Trouver du foncier pour installer de nouvelles usines, tout en satisfaisant aux exigences du ZAN (Zéro artificialisation nette). C’est une équation compliquée à laquelle sont confrontés tant les investisseurs que les élus locaux, et que le gouvernement cherche à résoudre.

Rappelons qu’en juillet dernier, un rapport élaboré par le préfet Rollon Mouchel-Blaisot (par ailleurs ancien directeur général de l’AMF), traçait les contours d’une « stratégie nationale de mobilisation pour le foncier industriel », estimant alors le besoin, à l’horizon 2030, à 22 000 hectares. Environ un tiers de cette surface (soit 8 500 ha), estimait l’auteur du rapport, devrait immanquablement provenir d’une artificialisation des sols. Les deux autres tiers pourraient être obtenus par « densification » du foncer existant (3 500 ha) et par la réhabilitation de friches (10 000 ha). 

Parmi les préconisations du rapport, on trouvait le déploiement d’un « portail national du foncier », la mise en œuvre de sites « clés en main » et l’intégration « dans l’enveloppe ZAN » d’un certain nombre de projets industriels d’envergure nationale. 

Sites clés en main

Huit mois plus tard, ces trois préconisations sont devenues des réalités. La semaine dernière, le gouvernement publiait la liste des « grands projets » qui seront comptés à part des enveloppes régionales du ZAN (lire Maire info du 12 avril), liste dans laquelle les maires ont eu l’heureuse surprise de constater que quasiment tous les projets industriels qu’ils portaient ont été retenus. 

Par ailleurs, le gouvernement a fait une première présentation, hier, d’une liste de « 55 sites clés en main » qui seront disponibles, au plus tard, en 2030. Les détails précis de ces sites ne sont pas encore disponibles, mais on sait déjà que ces 55 sites sont répartis de façon assez équitable sur tout le territoire, avec une plus forte concentration dans les régions les plus industrielles – Hauts-de-France, Grand Est, Normandie, Bouches-du-Rhône. Le terme de « clés en main », toutefois, ne signifie pas « disponibles immédiatement », puisque seuls 5 de ces 55 sites seront disponibles dès cette année (à Béziers, Étrechet, Alixan, Alloinay et Arles). Les autres le seront soit entre 2025 et 2027, pour 27 d’entre eux, soit à l’horizon 2030 pour les 24 restants. 

Les 55 sites choisis vont être accompagnés par l’État dans leur revalorisation (connexion aux réseaux, dépollution, accès routiers, etc.), via une enveloppe de 450 millions d’euros, qui servira à financer des prêts voire à prendre des participations directes dans le foncier. Un sous-préfet va également être nommé pour chacun de ces sites, « qui pilotera l’action de l’État vis-à-vis des porteurs de projets », indiquait hier le cabinet du ministre de l’Industrie lors d’un point presse. 

Portail France Foncier+

Au même moment, le Cerema et la Banque des territoires ont ouvert le portail France Foncier+,  qui « recense l’offre de foncier économique disponible contextualisée sur l’ensemble du territoire national ». Le site est conçu comme une plateforme d’échange, et s’adresse aussi bien aux investisseurs qui cherchent une implantation qu’aux collectivités qui souhaitent « valoriser leur foncier économique et attirer des projets » sur leur territoire. 

Le site se veut, en quelque sorte, l’équivalent d’une plateforme comme « Seloger.com » dédiée aux sites industriels : il permet de déposer des annonces et de les consulter, ainsi que d’entrer directement en contact avec une personne dédiée lorsque l’on est intéressé. 

Le portail se présente sous la forme d’une carte interactive présentant environ 600 sites industriels disponibles à plus ou moins long terme, présentés par régions (64 en Bretagne, 44 dans les Hauts-de-France, 107 en Bourgogne-France-Comté, etc.). En zoomant sur la carte, on peut arriver jusqu’à une maille cartographique très précise permettant de visualiser les contours du foncier disponible. Pour chaque site, une fiche précise donne tous les détails nécessaires à l’éventuel porteur de projet : localisation, proximité de réseaux de transport, pollution des sols, connexion aux réseaux, etc. Il suffit alors de cliquer sur le bouton « prendre contact » pour envoyer un mail à la personne référente localement. 

