Édition du mercredi 24 avril 2024

Administration
Simplification : Gabriel Attal annonce, entre autres, la fin de l'obligation de vidange annuelle des piscines municipales
C'est au détour d'un discours sur la « transformation de l'État » que le Premier ministre a annoncé que les communes et intercommunalités ne seraient  plus astreintes à vidanger chaque année les piscines. D'autres mesures concernant les collectivités ont été annoncées, notamment  la dématérialisation des demandes de DETR et de Dsil. 

« Débureaucratiser, simplifier, mettre l’IA au service des Français ». C’était le thème du discours prononcé hier par le Premier ministre à Sceaux (Hauts-de-Seine), à l’occasion du 8e Comité interministériel de la transformation publique. 

Le Premier ministre a fait le point sur les actions de « simplification » administrative mises en œuvre depuis 2017 et dit la volonté de son gouvernement d’aller beaucoup plus loin, notamment en s’appuyant sur l’intelligence artificielle (IA).

Intelligence artificielle de l’État 

Il a notamment annoncé la création d’une « IA souveraine, française, qui va révolutionner nos services publics », faisant de la France « le premier pays européen à inaugurer une IA 100 % souveraine ». Cette intelligence artificielle s’appelle « Albert », et a été créée par une équipe d’ingénieurs de la Dinum (Direction interministérielle du numérique) dirigée par Ulrich Tan. Selon le Premier ministre, cette IA « mise au service des services publics » va permettre tout à la fois « des procédures plus simples, des délais plus rapides, des réponses plus sécurisées et des politiques publiques plus efficaces ». 

Cette IA a déjà été employée dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, « en détectant automatiquement des biens immobiliers non déclarés », ce qui a permis de repérer « 140 000 cas de fraude ». De nouvelles applications vont être déployées incessamment : pré-réponse automatisée pour les demandes adressées au fisc (mais qui seront validées par un agent avant l’envoi), pré-instruction des demandes dans les Dreal, par exemple « pour des projets d’installation de parcs éoliens ou d’aménagements urbains », ou encore « détection des incendies de forêt par drones augmentés ». 

Gabriel Attal s’est voulu rassurant face aux craintes que peut susciter cette évolution : « L’IA ne remplacera pas les agents publics, elle va leur permettre de se concentrer sur les missions les plus intéressantes. À l’IA les tâches rébarbatives, aux agents publics le lien avec nos concitoyens. »

Mesures de simplification pour les collectivités

Le Premier ministre a consacré la suite de son discours à la « débureaucratisation » et à la simplification. L’objectif fixé par l’exécutif est que dans chaque ministère, « 10 mesures clés de simplification » soient mises en œuvre. 

Certaines de ces mesures concernent directement les collectivités. Parmi elles – et c’est une annonce inattendue –, la décision d’en finir avec une pratique « absurde compte tenu de nos ambitions écologiques et de la nécessaire préservation de la ressource en eau » : l’obligation de vidange annuelle des piscines municipales. Pour mémoire, en 2016, un premier allégement de la norme avait été décidé avec le passage de deux vidanges obligatoires par an à une seule. Depuis, l’AMF et l’Andes n’ont cessé de revendiquer la levée de cette obligation, « source de dépenses superflues et de gaspillage évitable de la ressource en eau ». Ce sera donc chose faite « fin 2024 », selon le dossier de presse publié par Matignon, avec à la clé une économie globale de 30 millions d’euros pour les collectivités. 

Autre annonce importante : dès 2025, les « 40 000 dossiers de demande de subvention des collectivités », notamment pour la DETR et la Dsil, seront « dématérialisés et simplifiés ». « La taille des dossiers et le nombre de pièces justificatives » seront réduits, a précisé le Premier ministre. 

Par ailleurs, un « guichet unique des dotations de l’État » va être créée, permettant un point d’entrée unique pour l’accès à la DETR, la Dsil, la Dsid et la DPV. Un autre guichet unique va être créé, consacré à l’ingénierie, « afin de mieux accompagner les collectivités rurales ou de petite taille dans la réalisation de leurs projets ». Ce guichet unique sera expérimenté « fin 2024 » dans 10 départements. 

