Une brochure sur le nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d'une opération de construction

La Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et l’AMF ont conjointement publié une brochure (1) précisant le nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d’une opération de construction. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2009. A cette date, et conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2008 publié au Journal officiel du 20 novembre dernier (2), les communes et les EPCI compétents pour percevoir les participations d’urbanisme supporteront 60% des coûts d’extension des réseaux. En effet, les lois «Solidarité et renouvellement urbain» de décembre 2000 d’une part, «Urbanisme et habitat» de juillet 2003 d’autre part ont entendu responsabiliser les collectivités locales pour lutter contre l’étalement urbain et le mitage. Il en résulte donc, conformément à la loi de modernisation du service public de l’électricité de février 2000 modifiée, que les communes et les EPCI visés ci-dessus ont à leur charge la part de l’extension des réseaux non couverte par le tarif d’acheminement. Les collectivités locales pourront récupérer cette charge au travers des taxes et participations qu’elles auront instituées (PVR, TLE…). Enfin, le Bureau de l’AMF, réuni le 10 décembre dernier, a estimé que la définition de «l’extension du réseau» par un décret du 28 août 2007, incluant le «renforcement» du réseau met à la charge des collectivités locales une partie du coût de construction ou de modification d’ouvrages liée à ce renforcement, sans qu’il y ait nécessairement un lien direct avec le choix d’urbanisme de la commune. Une lettre en ce sens sera adressée au ministre en charge de l’énergie. (1) Pour télécharger le document, voir premier lien ci-dessous. (2) Voir second lien ci-dessous.

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