L’article 28 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 codifie les notions de « service numérique multimodal », à savoir un « service numérique qui permet la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation ». Ce service numérique peut « de droit »  effectuer la délivrance de titres pour les services réguliers de transport, le transport à la demande, les mobilités actives (vélo…), l’autopartage, mais aussi les transports ferroviaires nationaux ou régionaux, les services librement organisés (« cars Macron » ), les services de covoiturage, etc. 

La loi précise qu’il revient au gestionnaire des services (typiquement, l’autorité organisatrice) de « fournir au service numérique multimodal une interface permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente ». Dans le cadre du contrat qui lie les deux parties, l’autorité organisatrice peut demander au fournisseur de service numérique « une compensation financière raisonnable et proportionnée »  pour la fourniture de l’interface.

Garantie financière et données

Ces dispositions demandaient un décret d’application, et c’est celui qui a été publié ce matin au Journal officiel. 

Le décret fixe notamment les règles en matière de garantie financière. Le fournisseur de services numériques est en effet tenu, lorsqu’il perçoit lui-même le produit des ventes de titres, de fournir une garantie financière auprès de l’autorité organisatrice (AO), pour éviter tout défaut de paiement. Cette garantie financière prend la forme d’un « engagement écrit de cautionnement »  signé par une société de crédit ou d’assurance. La garantie jouera en cas de défaillance du fournisseur de service – l’idée étant d’éviter qu’en cas de faillite d’un fournisseur, les AO puissent risquer de ne jamais revoir les recettes des services qu’elles assurent. 

Le décret précise également les conditions dans lesquelles des données peuvent être échangées entre le fournisseur de service numérique et le gestionnaire de service ou l’AO. Il peut s’agir de données personnelles sur les clients (nom, mail, numéro de téléphone), mais uniquement avec la finalité « d’assurer le service après-vente »  et de « résoudre les difficultés ». Par ailleurs, des « données statistiques relatives aux déplacements des usagers »  doivent être fournies aux AO, dans le seul but que celles-ci « puissent améliorer, sur un territoire donné, leur offre de services de mobilité en matière notamment d’interopérabilité et de correspondances (…) et puissent s’assurer de la pertinence de leurs décisions d’investissement ». 

Le décret précise enfin que le contrat qui lie les deux parties doit obligatoirement comporter des dispositions concernant la lutte contre la fraude et « le contrôle des pièces jusitificatives ». « Le fournisseur du service numérique est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité, les solutions techniques permettant d'éviter la contrefaçon des titres qu'il émet et d'en assurer le contrôle. »  De façon très inhabituelle, cette dernière disposition est rétroactive : en effet, contrairement aux autres alinéas du décret qui entreront en vigueur demain, celui-ci entre en vigueur… le 7 juillet 2021. C’est-à-dire il y a six mois. Comprenne qui pourra.

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