Ce site sera tenu à jour en temps réel, et les collectivités peuvent entrer en contact avec ses gestionnaires pour y faire figurer une implantation disponible. 

NB : le portail a été ouvert ce mercredi 17 au matin et était disponible en début de matinée. Il ne l’était plus quelques heures plus tard, probablement pour un problème technique dont il faut espérer qu’il soit rapidement réparé. 
 

« L’état des nappes est satisfaisant sur une grande partie du territoire. » Avec 58 % des niveaux au-dessus des normales, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a pu annoncer, hier, dans son nouveau bilan, le retour à une situation bien plus favorable que les deux dernières années, particulièrement marquées par la sécheresse et des restrictions en matière d'accès à l'eau potable.

L’abondance des pluies ces derniers mois aura eu le mérite de recharger de manière « intense » des nappes dont le niveau était encore particulièrement inquiétant au début de l’automne. 

Pluies abondantes et « efficaces »

« Particulièrement abondantes », les pluies de l’automne et de l’hiver ont été « efficaces », selon le BRGM, en permettant une recharge 2023-2024 « nettement excédentaire » et entraînant « un effet notable sur les nappes ». Résultat, la situation générale s’est « considérablement améliorée », avec des niveaux en hausse pour 64 % des points d’observation (contre 54 % en février).

« En mars, la situation s’améliore de nouveau par rapport au mois précédent. L’état des nappes est généralement satisfaisant : 27 % des points d’observation sont sous les normales mensuelles, 15 % sont comparables et 58 % sont au-dessus (respectivement 36 %, 18 % et 46 % en février) », observent les auteurs du bilan.

Comparé à l’an passé, à la même période, la différence est saisissante. Alors que les niveaux de nappes de mars 2023 faisaient apparaître une carte de France principalement jaune et orangée – avec 75 % des niveaux qui étaient sous les normales – , la carte de 2024 est quasiment totalement bleue, signe de niveaux de nappes considérés comme hauts. 

À ce jour, ce sont ainsi 62 départements qui ont des niveaux moyens considérés comme au-dessus de la moyenne et une quinzaine en dessous (dont seulement quatre ayant encore des niveaux « très bas »), selon le site spécialisé info-sécheresse qui suit 420 nappes phréatiques en France. 

Dans le détail, certains territoires se retrouvent avec des « situations très favorables ». C’est le cas ainsi des nappes du bassin de l'Artois, des nappes « réactives » du Massif armoricain, de l’ouest du Massif central et du Bassin aquitain, mais aussi de « la nappe des alluvions fluviatiles et fluvioglaciaires de l'Avant-Pays savoyard » et de celle « des calcaires karstifiés de Provence ».

Pyrénées-Orientales : situation « très préoccupante »

La situation reste, toutefois, disparate, toutes les régions n’ayant pas bénéficié de la même manière des pluies qui ont frappé le pays. 

Certaines nappes se retrouvent ainsi dans des situations « peu favorables », comme dans le Sundgau (sud de l’Alsace) où « la situation s’améliore très lentement » avec des niveaux qui « restent bas ». Dans l’Hérault également, sur la nappe de Valras-Agde, les niveaux sont toujours « très bas » puisque « les pluies de janvier et de mars 2024 n’ont pas été suffisantes pour compenser les déficits accumulés ces trois dernières années ».

Mais c’est bien dans le massif des Corbières (Aude et Pyrénées-Orientales) et la plaine du Roussillon (Pyrénées-Orientales) que la situation reste « très préoccupante » dans un contexte de déficit pluviométrique depuis « presque deux ans ». L’état de leurs nappes se retrouve ainsi « extrêmement dégradé, avec des niveaux très bas », certains points observant même « des niveaux en baisse continue depuis mai 2022 » et atteignant des « niveaux historiquement bas ».

