Édition du Vendredi 21 janvier 2005


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Une circulaire sur les conditions de transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement (FSL)

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert des fonds de solidarité pour le logement sous la compétence des conseils généraux à compter du 1er janvier 2005 et introduit parallèlement des modifications tant au niveau des missions des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qu’au niveau de leur organisation. Cette loi sera précisée sur certains points par un décret, en cours d’élaboration, relatif au fonctionnement du FSL. Une circulaire interministérielle, non publiée au Journal officiel, attire l’attention des préfets sur les actions qu’il devront conduire pour préparer dans les meilleures conditions ce transfert en concertation avec le président du conseil général. Afin de permettre au FSL d’être en mesure de remplir au 1er janvier 2005 l’ensemble de ses missions, le conseil général doit au plus tôt élaborer le cadre du nouveau règlement intérieur et prévoir les modalités de gestion du fonds. Les préfets devront apporter tout le concours nécessaire au conseil général pour qu’il puisse mener à bien l’ensemble des travaux préalables à la reprise, par le département, du FSL au 1er janvier 2005. Les préfets devront «être animés du souci d’assurer la continuité du bon fonctionnement du FSL, dans l’intérêt des personnes et familles en difficulté, en veillant à ce que les interventions du FSL se situent dans le prolongement de celles pratiquées en 2004 pour l’ensemble des fonds et dispositifs qu’il intègre, sans rupture marquée entre l’ancien et le nouveau dispositif». En tant que copilote du plan départemental d'actions pour le logement des populations défavorisées (PDALPD) et garant au nom de l’État de la mise en œuvre du droit au logement, les préfets conserveront une mission de regard et de suivi sur l’activité du Fonds de solidarité pour le logement tant sur le plan du contrôle de la légalité de ses actes que sur l’adéquation de ses actions au regard des objectifs du PDALPD. (1) Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 65).
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