organiser un référendum local que sur les questions relevant de leurs compétences. Ce n'est pas le cas de Notre-Dame-des-Landes, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État.
La loi Macron a ainsi prévu un nouveau dispositif : son article 106 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance « sur une procédure de consultation locale des électeurs d'une aire territoriale déterminée sur les décisions qu'une autorité de l'État envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et (…) susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement. » C’est cette ordonnance qui a été présentée hier par Manuel Valls. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres – l’ordonnance n’a pas encore été publiée au Journal officiel – ces consultations concerneront « toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement ». Elles seront appelées à répondre « par oui ou par non » à une question « qui sera fixée par décret ». Pour se faire un avis, les électeurs concernés pourront consulter « un dossier d’information élaboré par la Commission nationale du débat public », qui sera accessible « par voie électronique ». Un point d’accès internet permettant la consultation du dossier devra être disponible « dans chacune des communes concernées ».
Toujours selon le compte-rendu, il est précisé qu’il reviendra aux maires d’organiser la consultation, mais son coût sera entièrement pris en charge par l’État. Le compte-rendu précise enfin formellement que « cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes ».
Loin de faire l'unanimité sur les contours de la consultation prévue (périmètre, délais), c’est surtout le fondement juridique de cette ordonnance qui étonne. Plusieurs juristes, spécialistes du droit de l’environnement, ont soulevé à maintes reprises son inadéquation au cas Notre-Dame-des-Landes, en arguant qu’il n’est pas légal de demander l’avis des électeurs pour un projet qui est déjà engagé. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur ces considérations que le Conseil national de la transition énergétique (CNTE), le 24 mars, a refusé de valider le projet d’ordonnance du gouvernement.
Même réaction du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) qui, le 6 avril, a rendu un avis défavorable au projet d'ordonnance. Les représentants des élus locaux ont en effet constaté que les projets déjà autorisés par l'État n'étaient pas exclus du champ de l'ordonnance. Cette disposition, si elle prenait effet, pourrait avoir des conséquences très lourdes sur les projets des collectivités, puisqu'elle permettrait de pouvoir revenir sur des projets déjà engagés !
Le gouvernement a représenté le projet d'ordonnance devant le Cnen selon la procédure d'extrême urgence. Faute de pouvoir se réunir à temps, le Cnen n'a pas rendu d'avis - ce qui, selon les textes, est réputé comme un avis favorable. Le président du Cnen, Alain Lambert, a toutefois tenu à écrire au Premier ministre pour lui dire que le Cnen n'émettait « ni un avis favorable, ni défavorable », demandant à Manuel Valls « d'assumer pleinement la responsabilité de (sa) décision ».
Il n’est pas exagéré de dire que le gouvernement lui-même n’est pas très clair sur la question. Témoin, le compte-rendu du Conseil des ministres, hier, qui dit noir sur blanc que l’ordonnance prévoit de permettre à l’État de recueillir l’avis des citoyens « lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet ». Problème : cela fait bien longtemps que cette étape est dépassée à Notre-Dame-des-Landes. L’État « n’envisage » pas de délivrer une autorisation : les arrêtés préfectoraux autorisant le démarrage des travaux ont été pris… en décembre 2013 !
Que le gouvernement ait choisi de passer outre à l’avis du CNTE et du Cnen, ce qui est assez inhabituel, indique qu’il a choisi le passage en force. Il n’est pas certain pour autant qu’il obtienne gain de cause, car il y a fort à parier que la bataille juridique est loin d’être terminée.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  avril 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 avril 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise


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