Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 3 septembre 2021
Urbanisme

Loi Climat et résilience : la police de la publicité confiée au bloc communal

Publiée le 24 août au Journal officiel, la loi Climat et Résilience comprend de nombreuses dispositions intéressant les maires et présidents d'intercommunalité. Maire info entame aujourd'hui une série dédiée au décryptage des mesures essentielles pour le bloc communal. Premier épisode : la décentralisation de la police de la publicité.

Par Caroline Saint-André

La régulation de la publicité – panneaux, affiches, etc. – a toujours été un sujet sensible. Avec l’arrivée des panneaux lumineux et numériques, l’enjeu n’a fait que croître. C’est donc en toute logique que le transfert de cette compétence au bloc communal, prévu par la loi Climat et résilience, a fait l’objet de vifs débats au Parlement. La police de la publicité sera ainsi intégralement confiée, à compter du 1er janvier 2024, aux maires et présidents d’intercommunalité (articles 17 à 22 du texte final). Autre nouveauté très discutée : le maire pourra  soumettre à autorisation l’installation de panneaux lumineux à l’intérieur des vitrines des commerçants.

Décentralisation 

Pour l’heure, seules les communes ou EPCI dotés d’un règlement local de publicité (RLP) peuvent s’emparer de cette police – le préfet restant compétent en l’absence d’un tel règlement. Or l’adoption d’un tel document, nécessitant ingénierie et moyens financiers, restait encore marginale en 2018, selon une enquête conduite par la DGALN en 2019. À cette date, environ 85 % des communes n’étaient pas couvertes par un RLP. C’est en ce sens qu’en commission, les sénateurs avaient décidé que les communes dépourvues d’un RLP devaient pouvoir garder la possibilité de transférer ce pouvoir de police au préfet. Une garantie pour les maires qui n’a pas été retenue dans le texte final.

Concrètement, l’article 17 (ex-article 6 du projet de loi) de la loi prévoit que « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ». Si la commune appartient à un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou de RLP, le maire transfère à son président ses prérogatives en matière de police de la publicité. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l’EPCI, « y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP ». Une garantie cruciale pour les petites communes, défendue par l’AMF tout au long des débats.  

Panneaux lumineux 

Autre nouveauté de la loi Climat (article 18, ex-article 7 du PJL): « le RLP peut prévoir que les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial (…}, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent des prescriptions en matière d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses qu’il définit ».
En prime, le RLP « peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire ». Une disposition importante, confiant un pouvoir inédit aux maires. Mais il faudra attendre le décret d’application pour en connaître les modalités. Le texte (article 19) assortit ce nouveau pouvoir d’une possibilité de sanction financière à l’égard des contrevenants. Les maires et présidents d’intercommunalité pourront ainsi « ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée », sans pour autant dépasser 20 000 euros au total.

Parfois vu comme un fardeau, cet arsenal entrera théoriquement en vigueur le 1er janvier 2024 – « sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article ». Une autre demande de l’AMF satisfaite, pour que les moyens accordés aux maires soient à la hauteur de ce transfert : le projet de loi de finances pour 2022 sera à étudier de près. 


Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

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