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Édition du lundi 23 janvier 2023
Sports

Vidéosurveillance intelligente, procédure d'enquête administrative pour les fan zones : ce que contient le projet de loi pour les JO de Paris

Le projet de loi « Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » sera discuté en séance publique au Sénat à partir de demain. Dix-neuf articles composent cet arsenal législatif qui comprend des mesures allant bien au-delà de la seule organisation des Jeux olympiques.

Par Lucile Bonnin

Le projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sera discuté en séance publique au Sénat à partir de demain. Dix-neuf articles composent cet arsenal législatif qui comprend des mesures allant bien au-delà de la seule organisation des Jeux olympiques.

Le texte est passé la semaine dernière devant la commission de la culture et la commission des lois au Sénat. Ce projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté en conseil des ministres le 22 décembre dernier. 

Un avis du Conseil d'État publié le 15 décembre pointait d'ores et déjà le fait que ce texte ne concernait pas uniquement la seule organisation de cet évènement exceptionnel. Il avait même proposé au gouvernement d'ajouter les termes « Et portant diverses autres dispositions »  à l'intitulé du projet de loi. 

Si cette suggestion n'a pas été retenue par le gouvernement, le contenu du projet de loi qui a été examiné au Sénat reste éclectique. « Alors que l'organisation d'un événement d'une telle ampleur aurait pu justifier des mesures exceptionnelles limitées à la durée des jeux Olympiques et Paralympiques - comme le laisse d'ailleurs entendre l'intitulé du projet de loi - ce n'est finalement pas le choix fait par le gouvernement » , peut-on lire dans le rapport fait au nom de la commission des lois. « Sur les 19 articles proposés, la majeure partie ont un caractère permanent. Seuls huit sont présentés comme spécifiques aux Jeux. » 

Le texte comporte notamment des dispositions visant à « mieux garantir la sécurité »  et des « dispositions diverses »  qui pourront cocnerner toutes les collectivités, et ce sur le long terme. 

Vidéosurveillance

Pour renforcer la sécurité lors des évènements qui auront lieu en 2025, le projet de loi s'appuie largement sur la vidéosurveillance. D'abord, l'article 6 du projet de loi prévoit que les enregistrements visuels de vidéoprotection respectent les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Autre article du projet de loi particulièrement sensible : l'article 7 qui permet, « à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes. » 

La commission des lois du Sénat a amendé le projet de loi au sujet de cette expérimentation afin de préciser les garanties de cette dernière. La Commission a notamment adopté un amendement pour « la formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements et aux résultats du traitement » et un autre pour que la Cnil soit « régulièrement »  informée de la mise en œuvre effective de ces traitements par les préfets.

Le recours à la reconnaissance faciale, pendant un temps envisagé, n'apparaît finalement pas dans le projet de loi et cette expérimentation de dispositifs d'intelligence artificielle est une alternative. Pour autant, la Cnil rappelle que l'expérimentation prévue n'est pas anodine et qu'elle doit être encadrée : les caméras augmentées doivent faire l'objet d'un déploiement expérimental, limité dans le temps et l'espace, « pour certaines finalités spécifiques et correspondant à des risques graves pour les personnes »  et les algorithmes ne doivent servir « qu'à signaler des situations potentiellement problématiques à des personnes qui procèdent ensuite à une analyse humaine. » 

Procédure d'enquête administrative 

L'article 10 du projet de loi prévoit l'élargissement « de la procédure d'enquête administrative pour accéder à un grand évènement aux lieux de retransmission ainsi qu'aux participants de cet évènement. » 

Depuis 2019, la « mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement »  est possible après publication d'un décret. 

Le projet de loi prévoit en la matière d'élargir cette possibilité « aux grands rassemblements de personnes ayant pour objectif d'assister aux retransmissions d'évènements » , dans les fan zones par exemple mises en place dans les communes. Cette procédure d'enquête ne concernait pas auparavant les spectateurs ou participants à un évènement mais seulement les organisateurs ou le personnel technique (lire Maire info du 14 février 2018), ce que le projet de loi veut changer. Tout le monde pourra faire l'objet d'une enquête administrative. 

Autre évolution prévue : le critère déclenchant le classement d'un évènement ou d'un rassemblement ne serait plus l'exposition, « par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste » mais l'exposition « à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ». Le caractère exceptionnel est évincé. 

« Ces modifications seraient pérennes. Elles concerneraient donc l'ensemble des grands évènements futurs et zones de retransmissions des évènements, et pas seulement la période des jeux Olympiques et Paralympiques » . La commission a adopté cet article ajoutant cependant un amendement pour garantir « la montée en puissance rapide et pérenne » du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).

Dérogations aux interdictions de publicité 

L'article 14, qui a été adopté au Sénat sans modification, modifie les articles 4 et 5 de la loi du 26 mars 2018 « permettant de déroger temporairement aux règles de droit commun en matière d'interdiction d'affichage publicitaire afin de permettre d'une part au CIO et au comité d'organisation d'afficher leurs sponsors le long des parcours des flammes olympique et paralympique et, d'autre part, de permettre à des sponsors des jeux d'accompagner la mise en place dans Paris d'un dispositif de compte à rebours. »  À Paris plus spécifiquement, l'installation du compte à rebours sponsorisé sera autorisée. 

Les communes concernées par ces installations publicitaires, « qu'elles soient villes-étapes ou qu'elles accueillent un lieu emblématique du département » , ne se verront pas imposer « des dépenses liées à l'installation de ces affichages. »  Le cabinet de la ministre des Sports a d'ailleurs assuré au rapporteur Claude Kern que « Paris 2024 prend financièrement et opérationnellement en charge l'installation des dispositifs publicitaires situés dans les zones de célébration des villes-étapes et dans les lieux emblématiques des départements traversés. Il n'y a ainsi pas de coût induit pour les villes-étapes ».

Commerce et mobilités 

L'article 17, adopté après modification par la Commission des affaires sociales, « permet au préfet d'autoriser, du 1er juin au 30 septembre 2024, des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services à déroger au repos dominical s'ils se trouvent dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques, dans des communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. » 

Un amendement déposé au Sénat simplifie la procédure. En effet, le préfet pourra « autoriser des commerces de vente au détail de biens ou de services situés à proximité des sites de compétition des JOP à déroger au repos dominical des salariés. Puis, lorsque le préfet aura autorisé un établissement à déroger au repos dominical, il pourra prendre un arrêté d'extension visant à autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité. » 

Une autre expérimentation va être menée au sein de l'agglomération de Paris. Il s'agit d'attribuer des autorisations de stationnement « à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l'agglomération parisienne. »  Le préfet de police de Paris pourra délivrer ces autorisations jusqu'au 31 décembre 2024. Le but : développer le nombre de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement de 1 000 véhicules pour 2024. Actuellement, on en compte environ 200 à Paris.
 

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