À noter également que la Beauce concentre toujours « des situations localement plus dégradées avec des niveaux modérément bas à bas » et que les nappes du littoral nord et est de la Corse connaissent des niveaux « bas à très bas ».

Cependant, « seules les nappes de l’ouest du pourtour méditerranéen (ouest Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales) conservent des niveaux plus bas qu’en mars 2023 ». Dans les Pyrénées-Orientales, par exemple, 23 des 26 stations d’observations témoignent de niveaux de nappes en-dessous de la moyenne (dont 19 « très bas »), pour seulement une station relevant un niveau au-dessus de la moyenne, selon info-sécheresse. 

Quelques secteurs « en tension » durant l’été ?

Quand sera-t-il cet été ? Si les prévisions saisonnières de Météo-France sur les mois d’avril, mai et juin privilégient des températures plus élevées que la normale sur l’ensemble du territoire, aucun scénario ne se dégage concernant les précipitations. 

Dans ce contexte, le BRGM explique que « la période de recharge devrait se terminer en avril ou mai, selon les cumuls de pluie et la réactivité de la nappe » puisqu’à partir du mois d’avril, « la hausse des températures, la reprise de la végétation et donc l’augmentation de l’évapotranspiration vont limiter nettement l’infiltration des pluies vers les nappes ». Les épisodes de recharge devraient ensuite rester « ponctuels et peu intenses, sauf événements pluviométriques importants ».

Des secteurs pourraient donc se retrouver « en tension durant l’été », du fait de « situations locales contrastées ou de fortes sollicitations par des prélèvements ». « Les nappes plioquaternaires du Sundgau, du couloir de la Saône (Dijonnais, Bresse et Dombes) et la nappe (...) du Bas-Dauphiné devraient rester sous les normales mensuelles durant le printemps et l’été », prévoient ainsi les géologues.

Sans surprise, la situation devra être « particulièrement surveillée » sur les nappes du littoral du Languedoc, du Roussillon et de Corse. « Sur l’ouest du pourtour méditerranéen (notamment Aude et Pyrénées-Orientales), les éventuelles pluies ne devraient avoir que peu d’impact » et « il est très peu probable que les volumes d’eau infiltrés durant le printemps arrivent à compenser les déficits accumulés depuis 2022 ».

Une mise en garde qui intervient après une année marquée par une sécheresse historique dans les Pyrénées-Orientales, département qui a subi de nombreuses restrictions d'usages de l'eau. Résultat, les arrêtés préfectoraux de restriction d'eau ne devraient pas être levés avant l'automne, d’autant que, de l'autre côté de la frontière, le nord-est de l’Espagne a été placé en état « d'urgence ».

Afin de consulter la situation partout dans le pays, on peut rappeler que le gouvernement a mis en place, l’an passé, une nouvelle plateforme d'information à destination des Français : « VigiEau ». Celle-ci permet de retrouver plus simplement les restrictions en cours dans chaque commune, à une adresse donnée, et non plus seulement via les arrêtés préfectoraux.

Consulter le bilan du BRGM.
 

Selon le Baromètre France Bénévolat, le secteur associatif s’appuie sur 13 millions de bénévoles en France. Depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l’engagement associatif évolue. Selon un rapport du Sénat, on observe notamment un engagement croissant des moins de 35 ans et un repli des 65 ans et plus qui sont pourtant « les piliers traditionnels du bénévolat ». La forme d’engagement a aussi évolué puisque seuls 9 % des bénévoles s’engagent une fois par semaine, le reste étant du bénévolat plus ponctuel.   

En plus de devoir s’adapter aux nouveaux profils de bénévoles, les associations doivent faire face à « la complexité croissante des démarches administratives à accomplir ». Le contexte inflationniste a aussi touché les associations qui « s’inquiètent de devoir réduire leur volume d’activités ou augmenter le tarif des adhésions ou des services proposés, alors même que les besoins de leurs publics ne faiblissent pas ».

