Le conseil municipal pourra financer la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes et les réseaux associés, "lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions"

En adoptant hier le projet de loi « Urbanisme, habitat et construction », les députés ont adopté à l'unanimité un article relatif à la construction, notamment en milieu rural. La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) avait institué le système de participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR), afin que la commune perçoive du propriétaire désireux de construire sur son terrain, la part du coût d'extension des réseaux d'eau et d'électricité. Mais ce dispositif de financement avait été jugé par les élus locaux comme "lourd et peu compréhensible". "Les communes disposant de ressources pouvaient financer les travaux de voirie et réseaux, mais les communes avec peu de moyens ne le pouvaient pas, et les particuliers" qui souhaitaient participer à ces travaux, "ne le pouvaient pas légalement", a dénoncé Philippe Folliot (app-UDF). L'article 6 du projet de loi de Gilles de Robien, adopté à l'unanimité, précise que le nouvel impôt (participation pour voies et réseaux, PVR) peut être institué par "le conseil municipal en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes" et les réseaux associés, "lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions". Il a été précisé dans un amendement que le "gaz est exclu du champ de la PVR, car il ne constitue pas un élément de viabilisation des terrains". Souhaitant tempérer l'"enthousiasme débordant" de ses collègues, le PCF André Chassaigne a déclaré que si beaucoup de députés trouvaient la "mariée très belle", "on continuera à avoir" des difficultés à obtenir des autorisations de construire en milieu rural. Parmi les autres mesures de "simplification", un amendement UMP voté par les députés institue une "procédure unique de concertation" lorsqu'une opération de zone d'aménagement concerté (ZAC) implique la révision des documents d'urbanisme. Concernant la sécurité des constructions, les députés ont adopté un article qui étend le champ du contrôle technique obligatoire de certaines constructions, du fait de leur "localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques".

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