Infrastructures de transport: une mission sénatoriale propose, pour les financer, une réforme de la taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles

Dans un récent rapport, la commission des affaires économiques du Sénat se prononce pour que «l'Etat relance une stratégie volontariste d'infrastructures de transport.» Selon les trois co-rapporteurs (1), la France connaît aujourd'hui un « véritable paradoxe». D'une part, à la fin de l'année 2008, les pouvoirs publics, et notamment l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), ne disposeront plus des moyens pour financer les projets annoncés. «Mais d'autre part, le Grenelle de l'Environnement a été l'occasion d'une programmation très ambitieuse d'infrastructures de transport, notamment dans le domaine ferroviaire et fluvial.» C'est pour relever ce défi que la commission des affaires économiques du Sénat a constitué une mission d'information avec pour mission de rechercher les différentes façons de couvrir l'ensemble des besoins de financement, ce qui exige de dégager plus de 2 milliards d'euros de moyens nouveaux par an dès 2009. Le rapport de cette mission d'information propose plusieurs pistes qui passent par la «dynamisation de ressources existantes», la «création de recettes nouvelles» et une «politique volontariste d'économie sur le coût des projets». Quant à la création de recettes nouvelles, le rapport propose de s’inspirer de la création par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) en 2006 d’une taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles. L'objectif est de donner aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent des ressources financières supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d'aménagement des zones à urbaniser. Cette taxe forfaitaire est égale à 6,66 % du prix de vente du terrain. La mission d'information - qui rappelle que la commission est à l’origine de la création de cette taxe forfaitaire, instituée, au 1er février 2007, par quelque 3.363 communes - propose d’ores et déjà de la réformer pour financer a posteriori les projets importants d'infrastructures. L'idée est de «capter la rente foncière des activités privées au sens large qui se développent le long des lignes ferroviaires ou routières et aux abords des gares, dans le but soit de financer de nouveaux investissements, soit de rembourser les infrastructures utilisées.» La mission d'information souhaite également une mise à jour de la valeur locative cadastrale qui sert d'assiette pour les taxes foncières. Les coefficients de revalorisation annuelle appliqués depuis 1981, rappelle-t-elle, n'ont pas permis de suivre l'évolution de valeur réelle des biens en l'absence de révision générale des propriétés bâties depuis 1970. Par conséquent, les communes ne peuvent pas se référer à ces valeurs locatives cadastrales pour prendre en compte la hausse des prix du foncier. «Une telle réforme serait tout à fait logique dans la perspective du financement des infrastructures de transport puisqu'une réévaluation des bases bénéficierait directement, au travers d'une appréciation des impôts locaux, aux budgets des différentes collectivités territoriales qui financent aujourd'hui plus de 35% de ces infrastructures de transport en France.» (1) Daniel Reinier, sénateur de Meurthe-et-Moselle, maire de Blainville-sur-l'eau, Michel Billou, sénateur de Seine-et-Marne, maire de Nangis, Claude Biwer, sénateur de la Meuse, maire de Marville. Pour lire le rapport, voir lien ci-dessous.</

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