Pour le ministère de la Culture, au moins une mesure de simplification est à retenir par les maires : « Les usagers des 19 722 communes concernées par un espace protégé seront informés automatiquement lorsqu’un avis concernant leur demande d’urbanisme a été transmis par l’UDAP [unité départementale de l’architecture et du patrimoine – ndlr] au service instructeur. »

Pour ce qui concerne le ministère de l’Intérieur, le gouvernement fait une promesse qu’il ne sera certainement pas facile de tenir : permettre, d’ici aux élections municipales de 2026, aux « 49 millions d’électeurs de réaliser leur procuration électorale de façon 100 % dématérialisée ». Rappelons que cette dématérialisation totale de la procédure (sans passage en gendarmerie ou au commissariat), est déjà possible pour les élections européennes à venir. Mais d’ici à la rendre possible pour la totalité des électeurs, la marche semble extrêmement haute. En effet, cela supposerait que tous les électeurs disposent d’une carte d’identité nouveau format, indispensable pour cette opération. Par ailleurs, la certification de l’identité numérique permettant la procuration électorale totalement dématérialisée nécessite un contrôle dans une mairie disposant d’un dispositif de recueil (lire Maire info du 4 mars). A ce jour, alors que seules quelques communes volontaires ont pu former leurs agents pour cela. Pour toutes ces raisons, la tenue de cette promesse paraît aujourd’hui peu crédible. 




Finances locales
Réforme de la DGF : le Comité des finances locales suspend ses travaux
Le gouvernement a officiellement saisi, mi-mars, le CFL d'un « travail de refonte » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en lui demandant de tenir compte des contraintes budgétaires de l'Etat. Inacceptable pour le président du Comité et ses membres qui ont décidé, hier, à l'unanimité, de suspendre leurs travaux entamés sur le sujet en janvier dernier.

La lettre de mission du gouvernement missionnant officiellement le Comité des finances locales (CFL) d’une réflexion sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a tardé mais elle lui a finalement été adressée, « mi-mars », selon André Laignel, président du CFL. Le chef de l’Etat avait chargé le Comité de réfléchir à cette réforme à l’occasion du 105è congrès de l’AMF, en novembre dernier. Depuis, plus rien. Le CFL avait cependant entamé sa réflexion sur le sujet dès janvier dernier, plusieurs groupes de travail s’étant réunis depuis. 

Avant la réception, il y a quelques semaines, de la lettre de mission signée par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Dans cette missive, ils chargent le CFL d’« établir un diagnostic partagé sur les dysfonctionnements de la DGF et formuler un ensemble de propositions visant à y répondre ». Avec un calendrier très serré fixant au Comité une remise de ses propositions « au plus tard en juin 2024 afin de pouvoir être discutées dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2025 ».  

Le gouvernement attend des propositions d’ici à juin 2024

Problème, les ministres demandent au CFL d’inscrire ses travaux « dans le cadre de la trajectoire des dépenses de l’État telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 », qui s’est d’ores et déjà traduite par des coupes budgétaires affectant les collectivités et prévoit que les collectivités devront limiter leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027. Cet objectif figure dans le programme de stabilité 2024-2027 présenté, le 17 avril, en conseil des ministres, dans lequel l’exécutif prévoit le plafonnement – sans contraintes – des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance devra être « inférieure de 0,5 point à l’inflation » jusqu’en 2027, soit un effort de 2,5 milliards d’euros dès cette année. 

Un casus belli pour le président du CFL et ses membres, qui ont adopté, le 23 avril, une délibération dans laquelle ils annoncent la suspension de leurs travaux sur la réforme de la DGF, a indiqué André Laignel, lors d’un point presse tenu dans la foulée. « Dès l’installation du groupe de travail du CFL sur le sujet, j’ai posé des principes directeurs adoptés à l’unanimité parmi lesquels la nécessité pour l’Etat d’abonder la DGF pour garantir a minima le maintien des montants individuels de dotation, souligne André Laignel. Comment peut-on imaginer une réforme de la DGF dans le contexte actuel de rationnement drastique des moyens dédiés aux collectivités ? C’est inacceptable », juge le maire d’Issoudun (36), déplorant l’encadrement des dépenses des collectivités et « la ponction de 10 milliards d’euros » effectuée par le gouvernement en février dont l’AMF estime « à 3,8 milliards d’euros l’impact pour les collectivités » avant « une nouvelle ponction de 10 milliards d’euros en cours ».     

