Édition du 21  octobre 2015


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Eau et assainissement transférés aux EPCI : quelles conséquences pour les syndicats mixtes ?

Dans une « note technique » aux préfets rendue publique hier, le directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, Paul Delduc, appelle à forcer l’allure sur la question des transferts de compétence eau et assainissement et à « en anticiper les conséquences ».
Paul Delduc rappelle que les SDCI (Schémas départementaux de coopération intercommunale) doivent être révisés d’ici au 31 mars prochain (lire Maire info du 10 septembre), que la nouvelle compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) doit prendre effet au 1er janvier 2018 (et non plus 2016 à la suite de la mobilisation des associations d'élus, et en particulier de l'AMF), et enfin que les compétences eau et assainissement seront transférées, de façon obligatoire, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) le 1er janvier 2020.
Il demande donc aux préfets « d’anticiper » l’entrée en vigueur de ces transferts de compétence. Sur la Gemapi, il rappelle que les EPCI auront la possibilité de transférer cette compétence à des syndicats mixtes, des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (Epage). Il est rappelé que depuis l’été 2014 existent des « missions d’appui technique de bassin », comptant dans chaque département quatre représentants des communes et des EPCI, et chargées « d’accompagner la prise de compétence Gemapi par les communes » (décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014).
Paul Delduc demande aux préfets de « conforter », dans le cadre de la révision des SDCI, « les structures portant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ».
En annexe de cette note, le directeur de l’Aménagement publie un rappel sur les transferts de compétences eau potable et assainissement. Elles sont déjà obligatoirement transférées aux communautés urbaines et aux métropoles. Pour les communautés de communes, ces compétences sont optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020, « avec une mise en conformité des communautés de communes existantes avant le 1er janvier 2018 ». Le transfert devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Même règle pour les communautés d’agglomération – compétence optionnelle jusqu’en 2020, obligatoire après.
« Le transfert des compétences communales eau et assainissement aux EPCI-FP aura un impact sur les syndicats exerçant déjà ces compétences », souligne la note. Un dispositif particulièrement compliqué est détaillé. « Pour les syndicats qui comprennent des communes appartenant à un ou deux EPCI-FP dont l’un (ou les deux) prend la compétence eau ou assainissement à titre optionnel ou obligatoire : le transfert des compétences eau ou assainissement à un EPCI-FP emporte alors automatiquement retrait des communes de cet EPCI-FP (y compris communautés de communes) du syndicat pour la ou les compétences correspondantes ». Le syndicat sera alors dissous s’il n’exerce pas d’autre compétence, dans le cas où « il est entièrement englobé dans un seul EPCI-FP ou encore lorsque les eux EPCI-FP ont pris la ou les compétence(s) du syndicat ». Dans les autres cas, il est maintenu jusqu’au 1er janvier 2020.
Deuxième cas : « Pour les syndicats qui comprennent dans leurs périmètres des communes appartenant à trois EPCI-FP (au moins) et qu’un de ces EPCI-FP (ou plus) prend la compétence eau ou assainissement à titre optionnel ou obligatoire, alors cet EPCI-FP se substitue à ses communes membres au sein des syndicats préexistants ». Il s’agit là de « garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille ». La note rappelle toutefois que « les EPCI-FP substitués à leurs communes membres au sein du syndicat (devenu mixte) peuvent être autorisés par le préfet, après avis simple de la CDCI, à se retirer du syndicat au premier janvier qui suit la date de ce transfert ».
Enfin, les syndicats exerçant déjà les compétences eau et assainissement pour le compte d’EPCI-FP à la date d’entrée en vigueur de la loi (8 août 2015) ne sont « pas affectés ».
F.L.

Télécharger la note technique.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. MOORE (Fred)


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