D’application immédiate, cette circulaire donne des instructions aux préfets pour établir « les critères et seuils d’appréciation »  permettant de juger s’il est opportun d’autoriser la modification d’un parc d’éoliennes. 

Au moment où le Syndicat des énergies renouvelables communique pour fustiger la baisse drastique, cette année, du nombre d’éoliennes mises en service – ce qu’il a appelé, hier, lors d’une conférence de presse, « un moratoire qui ne dit pas son nom »  –, le gouvernement dit tabler sur le renouvellement des installations éoliennes pour augmenter les capacités sans nécessairement créer de nouveaux parcs, pas forcément bien acceptés par la population et les élus. Il est en effet possible de remplacer des éoliennes en service par d’autres, plus puissantes.

Autorisation environnementale

Rappelons que les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui signifie qu’elles sont soumises à une réglementation assez drastique. Notamment, en cas de modification d’une installation, il revient au préfet d’estimer si celle-ci est « substantielle », ce qui entraîne mécaniquement le déclenchement d’une nouvelle – et longue – procédure d’autorisation environnementale. Et gare à l’exploitant qui, dans ce cas, procéderait aux modifications avant l’obtention de l’autorisation : il se mettrait « en situation délictuelle de fonctionnement sans autorisation », rappelle la ministre.

Si la modification apportée n’est pas jugée substantielle, un simple arrêté préfectoral complémentaire pourra être pris avant la réalisation des travaux. 

La ministre demande aux préfets de faire diligence, et de rendre une réponse sur le caractère substantiel ou non de la modification dans les deux mois qui suivent la demande.

Notable ou substantielle ?

Dans le cadre d’une modification d’un parc éolien, plusieurs options sont en effet possibles : la modification peut être « notable »  ou « substantielle ». Le renouvellement d’une éolienne par une installation de dimension identique (même hauteur et même envergure de pales) est par exemple jugé notable et non substantielle. Néanmoins, les travaux nécessaires à ce chantier peuvent avoir des impacts sur l’environnement (par exemple destruction d’habitat d’espèces animales), et l’exploitant devra proposer « des mesures d’évitement et de réduction de ces impacts ». 

En revanche, si le nombre d’éoliennes du parc est augmenté, ou si une éolienne de moins de 50 m de hauteur est remplacée par une machine de plus de 50 m, le projet doit automatiquement être considéré comme « modification substantielle ». D’autres cas entraînent cette qualification : localisation dans une zone de protection renforcée (réserve naturelle par exemple), ou encore défrichement sur une surface de plus de 25 ha. Dans tous ces cas, une autorisation environnementale doit être délivrée.

Dans les autres cas, la décision relève du préfet, qui doit étudier les impacts de la modification sous de multiples angles : nuisances sonores, paysage et patrimoine naturel ou bâti proche, biodiversité, impact environnemental du chantier, impact sur le fonctionnement des radars de la navigation aérienne ou météo… La circulaire précise que les avis des collectivités locales concernées « peuvent constituer des éléments utiles d’appréciation », bien ne constituant pas « une pièce obligatoire du dossier ».

Introuvable PPE

La circulaire liste, sur une vingtaine de pages, les différents cas et les critères d’appréciation que le préfet devra prendre en compte. L’analyse devra être faite cas par cas, avec « une analyse la plus contextuelle possible, propre à chaque contexte environnemental, paysager, patrimonial et humain ». 

Cette circulaire, très technique, ne suffira sans doute pas à calmer le mécontentement des professionnels du secteur qui s’inquiètent du ralentissement de la production de parcs éoliens : la capacité installée, en 2025, ne devrait pas dépasser les 500 MW, ce qui ramène à des chiffres jamais vus depuis 20 ans, et représente la moitié des installations de l’année précédente. 

Peut-être, cependant, que ce ralentissement est aussi la conséquence de l’accélération massive des dernières années, certains territoires étant arrivés à une certaine saturation. Et que la solution passe, en partie, désormais, par le développement de l’éolien en mer pour continuer à développer les capacités de ce secteur. 

Cette question rappelle l’urgence de voir publiée la programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025-2035 (PPE3), l’une des nombreuses victimes collatérales de la décision de François Bayrou de mettre l’existence de son gouvernement en jeu par un vote de confiance, annoncée le 25 août. 

En effet, le gouvernement sortant s’était engagé à publier cette PPE – attendue depuis deux ans – par décret avant la fin de l’été. Mais ce texte, qui fait débat au sein même du gouvernement, certains ministres étant favorables à une diminution de la part des énergies renouvelables au profit du nucléaire, n’a pas été publié avant le 8 septembre, date de la chute du gouvernement. Et il est inimaginable qu’il le soit avant la formation du prochain, a minima. 

En attendant, le secteur est « sans feuille de route »  et sans cadre clair sur les objectifs. Ce qui rend impossible ou, du moins, très risqué, les investissements et le lancement d’appels d’offres. 

Un autre dossier crucial sur la table du nouveau Premier ministre. 

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