Réforme des taxes d'urbanisme: une note de l'AMF est disponible

Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, après une longue concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée. Le nouveau dispositif, qui repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD), entrera en vigueur au 1er mars 2012 (et le 1er janvier 2014 à Mayotte) en deux phases: - du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014: instauration de la TA et suppression optionnelle des participations d’urbanisme; - à compter du 1er janvier 2015: suppression obligatoire des participations d’urbanisme, à l’exception de la participation pour la réalisation de ZAC, de la participation pour équipements publics exceptionnels et de la convention de projet urbain partenarial (PUP). Les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger une note présentant cette réforme et les modalités de sa mise en œuvre. Les enjeux de ce dispositif sont notamment d’améliorer la compréhension et la lisibilité de la fiscalité de l’urbanisme en la simplifiant, de promouvoir un usage économe des sols et de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain. L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur le territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité. Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le lien ci-dessous.

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