Pas de réforme de la DGF « à moyens constants ou descendants »

Le CFL suspend ses travaux mais ne les abandonne pas « car nous pourrions introduire des premiers correctifs sur la DGF dès 2025 même si la réforme s’étalera sur plusieurs années », souligne André Laignel. Mais les élus posent un préalable : dans leur délibération, ils demandent aux deux ministres de venir « fournir des explications au CFL sur les marges de manœuvre proposées par le gouvernement pour rendre faisable une réforme de la DGF », a indiqué son président. Laquelle, martèle-t-il, « est impossible à moyens constants car beaucoup de collectivités sont déjà en grande difficulté. Il est donc totalement inenvisageable de la faire à moyens descendants car cela pénaliserait des collectivités ! » Le CFL attend désormais une réponse du gouvernement dont on voit mal, dans le contexte budgétaire actuel, comment il pourrait proposer un abondement des crédits de la DGF… 

« Le CFL ne se contentera pas d’une stabilisation des crédits. Nous sommes ouverts à toutes les suggestions du gouvernement », souligne son président qui a écrit, ce même 23 avril, au ministre de l’Économie et des Finances, avec Jean-Léonce Dupont, rapporteur général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, pour lui demander de procéder à une « revue des recettes des collectivités », parallèlement à la « revue des dépenses » lancée par l’Etat, afin « d’apprécier avec exactitude la réalité de leur situation financière ». Dans ce cadre, il demande à Bruno Le Maire notamment de retracer « l’évolution de la DGF en euros constants au cours des dix dernières années ». Tout en rappelant que les communes et intercommunalités ont contribué « à hauteur de 71 milliards d’euros » à la baisse du déficit public depuis 2010 via… la baisse de la DGF.   

La ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, a indiqué à nos confrères de Localtis que le gouvernement va poursuivre « le travail de réforme de la DGF sans le CFL, en association avec les élus et acteurs qui le souhaitent dans le cadre de l'Agenda territorial ». 




Sécurité civile
Le Beauvau de la sécurité civile a débuté avec pour objectif de faire évoluer le modèle français
Tous les acteurs de la sécurité civile étaient réunis au ministère de l'Intérieur ce 23 avril pour lancer la réflexion sur l'adaptation du modèle français aux différentes crises qui se multiplient. Tous les aspects devraient être abordés « sans tabou », selon les termes de Gérald Darmanin : missions, gouvernance, moyens, financement. Chacun a présenté ses attentes et ses lignes rouges. Le gouvernement souhaite des propositions concrètes pour la fin de l'année.

Les missions des différents acteurs de la sécurité civile ont évolué. Le modèle français, même s’il est « original » et « pertinent », selon la ministre chargée des Collectivités, Dominique Faure, doit donc lui aussi s’adapter. Toutes les parties prenantes au Beauvau de la sécurité civile, qui a débuté ce 23 avril au ministère de l’Intérieur, sont d’accord avec ce postulat de départ. Face au réchauffement climatique, à la multiplication des crises, aux nouvelles sollicitations, il faut préparer l’avenir pour pouvoir répondre aux besoins de protection des concitoyens. Les coûts augmentent, les moyens, eux, ne sont pas exponentiels.

Modernisation sans recentralisation 

Trente ans après la départementalisation de la sécurité civile, l’heure est donc à « la modernisation, sans revenir sur la décentralisation », a posé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « 80% des interventions concernent aujourd’hui les secours aux personnes. Ce n’est pas ce pourquoi les sapeurs-pompiers se sont engagés, a contextualisé le ministre. Il y a cinq millions d’interventions par an, soit une toutes les dix secondes ! Le modèle est solide mais il aussi en tension. S’il tient, c’est parce que les personnes s’engagent ». Parfois au prix de leur vie.

Pour le gouvernement, il est donc temps de revoir les missions de la sécurité civile sur le long terme, les moyens alloués, la gouvernance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et le financement et de débattre de toutes ces questions « sans tabou ». Est-ce que les sapeurs-pompiers doivent faire ce que d’autres ne veulent pas faire ? Faut-il déplafonner la part communale dans le financement ? Quelle est la place de la sécurité civile par rapport au système de santé ? Voici quelques questions parmi les plus épineuses clairement posées sur la table par le ministre jusqu’au couple « à trois », composé du ministère de l’Intérieur, de la sécurité civile et des collectivités. À un moment, il faudra bien dire « qui est responsable de quoi », a averti Gérald Darmanin avant de souligner que l’État verse encore « un quart des financements aux SDIS » « Toutes les questions sont ouvertes », jusqu’à l’évolution du statut des pilotes d’hélicoptère, des démineurs, les maladies professionnelles, etc. Le locataire de la place Beauvau a toutefois fixé trois lignes rouges : le ministère de l’Intérieur reste le ministère de la gestion des crises, la France conserve son système de volontariat, le couple maire/préfet doit perdurer. 

