Article du 26/03/2024
Les délais de paiement des collectivités seront désormais rendus publics. C’est ce qu’a annoncé, la semaine dernière, la ministre chargée des Entreprises, Olivia Grégoire, dans un entretien accordé aux Échos, dans lequel elle affirme que c’est un « enjeu majeur » pour les entreprises.
15 milliards d’euros ... Lire la suite
Article du 23/02/2024
La loi Agec (anti-gaspillage et économie circulaire) du 10 février 2020 a fixé des règles strictes en matière d’achat public : son article 58 dispose qu’à partir du 1er janvier 2021, « les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du ... Lire la suite
Article du 04/05/2022
C’est l’article 35 de la loi Climat et résilience qui a fixé les nouvelles règles, en disposant que désormais, « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable ».
Critères environnementaux
Lors de l’examen de ce décret d’application par le Conseil national ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
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