Face à ces mutations et au besoin croissant d’accompagner le monde associatif qui « joue un rôle fondamental dans la vie des territoires », une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale en juillet dernier. Cette dernière, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative est parue hier au Journal officiel. 

Mieux reconnaître l’engagement bénévole 

De nombreuses dispositions de la loi portent sur le compte d’engagement citoyen (CEC). Le texte de loi promulgué étend les conditions requises pour bénéficier d’un abondement du CPF via ce CEC, pour valoriser l’engagement des bénévoles et leur permettre de renforcer leurs compétences. Avant cette loi, l’association devait exister depuis trois ans pour que les droits de ses dirigeants et encadrants soient ouverts. Le texte abaisse ce délai d’existence minimal à un an.

La loi assouplit également les conditions de recours au congé d’engagement associatif, afin de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur activité professionnelle et leur fonction associative. Par ailleurs, un salarié pourra concrètement faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret viendra préciser le nombre de jours autorisés. Tous les salariés pourront le faire, y compris ceux qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps. 

L’article 7 de la loi ouvre aussi le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Pour rappel, le mécénat de compétences permet à une entreprise « de mettre des collaborateurs à disposition d'un organisme d'intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail ». La loi promulguée hier élargit la durée de cette mise à disposition de deux à trois ans maximum. 

Si, depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les fonctionnaires de l’État et de la territoriale expérimentent le mécénat de compétences pour cinq ans, ce n’était pas le cas encore pour la fonction publique hospitalière. Cette loi étend cette expérimentation aux trois versants de la fonction publique. 

La loi pérennise également un réseau d’accompagnement pour les associations développé par l’État et le mouvement Associatif. Ce réseau national d’appui intitulé « Guid'Asso » est composé de structures locales diverses (associations, institutions, mairies, etc.) qui orientent, informent et accompagnent les associations. La loi du 15 avril 2024 prévoit enfin la remise par le gouvernement d'un rapport analysant la situation de l'emploi associatif et l'impact de la baisse des subventions sur cet emploi.

Simplification de la vie associative et sécurité juridique pour les communes 

L’article 13 de la loi est particulièrement important pour les maires. En effet, la loi permet d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les associations lorsqu’elles organisent un événement : « L’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association ». Pour Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, « il s'agit de sécuriser juridiquement des pratiques anciennes et répandues de gratuité accordée par les communes ».

Sur Vie-publique.fr, on souligne que « l'article 5 de la proposition de loi initiale, qui permettait aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation, a été supprimé par amendement puisque cette possibilité est désormais instaurée par l'article 146 de la loi de finances pour 2024 ».

L’article 10 de la loi vient également harmoniser les causes permettant aux associations et fondations reconnues d'utilité publique d'organiser des loteries, tombolas et lotos traditionnels et en assouplit les modalités d'organisation. L’autorisation par le maire et la déclaration préalable sont toujours obligatoires.  

Autres dispositions : la loi simplifie les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l'organe de direction de l'organisme prêteur et permet l’établissement de « conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe associatif, afin d'optimiser leur trésorerie et d'éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ». 

Vers une réforme fiscale ? 

Enfin, un amendement introduisant la possibilité pour les associations de bénéficier du régime fiscal du groupe TVA a été supprimé en commission mixte paritaire « pour des raisons de conformité au droit européen ». « Alors que les injonctions à la mutualisation se multiplient, les associations qui combinent leurs comptes ne peuvent pas bénéficier de cette modalité de déclaration de TVA, à la différence des entreprises », peut-on lire dans l’Essentiel du Sénat. 

Après la commission mixte paritaire, Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique et porte-parole du gouvernement a déclaré que le gouvernement s’engageait « à évaluer la compatibilité avec le droit européen de la mesure visant à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique de TVA ». À suivre. 

