Édition du Wednesday 5 septembre 2018


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Loi Essoc et urbanisme : des tests grandeur nature pour sécuriser les porteurs de projet

La période estivale est rarement creuse en matière juridique… 2018 ne déroge pas à la règle, avec, notamment, la publication de la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (dite loi Essoc ou Confiance) au Journal officiel du 10 août (lire Maire info du 3 septembre). Adoptée définitivement le 31 juillet au terme d’un examen à marche forcée, cette nouvelle législation simplificatrice n’en demeure pas moins cruciale pour l’administration, y compris territoriale. La « société de confiance » visée par le texte implique un changement de paradigme : l’administration doit désormais endosser un rôle « de conseil et de service » à l’égard de ses usagers, libres de faire valoir leur « droit à l’erreur » et leur « droit au contrôle ». (L’article 1er de la loi approuve à ce titre la stratégie nationale d’orientation de l’action publique).
Toujours dans l’objectif de « libérer les énergies », le texte intervient notamment dans le champ de l’urbanisme, en mettant en place diverses expérimentations. Sans avoir réussi à généraliser totalement la pratique du rescrit (ou prise de position formelle de l’administration), le texte permet aux porteurs de projets d’obtenir de cette dernière, sous trois mois, une réponse motivée et opposable sur l’application de certaines règles en matière de fiscalité de l’urbanisme notamment (versement pour sous-densité de construction, taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, taxe bureaux en Île-de-France, redevances des Agences de l’eau). Prévue pour trois ans, cette expérimentation sera testée sur les projets les plus importants (dont la surface taxable est supérieure à 50 000 m²).
Autre mesure notable destinée à accroître encore la sécurité juridique des autorisations : la « demande en appréciation de régularité », ou « purge juridictionnelle » (art. 54 de la loi). En clair, l’auteur ou le bénéficiaire d’une décision administrative non réglementaire en matière d’expropriation, d’urbanisme, ou de déclaration d’insalubrité, pourra faire « valider » par un tribunal sa légalité externe (sa forme, grossièrement), empêchant toute contestation future, sauf pourvoi. Un prochain décret fixera le champ d’application de l’expérimentation, qui pourra s’appliquer dans le ressort de quatre tribunaux administratifs maximum.

Permis de faire
En matière environnementale, la loi Confiance introduit aussi quelques mesures simplificatrices, concernant notamment les schémas régionaux d’aménagement (Sraddet), la concertation du public, ou encore l’éolien en mer.
Mais le dispositif phare du texte pour le secteur de la construction reste le permis de déroger, ou « permis de faire » (art. 49 de la loi), qui sera mis en place progressivement, via deux ordonnances – et sans doute de nombreux décrets d’application. Le concept : permettre aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction, à condition de prouver que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents, ces moyens devant présenter « un caractère innovant ». Une logique de « solution d’effet équivalent » déjà vue en matière d’accessibilité, mais qui pourrait ainsi se généraliser à l’ensemble du Code de la construction.
C.S.A.

Télécharger la loi Essoc du 10 août 2018.
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