Édition du Jeudi 11 juillet 2019


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Communes-communautés : l’Assemblée nationale valide le dispositif porté par Françoise Gatel

La proposition de loi Gatel sur l’organisation des communes nouvelles, élaborée en étroite collaboration avec l'AMF, a été adoptée par l’Assemblée nationale, hier soir, en première lecture, à la quasi-unanimité (64 voix sur 66). Est donc validé notamment le dispositif très novateur des communes-communautés, c’est-à-dire des communes nouvelles qui, constituées sur l’ensemble du périmètre d’un EPCI, en exerceraient toutes les compétences. Sans revenir sur l’ensemble du contenu du texte (lire à ce sujet Maire info de mardi 9 juillet), zoom sur les quelques modifications apportées en séance publique.
Le débat à l’Assemblée nationale a démarré par une très longue discussion sur le fond, initiée par le président du groupe France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, qui avait déposé une motion de rejet sur ce texte. Après ce débat sur la place de la commune dans la République, le jacobinisme et le girondinisme, le droit à la différenciation et l’unité de la République, les députés en sont venus à discuter du texte lui-même – une très large majorité des députés, à l’exception du PCF et de LFI, y étant largement favorables. Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, a également pleinement soutenu cette proposition de loi, porteuse selon lui de « liberté », de « rationalisation » et de « simplification ».

Conférence des maires et des maires délégués
L’article 1er du texte, visant à fixer les effectifs du conseil municipal pendant une période transitoire de manière à éviter une chute trop drastique de ceux-ci, a été facilement adopté, les députés validant également le plafond de 69 conseillers municipaux. Cet article étant, a souligné Sébastien Lecornu, « le plus attendu », car « c’est lui qui produira ses effets le plus vite pour les équipes municipales en vue des élections de mars prochain ».
À l’inverse de ce qui avait été décidé en commission des lois, l’Assemblée nationale a finalement rétabli – sous une autre forme – le « collège des maires », désormais baptisé « conférence des maires et des maires délégués ». Tous les maires délégués des anciennes communes regroupées y seront associés, afin de « pouvoir débattre de toute question relative à la coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle ». Un autre amendement adopté en séance permet à « l’ensemble des maires délégués » de pouvoir demander la convocation de cette conférence.

Communes-communautés : la question financière
Point central de ce texte, le dispositif des communes-communautés a été adopté par l’Assemblée nationale, après de longues interventions des députés expliquant en quoi, dans leur grande majorité, ils sont favorables à un système dont Sébastien Lecornu a rappelé qu’il n’était pas entièrement nouveau : les quatre îles mono-communales que compte le pays connaissent déjà cette situation d’une commune qui exerce les compétences d’un EPCI.
Les députés ont validé la décision prise en commission des lois de soumettre cette création de communes-communautés à l’approbation des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la commune nouvelle. En séance, un amendement présenté par le député breton Paul Molac, demandant que le dispositif soit « de droit » et n’ait pas besoin de l’accord du préfet, a été rejeté.
Plusieurs députés ont en revanche soulevé la très complexe question de l’avenir des dotations d’intercommunalité dans ces nouvelles communes-communautés. « Sur le Fpic, a détaillé Sébastien Lecornu, la commune-communauté n’aura aucun impact : le calcul sera exactement le même que pour n’importe quelle commune. La vraie question concerne la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation, dès lors que la commune-communauté n’est précisément pas un EPCI. (…) Il faudra donc bâtir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un dispositif pérenne qui évite les potentiels effets d’aubaine de sur-optimisation des dotations de l’État. »
C’est pourquoi les députés ont réclamé un rapport au gouvernement sur ce sujet, dans des délais rapides. « Nous devons avoir une vision claire des incidences financières et fiscales de ce nouvel objet », a plaidé Catherine Kamowski, rapporteure du texte. « Nous souhaitons connaître la doctrine générale de l’État en la matière (…) et le plus tôt, trois mois, sera le mieux, afin que le Parlement puisse voter de manière éclairée le projet de loi de finances pour 2020 ».
Les députés ont également voté le principe d’un rapport gouvernemental, quatre ans après la promulgation de la loi, pour tirer le bilan de la création de communes-communautés.
On retiendra également une précision donnée par Sébastien Lecornu : « Parce qu’il représente une décision structurante pour un territoire, le choix de (…) devenir une commune-communauté doit intervenir dès la création d’une commune nouvelle. » Autrement dit, la mesure ne sera pas rétroactive, et les communes nouvelles existantes, à l’échelle d’un EPCI complet, ne pourront pas devenir des communes-communautés.

Engagement et proximité : des seuils qui pourraient évoluer
On notera enfin que le ministre a ouvert une porte sur une question qui sera débattue lors de l’examen de son projet de loi Engagement et proximité. Plusieurs députés ont en effet souligné que plusieurs dispositions de ce texte ne seront effectives que pour les communes de moins de 1000 habitants – comme par exemple la prise en charge par l’État du remboursement par la commune des frais de garde lors des réunions. « Je crains, a par exemple souligné la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune, que ce seuil ne décourage la création de communes nouvelles de plus de 1 000 habitants. » Sébastien Lecornu a dit « comprendre cette interpellation », et annoncé que lors du débat sur ce texte, il serait « ouvert à la réflexion sur un autre seuil », qui pourrait être de 3 500 habitants.
Le texte de Françoise Gatel va maintenant repartir au Sénat, en deuxième lecture. Son examen en séance publique est prévu le 25 juillet, et il ne paraît pas utopique d’espérer un vote conforme.
Franck Lemarc


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