Autour de la table, des élus, des sénateurs, des députés, mais aussi un professeur d’université, Michel Verpeaux, un spécialiste de la toponymie (le nom des lieux géographiques), Pierre Jaillard, et demain des géographes, économistes, sociologues, spécialistes de droit public, politologues, pour enrichir de leur expertise les travaux du comité. C’est Philippe Chalopin, maire de Beaugé-en-Anjou, qui préside ce comité qui a été installé hier, dans les locaux de l’AMF à Paris. 

L’objectif : relancer le mouvement des communes nouvelles, qui a connu un important essor dans les années 2017-2019, avec la création de plusieurs centaines de communes nouvelles par regroupement, avant que le covid-19 mette un coup d’arrêt brutal à cet essor. Il y a aujourd’hui 804 communes nouvelles en France, regroupant 2 575 communes et 2,5 millions d’habitants. Depuis la fin de la crise du covid, le mouvement a très lentement repris, avec, chaque année, la création d’une dizaine de communes nouvelles, mais sans avoir pour l’instant retrouvé l’élan des années 2017-2019. D’où l’idée de l’AMF de réfléchir au fond de cette problématique, de dresser à la fois un bilan des créations passées et des perspectives nouvelles pour l’avenir. 

Ne pas cacher les difficultés

En introduction des travaux du comité, hier, le président de l’AMF, David Lisnard, a donné un objectif clair à ces travaux : « Déboucher sur une feuille d’actions ». « La commune nouvelle est une expression de la liberté locale et de la subsidiarité, qui contribue à revitaliser le fait communal. Elle permet de mutualiser des moyens en s’appuyant sur la volonté du terrain sans éloigner la décision du citoyen. L’AMF, qui a toujours soutenu le développement des communes nouvelles, souhaite porter une vision pour leur avenir, en sollicitant l’expertise de nombreux élus et personnalités académiques », a détaillé le maire de Cannes. 

Michel Verpeaux, professeur de droit public et auteur de plusieurs ouvrages sur les communes nouvelles, a donné dès hier quelques pistes sur lesquelles il estime que le comité pourrait travailler : « Comment simplifier le droit des communes nouvelles, qui est particulièrement complexe ? Comment doit s’articuler le lien entre les communes nouvelles et les intercommunalités ? Qu’en est-il des défusions, comment se passent-elles, quelles en sont les raisons ? Quelles sont les conséquences des franchissements de seuils de population lors de la création d’une commune nouvelle ? Qu'est-ce qu'on gagner, et qu'est-ce qu'on perd ? ». 

Les élus – maires ou parlementaires – qui ont commencé leurs échanges hier sont tous des promoteurs de la commune nouvelle, mais ils ne cachent pas les difficultés : convaincre la population de l’utilité de se regrouper n’est pas toujours simple, pas plus que de convaincre les maires des communes qui vont fusionner d’abandonner l’écharpe. Pourtant, comme l’a expliqué Karine Gloanec-Maurin, première adjointe d’une commune nouvelle du Loir-et-Cher, « il y a énormément de communes aujourd’hui qui ont 80 ou 100 habitants, elles ne peuvent plus s’en sortir ». C’est en particulier pour celles-ci que le regroupement peut constituer un véritable ballon d’oxygène. 

Innombrables sujets de réflexion

Une partie des travaux du comité va porter sur « l’identité » des communes nouvelles – avec toutes sortes de questions connexes. « Est-ce que la commune nouvelle est une commune comme les autres ? Ne faut-il pas réfléchir à faire des communes nouvelles des communes à statut particulier ? », s’est interrogée la députée Stella Dupont. Est-ce que les communes nouvelles ne sont pas, au fond, « la forme la plus aboutie de l’intercommunalité ? », s’est demandé à l'inverse le député Jérôme Nury.

