Plusieurs élus et parlementaires demandent, depuis l’été dernier et la promulgation de la loi du 11 août 2025 « visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille » , des précisions sur son application dans deux domaines précis. Ils viennent d’obtenir des réponses. 

Questions d’application

Pour mémoire, cette loi a introduit, dans les trois plus grandes villes du pays, un double scrutin : un pour élire les conseillers d’arrondissement, l’autre pour élire le conseil municipal « central ». Jusqu’à présent, les conseils municipaux de Lyon et Marseille et le Conseil de Paris étaient élus au scrutin indirect, par les élus des conseils d’arrondissement. 

Désormais deux scrutins concomitants seront organisés – et même trois à Lyon où il faudra élire le même jour les conseillers de la Métropole.

Il a clairement été inscrit dans la loi qu’un même candidat peut être présent sur une liste d’arrondissement et sur celle du conseil municipal. D’où la première question, posée notamment par le député Emmanuel Grégoire, candidat à la mairie de Paris. Ces deux fonctions (conseiller d’arrondissement et conseiller municipal) doivent-elles être considérées comme deux mandats distincts, et donc « décomptés comme tels »  au regard de la loi sur le cumul des mandats ?

La deuxième interrogation concerne les règles de financement de la campagne. Un candidat qui se présente aux deux scrutins doit-il « dédoubler le plafond [de dépenses] applicable » , ou au contraire répartir ses dépenses dans la limite du plafond entre ses deux campagnes ? 

Cumul possible

Dans une réponse écrite, publié ce matin, le ministre de l’Intérieur a répondu avec précision.

Sur le cumul des mandats, il indique que la loi du 25 août 2025 « n’a pas modifié les règles »  : comme la loi le précise, « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, sont les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun ». Autrement dit, un conseiller d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille « peut cumuler ce mandat »  avec celui de conseiller municipal ou conseiller de Paris, « ainsi qu’avec un autre mandat local listé à l’article L46-1 du Code électoral », notamment conseiller régional ou départemental. C’est donc l’un des rares cas où un élu peut cumuler trois mandats de conseiller.

Même chose pour les parlementaires : députés et sénateurs, explique le ministre, sont autorisés à cumuler ce mandat avec celui de conseiller d’arrondissement et conseiller municipal de Paris, Lyon ou Marseille.

Financement des campagnes

Pour ce qui concerne le financement de la campagne, les choses sont un peu plus compliquées. 

Premièrement, le candidat tête de liste aux deux scrutins (conseils d’arrondissement et conseil municipal) doit désigner un mandataire financier pour chacun des scrutins. Ce peut être la même personne physique, mais en revanche, dans le cas où le mandataire financier est une association de financement, il faudra recourir « à deux associations différentes ». 

On peut comprendre qu’il faut bien également ouvrir deux comptes distincts pour les deux scrutins. Et il est précisé que « les remboursements seront distincts entre les deux élections » . Concernant les plafonds de dépense, la réponse est cette fois tout à fait claire : « Il y a autant de plafonds de dépenses électorales que de scrutins ». « Les plafonds ne sont donc pas fongibles, mais doublés »  – on se rappelle par ailleurs que ces plafonds peuvent différer d’un arrondissement à l’autre, puisqu’ils sont fixés en fonction du nombre d’habitants de la circonscription considérée.

Vient ensuite la cerise sur le gâteau : les dépenses « mutualisées »  entre deux listes, l’une se présentant à l’arrondissement, l’autre au conseil municipal. Ces dépenses mutualisées « devront être réparties entre les comptes de campagne des deux listes » , selon une ventilation « opérée conformément à une clef de répartition établie avant le premier tour du scrutin et fondée sur des critères objectifs, transparents et sans lien avec les résultats électoraux ». « Chaque candidat est tenu d’inscrire dans son compte de campagne la quote-part correspondant à la dépense mutualisée. Cette répartition exclut tout mécanisme de compensation entre scrutins, de sorte qu’aucune charge afférente à une élection ne peut être imputée à une autre. » 

Simplification, quand tu nous tiens….

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