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C’est fait ! Les députés ont adopté « conforme », c’est-à-dire sans aucune modification, le texte adopté par le Sénat en février sur le remboursement des frais d’expertise comptable pour les candidats. Cette adoption met fin aux débats, et le texte n’a plus qu’à être promulgué. 

Ambiguïté juridique

Rappelons que ce texte a pour objet de mettre fin à une ambiguïté juridique : si le Code électoral prévoit expressément que le compte de campagne d’un candidat remplissant les conditions (lire Maire info d’hier)  doit être « présenté par un membre de l’Ordre des experts-comptables », chargé de « mettre le compte de campagne en état d’examen et de s’assurer de la présence des pièces justificatives requises »  (article L.52-12), il n’est en revanche prévu nulle part que les honoraires de cet expert-comptable soient remboursés par l’État au titre des dépenses de campagne.

Jusqu’à présent, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait instauré une tolérance sur ce point, et admettait les honoraires d’expertise comptable dans les comptes de campagne. Mais en décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que la CNCCFP n’avait pas le droit de pratiquer une telle tolérance : pour la CAA de Paris, les frais d’expertise comptable ne sont pas des dépenses électorales, celles-ci étant uniquement entendues comme des dépenses destinées à obtenir des suffrages. 

Cet arrêt de la CAA de Paris, à quelques semaines des municipales, a conduit à une situation préoccupante : il était à craindre que des candidats, de bonne foi, intègrent ces dépenses dans leur compte de campagne, pour se les voir refuser par la Commission en fin de parcours. 

Vote conforme

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi a été déposée en janvier, placée sous le régime de la procédure accélérée par le gouvernement et adopté très rapidement par le Sénat. Il ne restait plus qu’à la voir adoptée conforme par les députés.

Le texte est très bref : il ajoute à l’article L.52-12 du Code électoral que « les frais d’expertise comptable (…) sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État ». 

Hier, en séance publique à l’Assemblée nationale, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, a demandé que cette proposition de loi « soit adoptée le plus rapidement possible », afin que les candidats aux élections municipales « ne soient pas pénalisés ». Elle a souhaité que les quelques amendements déposés par le groupe LFI soient retirés ou rejetés, pour assurer un vote conforme. 

Tous les orateurs ont exprimé leur soutien à ce texte, y compris ceux de LFI qui n’avaient déposé que des amendements d’appel mais ont dit n’avoir aucune intention de bloquer le texte – qui a été adopté à l’unanimité. 

Des questions plus larges

La discussion sur cette proposition de loi a néanmoins permis à plusieurs députés de mettre sur la table d’autres questions relatives au financement des campagnes électorales. Le député Kévin Pfeffer (RN) a demandé « des évolutions du Code électoral »  notamment sur la question de l’affichage électoral, estimant que les règles doivent être « clarifiées »  sur ce que recouvre cette notion. Quant à Steevy Gustave, pour les écologistes, il a posé une question intéressante : celle de « l’avantage fiscal »  ouvert aux personnes qui font un don à un parti. Ces dons, a rappelé le député, donnent droit à une réduction d’impôt, ce qui produit « un effet redistributif inversé : seuls les ménages imposables, dont les plus aisés, bénéficient de cet avantage ». Ce qui induit que « le profil économique des donateurs est loin d’être représentatif du corps électoral ». Les écologistes souhaitent donc que cette réduction d’impôt soit transformée en crédit d’impôt, « ce qui permettrait d’en faire bénéficier tous les Français » . 

Autant de questions qui, on l’imagine, feront probablement l’objet de propositions de loi dans les mois à venir.

En attendant, le texte sur le remboursement des honoraires d’experts comptables est définitivement adopté, et il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours. 

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