Le comité aura aussi à réfléchir sur la notion de commune-communauté, notion portée par l’AMF et par la sénatrice Françoise Gatel, qui fait naturellement partie de celui-ci. Inscrite dans la loi depuis 2019, cette notion de commune-communauté revient à permettre à une commune nouvelle regroupant toutes les communes d’un EPCI de ne pas adhérer à un autre EPCI, et d’exercer à la fois les prérogatives d’une commune et d’une intercommunalité. Ce dispositif tout à fait original n’a pas encore trouvé réellement son chemin, mais l’AMF espère bien que cela va évoluer dans les années à venir. 

De nombreux autres sujets de réflexion ont été lancés par les participants à cette première réunion du comité : comment objectiver le ressenti des habitants après la création d’une commune nouvelle ? Comment trouver des solutions qui ne soient pas trop contraignantes, et laissent une marge de liberté aux élus soumis à des situations très différentes selon les territoires ? Quelles seront les évolutions financières et fiscales, dans un contexte où le gouvernement va très certainement resserrer les cordons de la bourse pour les collectivités territoriales ?

Toutes ces questions devraient trouver des réponses au fil des réunions du comité et des auditions qu’il va mener auprès d’un certain nombre d’experts. L’objectif étant, au terme de ces travaux, d’élaborer un rapport et de faire un certain nombre de propositions concrètes, à une échéance qui n’a pas été fixée. La prochaine réunion plénière du comité aura lieu en juillet. 

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie est chargé d'avertir chaque année les parlementaires et le gouvernement en cas d'écart entre les dépenses réelles et l'objectif voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Dans le budget prévisionnel pour 2024, les pouvoirs publics ont alloué 254,7 milliards d'euros aux dépenses d'assurance maladie, soit une progression de 3,2 % (hors Covid-19). 

Mais ce montant, inférieur à ce qu'il serait si l'on prenait en compte la « hausse naturelle » des dépenses, estimée à 4,6 %, implique que soient réalisées 3,5 milliards d'euros d'économies, rappelle le comité d'alerte dans un avis publié lundi soir.

Parmi les mesures prévue mars figurent le doublement des franchises médicales (reste à charge des assurés sociaux) sur les médicaments ou actes paramédicaux, entré en vigueur le 31 mars, et celui des participations forfaitaires chez le médecin, qui passera de un à deux euros à partir du 15 mai. Le calendrier tardif limite la portée des économies, qui ne seront que « partiellement réalisées », prévient le comité.

Les experts soulignent aussi les « incertitudes » qui planent sur « le calendrier ou le montant » d'autres mesures prévues, notamment « les économies d'efficience attendues » à l'hôpital public (600 millions d'euros). « La dynamique spontanée des dépenses de soins de ville et des charges des établissements » crée aussi « un risque » de dérapage, jugent-ils.

Un déficit qui s'élargit 

Le déficit des hôpitaux publics « s’élargit » et constitue une « préoccupation majeure », alertent-ils. Pas encore définitivement arrêté, il pourrait « quasiment doubler » par rapport à 2022, où il atteignait un milliard d'euros, « malgré la hausse des dotations ».

« Le déficit total ne sera définitivement connu qu’à l’été, ce qui constitue un délai manifestement excessif », critique le comité. Il pointe du doigt notamment des versements de dotations tardives, la dernière rallonge ayant été accordée « bien après » la fin d'année civile.

Les membres du comité relèvent la « surestimation récurrente du niveau d'activité » des établissements publics: sur les neuf premiers mois de 2023, le volume économique de l'activité reste « inférieur de 2,6 % » à 2019, avant la pandémie, tandis qu'il le « dépasse de 3,1 % » dans le secteur privé, notent-ils.

Les experts appellent les pouvoirs publics à « une analyse précise des raisons » de cette « sous-activité récurrente ». Le comité appelle enfin à mettre en oeuvre des mesures correctrices, « qui ne sauraient être principalement de soutien financier ».

Depuis la rentrée de septembre dernier, la FHF comme les associations d’élus – dont l'AMF – ne cessent de sonner l’alerte sur le déficit de plus en plus grave des hôpitaux publics et d’affirmer la nécessité d’une rallonge budgétaire d’au moins un milliard d’euros (lire Maire info du 19 mars).