C’est « pour répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction »  que le gouvernement a décidé de prolonger la durée de validité des autorisations d’urbanisme. 

Le décret publié ce matin comporte trois mesures. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable « intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans »  au lieu de trois. Par ailleurs, le délai de validité des mêmes documents d’urbanisme pris « entre le 1er janvier 2021 et le 27 janvier 2022 »  est prolongé d’un an. 

Enfin, les durées des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire sont prorogées de la même façon. 

Attention : cette prorogation interdit toute autre prorogation de ces autorisations prévues par le droit commun (un document d’urbanisme peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire). Autrement dit, le décret rend automatique une double prorogation d’un an qui n’était, jusqu’à présent, que sur demande. 

Ces mesures s’appliquent aux documents qui sont en cours de validité au lendemain de la publication de ce texte, soit le 28 mai 2025 – et ce pour éviter les effets d’aubaine.

« Réserves »  de l’AMF

Ces dispositions répondent à une demande du secteur de la construction, dans une période de crise profonde. Avant de les prendre, le gouvernement a consulté l’AMF – en février dernier. Celle-ci ne s’est pas opposé à la réforme, mais a émis un certain nombre de réserves, qu’elle a notamment exprimées devant le Conseil national d’évaluation des normes lors de l’examen de ce projet de décret. La réforme, souligne l’association, apporte certes une certaine simplification mais « pourrait avoir pour conséquence de geler le foncier sur une période longue sans garantie de voir aboutir les projets » . Sans compter les problèmes qui pourraient naître lorsque, du fait du ZAN, ces projets se retrouveraient par suite d’une évolution du PLU dans un nouveau zonage naturel, agricole ou forestier. 

L’AMF demande donc que soient exigées « de sérieuses garanties du promoteur sur sa capacité à aller jusqu’au bout du projet » . L’AMF demandait que ces garanties soient inscrites noir sur blanc dans le décret – ce qui n’a pas été fait.

Cependant, l’AMF note également que ce texte permet de maintenir des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitation commerciale « qui ne sont pas en opposition avec le document d’urbanisme et qui n’ont pas eu le temps d’être mises en œuvre » , alors que nombre de pétitionnaires font remonter « des difficultés à démarrer leurs projets ou à procéder à l’achèvement de ceux-ci en raison de la hausse des prix des matériaux »  ou de la hausse des taux d’intérêt. Les prorogations sont donc souvent nécessaires, et ce décret, en les instaurant de droit, est bien une mesure de simplification. 

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