Plafonnement de la part communale

Ces annonces ont été plutôt bien perçues dans l’assistance, même si chacun, notamment les Départements de France et l’AMF, parties prenantes de ce Beauvau de la Sécurité civile ont également avancé leurs lignes rouges. Le maire de Rives-en-Seine (76), Bastien Coriton, qui représentait David Lisnard, a rappelé « l’attachement de l’AMF au plafonnement de la part communale » dans le financement de la sécurité civile, mais l’association se dit prête à discuter par exemple autour d’une fiscalité revisitée (évolution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), nouvel impôt, discussion autour de la valeur du sauvé…). « Les SDIS ont besoin d’un nouveau financement », a admis l’élu normand. Le président des Départements de France, François Sauvadet, a appelé chacun « à prendre ses responsabilités. Sur le financement, nous sommes à la fin du système. Nous sommes tous une variable d’ajustement. L’État finance un quart, mais tous les efforts sont supportés par les départements car les dépenses communales sont plafonnées. Nous devons redéfinir les priorités de la sécurité civile, ses missions. Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas se substituer aux services de santé ». L’association propose également de revoir la TSCA mais aussi qu’une part fractionnée de la taxe de séjour puisse financer les SDIS. Pour les besoins en matériels, Bastien Coriton a lancé la piste d’une possible mutualisation tout prônant une réflexion autour de la fabrication de matériels français et de l’industrie française. La solution de la mutualisation européenne, mais aussi pourquoi pas avec les pays du pourtour méditerranéen comme le Maroc ou l’Algérie, (aussi bien pour le financement que pour le matériel) a, elle, été aussi avancée par Gérald Darmanin. L’idée de faire participer les assureurs au financement a également été posé sur la table. 

Échelon départemental

Sur l’organisation générale, l’AMF s’est dite « attachée à l’échelon départemental », a indiqué Bastien Coriton.  Le maire de Rives-en-Seine a cité l’exemple de son département (Seine-Maritime) qui a créé une maison départementale de la sécurité civile qui fédère toutes les énergies, en particulier la réserve départementale de sécurité civile (une solution qui pourrait être généralisée). Surtout, Bastien Coriton a encouragé à développer « la culture du risque » avec une formation des élus à la gestion de crise, la participation à des exercices grandeur nature, une communication régulière envers le grand public avec l’organisation par exemple « d’une semaine de la sécurité civile », etc. « L’AMF espère que tout cela débouchera sur une loi sécurité civile ». Les Départements de France ont appelé le gouvernement « à faire confiance l’intelligence territoriale. La départementalisation doit être confortée. Mais face au risque de fracture territoriale, il faudra peut-être revoir le découpage zonal », a soulevé François Sauvadet. Quant au couple maire/préfet, il a rappelé que les départements devaient aussi faire partie de l’attelage.  

Le volontariat défendu par les élus 

Le volontariat est lui aussi défendu par les élus locaux. Le président du département de Côte d’Or demande que la loi conforte ce principe notamment au vis-à-vis de la directive européenne sur le temps de travail, vue comme « une menace » pour le modèle français. « L’astreinte doit rester la base, la contrainte l’exception. Il faut une disponibilité [des sapeurs-pompiers] librement consentie et indemnisée et peut-être poser une limite dans le nombre d’interventions effectuées par jour », a ajouté Bastien Coriton.  Le maillage territorial reste essentiel pour l’AMF, ouverte à discuter d’une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (notamment sur la question des retraites). Des propositions qui ne peuvent aller que dans le sens de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, elle aussi attachée au volontariat. Son président Jean-Paul Bosland, a invité les participants à ce Beauvau à comparer le modèle français avec d’autres modèles européens.

D’autres acteurs de la sécurité civile, en particulier les associations de bénévoles, ont, eux, mis en avant certaines de leurs spécificités et invité à ne pas oublier ces sujets.  
Le ministre souhaite recevoir des propositions concrètes d’ici la fin de l’année. Selon les nécessités, des mesures pourraient prises dans les prochains projets de loi de finances et de loi de finances pour la sécurité sociale. Mais il a accepté l’idée de s’appuyer éventuellement sur une ou plusieurs propositions de loi, à condition qu’elles soient transpartisanes. La prochaine réunion devrait se tenir aux alentours du 21 mai.     
 




Numérique
4 668 violations de données ont été notifiées à la Cnil en 2023
Le nombre de notifications reçues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est en augmentation depuis 5 ans. Cependant, comme l'indique la Cnil dans son rapport annuel de 2023, cela ne signifie pas pour autant que les données personnelles sont moins bien protégées.

