Le 5 avril 2022, le Conseil d’État a statué sur la demande d’un collectif d’associations de lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. Ces associations remettaient en cause le fait que les études d’impact sur le bruit des grands aéroports (1) soient menées par la Direction générale de l’aviation civile. Ces études d’impact servent à déterminer les restrictions d’exploitation des avions, afin de limiter les nuisances sonores. Or, estimaient ces associations, la DGAC étant directement liée à l’exploitation des aéroports, elle est à la fois juge et partie dans le débat et ne peut garantir son « indépendance ». 

Le Conseil d’État a donné raison à ces associations, et estimé que la mission consistant à déterminer les restrictions d’exploitation des aéroports pouvait rester assurée par l’État, mais qu’elle ne pouvait l’être par la DGAC.

Le gouvernement a donc pris un décret, publié ce matin, pour confier cette mission aux préfets : ceux-ci deviennent l’autorité compétente chargée d’assurer la conduite des études d’impact des nuisances sonores aéroportuaires. À l’issue de ces études d’impact, d’éventuelles restrictions d’exploitation seront exigées « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement ». 

Plans de prévention du bruit

Le décret abroge, par ailleurs, l’article R112-5 du Code de l’urbanisme. Cet article concerne les cartes du bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Il dispose que les données permettant d’établir ces documents, pour les principaux aéroports, sont élaborées « à l’occasion de la révision du plan d’exposition au bruit »  et « annexées au rapport »  de celui-ci. 

Pourquoi abroger cet article ? Pour « rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement des principales plateformes aéroportuaires », a détaillé le gouvernement hier, en Conseil des ministres. C’est donc « à des fins de simplification »  que « l'annexion des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) aux plans d'exposition au bruit (PEB) est supprimée ». 

(1)   Les trois aéroports parisiens et ceux de Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nice, Bâle-Mulhouse, Toulouse. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2