La Cnil a publié hier son bilan de l’année 2023 dans un 44e rapport annuel. Sensibilisation plus accrue des particuliers et collectivités, évolution des pratiques au sein des collectivités, désignation de délégués à la protection des données : où en sommes-nous cinq ans après l’entrée en application du RGPD ? 

Hausse du nombre de plaintes

Le nombre de plaintes reçues par la Cnil a atteint un record en 2023 avec 16 433 plaintes enregistrées et déposées par le grand public, un chiffre en hausse de 35 % par rapport à 2022. Plus d'un tiers de ces plaintes (35 %) sont liées à l'utilisation d'Internet et près d'une sur cinq au travail (18 %). Le reste des plaintes concerne des relations commerciales (18 %), mais aussi d’autres secteurs comme les administrations publiques (4 %) ou encore la santé (3 %). 

« Les plaintes adressées à la CNIL sont souvent liées aux problématiques rencontrées par les personnes dans leur quotidien numérique », peut-on lire dans le rapport. Par exemple, plus de 2 600 plaintes concernent le droit d’accès et plus de 2 500 plaintes liées au droit à l’effacement.

La Cnil a également reçu plus de 1 000 plaintes en 2023 concernant la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection ou vidéosurveillance sans une information correcte des personnes ou respect de leur vie privée. 

Violations de données et mises en demeure de communes 

Au total, 4 668 violations de données ont été signalées à la Cnil, dont plus de la moitié concernait des actes de piratages via rançongiciel ou hameçonnage, selon son bilan annuel rendu public mardi. Depuis l’entrée en application du RGPD, 17 483 violations de données ont été adressées à la Cnil. « Même si les entreprises, administrations, collectivités et autres organismes sont de plus en plus sensibilisés et […] protégés, les attaques informatiques demeurent nombreuses », soulignent les auteurs du rapport.

En parallèle, 42 sanctions ont été prononcées en 2023 (soit deux fois plus qu’en 2022), dont 36 amendes pour un total de près de 90 milliosn d'euros. « En complément, la présidente de la Cnil a prononcé 168 mises en demeure, ainsi que 33 rappels aux obligations légales, contre des organismes ayant commis des manquements à la réglementation sur la protection des données ».

Il est intéressant de noter que des contrôles ont été réalisés l’année dernière auprès de sept communes qui utilisaient « différents logiciels d’analyse d’images associés aux caméras ». « Ces logiciels proposent des fonctionnalités qui permettent de détecter différents événements tels que le non-respect par un véhicule du sens de circulation, le franchissement ou la présence d’une personne dans une zone interdite, ou encore le dépôt d’ordures sauvages », peut-on lire dans le rapport. Certains logiciels disposent également d’une fonctionnalité Lapi (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) afin de réaliser des comptages statistiques. 

Or ces dispositifs ont pu être utilisé « par les collectivités territoriales pour la détection et la poursuite d’infractions (par exemple, au Code de la route) ou pour répondre aux éventuelles réquisitions des forces de l’ordre », ce qui est illégal. La Cnil rappelle que « seuls les services de police nationale (et non les collectivités territoriales) peuvent mettre en œuvre de tels dispositifs pour des finalités de police administrative et judiciaire ». L’autorité a ainsi prononcé 39 mises en demeure contre les communes concernées.

Une série de contrôles en lien avec la sécurité des sites web a également été menée notamment « sur des sites web des régions, communes ou communautés de communes ». À l’issue de ces contrôles, 39 mises en demeure ont été adressées à des organismes qui n’avaient pas mis en place le protocole de communication sécurisé HTTPS (obligatoire depuis 2017) sur leur site web.

Délégué à la protection des données (DPD) 

Selon ce dernier bilan, 34 250 délégués à la protection des données (DPD) ont été désignés auprès de la Cnil par 96 097 organismes publics et privés. En 2021, le nombre de DPD en France était de 28 810. Rappelons que le RGPD impose notamment « à toute collectivité territoriale, quelle que soit sa taille, de désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui sera le pilote de sa mise en conformité ». 

La CNIL indique, au regard des résultats de 2023, que « les questions des moyens mis à disposition des DPD et de leur temps de formation deviennent essentielles ». En janvier dernier, la Cnil a mené une évaluation des moyens accordés aux délégués à la protection des données (DPD) qui confirme l’existence de disparités de moyens entre les DPD « de grandes entreprises et ceux des petites collectivités ». Les collectivités peuvent bénéficier d’outils mis à disposition par la Cnil notamment dans un guide qui regroupe les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour les collectivités et leurs DPD (consulter le guide). 

Consulter le rapport de la Cnil. 




Santé publique
Dengue : déjà un record de cas importés en France métropolitaine, avant même les JO
Record de cas importés de dengue en France métropolitaine depuis début 2024: une situation « inédite » liée à la flambée dans les Amériques et les Caraïbes, face à laquelle les autorités sanitaires ont appelé mardi à la vigilance, surtout au moment des Jeux olympiques.

Du 1er janvier au 18 avril, 1.679 cas importés de dengue ont été comptabilisés en métropole... contre 131 en 2023 sur la même période, selon des données de Santé publique France. Avant même les JO de Paris (26 juillet - 11 août), qui favoriseront le brassage de populations en pleine saison du moustique tigre, 2024 promet de battre le record 2023 de cas de dengue importés (2.019).

« Nous sommes face à une situation inédite », a observé lors d'une conférence de presse le directeur général de la Santé, le Dr Grégory Emery. Ces cas « importés » concernent des personnes ayant voyagé dans les régions du monde où circule de manière endémique ce virus transmis par une piqûre de moustique tigre (Aedes albopictus). Il n'existe pas de transmission directe d'humain à humain. « Ce que nous observons dans l'Hexagone est un miroir de ce qui se passe aux Antilles, et plus largement dans la zone Amérique latine et Caraïbes », a noté la directrice générale de Santé publique France, le Dr Caroline Semaille.

Fin mars, l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) a prévenu que l'Amérique latine et les Caraïbes devaient s'attendre à la pire saison de dengue jamais enregistrée, alimentée par le phénomène climatique El Niño. Depuis mi-2023, la grande majorité des cas de dengue importés en métropole sont de retour des Antilles françaises. « Près de 20% âgés de plus de 65 ans », et « heureusement très peu d'enfants », selon le Dr Semaille. La dengue est une maladie virale le plus souvent bénigne, qui peut évoluer, dans environ 1 % des cas, vers une forme plus grave provoquant notamment des saignements. Les décès sont très rares. Les symptômes, souvent de type grippal (fièvre, maux de tête, courbatures), apparaissent dans les 3 à 14 jours suivant la piqûre. 

« Bons gestes »

Le traitement est surtout symptomatique, notamment contre la douleur et la fièvre. Vu le risque hémorragique, l'aspirine et les anti-inflammatoires non stéroïdiens sont contre-indiqués. Quant à la vaccination, la Haute autorité de santé doit communiquer ses préconisations en juin.

En France métropolitaine, la dengue -une arbovirose comme le chikungunya ou le Zika- est sous surveillance renforcée entre mai et novembre, période d'activité du moustique tigre, désormais présent sur la quasi totalité du territoire. En 2023, outre les cas importés, il y a eu une cinquantaine de cas autochtones  – transmis par un moustique présent sur place –, après un record de 66 en 2022. 

Comme « le nombre significatif de cas importés pourrait entraîner la mise en place dans l'Hexagone de chaînes de transmission autochtones », le directeur général de la Santé a appelé à « être vigilant et à adopter les bons gestes pour limiter la prolifération du moustique tigre ». A tous, il est conseillé d'éliminer les eaux stagnantes dans et autour des habitats: dessous de pots, coupelles, gouttières, détritus... Aux voyageurs en zone à risque, notamment la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, il convient de se protéger des piqûres (vêtements longs et amples, moustiquaires, répulsifs). Au retour de zone à risque, même sans symptômes, il faut se protéger trois semaines contre les piqûres ou consulter en cas de symptômes.

Des messages de prévention « d'autant plus importants que dans les toutes prochaines semaines la France accueillera un événement important, heureux et positif : les Jeux olympiques et paralympiques, où beaucoup de voyageurs vont venir sur le territoire métropolitain », a souligné Grégory Emery.

Dans les principaux risques infectieux induits par de grands rassemblements type JO, le Covars (Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires) a récemment placé en tête « les cas importés d'arboviroses et leur risque de dissémination à la faveur de la période d'activité estivale des moustiques vecteurs ».

Répandu dans les pays chauds et désormais au-delà avec le dérèglement climatique, le virus de la dengue cause 100 à 400 millions d'infections par an, selon l'OMS. 
 






Journal Officiel du mercredi 24 avril 2024

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 4 avril 2024 fixant le plafond de la part forfaitaire de la rémunération des directeurs généraux des offices publics de l'habitat pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

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