C’était en 2022, au plus fort d’une crise du recrutement dans les transports scolaires – on relevait alors une pénurie de quelque 8 000 chauffeurs de cars (lire Maire info du 10 juin 2022). L’association Régions de France avait alors proposé une idée pour pallier le manque de conducteurs : autoriser les agents publics, en plus de leur emploi public, à devenir conducteurs de cars scolaires.

Cumul

Le gouvernement avait accepté de tenter l’expérimentation : le 27 décembre 2022, un décret était publié pour autoriser une expérimentation de trois ans de « la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ». 

Le décret précisait que cette possibilité serait subordonnée à l’accord de l’autorité hiérarchique dont relève l’agent et que l’exercice de cette « activité accessoire lucrative »  par l’agent ne devait « pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent »  ni le mettre en situation de conflit d’intérêts. 

Expérimentation manquée

Un peu plus de trois ans plus tard, le gouvernement vient donc de publier un nouveau décret pour mettre fin à l’expérimentation et pérenniser le dispositif. Pour cela, il modifie l’article R123-8 du Code général de la fonction publique, qui liste les activités qu’un agent public peut exercer « à titre accessoire »  en plus de son emploi (enseignement, formation, activité agricole, services à la personne, vente de biens produits par l’agent lui-même, etc.). Le décret paru ce matin ajoute une ligne supplémentaire à cette liste : « Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. » 

Cette pérennisation du dispositif n’allait pourtant pas de soi. Dans le décret de 2022, des conditions avaient été fixées pour une éventuelle pérennisation de l’expérimentation : au bout des trois années, un rapport d’évaluation devait être élaboré pour apprécier « les conditions de déroulement de l’expérimentation, indiquer le nombre d’agents publics en ayant bénéficié et analyser les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire ». 

Ce rapport a bien été établi et dévoilé aux organisations syndicales, en mars, lors d’une séance du Conseil commun de la fonction publique. Le nombre d’agents ayant bénéficié du dispositif a été dévoilé et il s’élève à … 12. Soit 4 agents par en moyenne. Autant dire qu’il n’était guère besoin de s’étendre, comme prévu, sur « les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur » : ils ont été inexistants.

Pourtant, le gouvernement a décidé de pérenniser le système, contre l’avis unanime des organisations syndicales qui ont estimé que cela n’avait « aucun sens »  de généraliser un expérimentation qui n’a « à ce point pas fonctionné ». Le gouvernement est passé outre, jugeant que l’échec de l’expérimentation tient surtout à un manque d’information – des agents comme des employeurs.

Coûteuses formations

Cela n’a rien de si évident. Dès l’examen du projet de décret, en 2022, l’AMF avait exprimé un certain nombre de réserves sur le dispositif, notamment le fait que cette activité ne pouvant s’exercer qu’en dehors des heures de service, ce qui conduirait nécessairement l’agent à aggraver sa charge de travail et à s’exposer à des risques. L’association pointait par ailleurs la question des conséquences financières pour les collectivités, notamment sur la question des formations. 

Depuis, la réalité est venue confirmer les craintes de l’AMF. Les horaires de cette « activité annexe »  se sont révélés souvent incompatibles avec ceux des agents publics. Et le coût de la formation (passage du permis D), de plusieurs milliers d’euros, incombait entièrement  à l’employeur, ce qui en a forcément découragé plus d’un. 

Il reste à savoir si le gouvernement, qui a pointé le manque d’information sur ce dispositif, va accompagner la sortie du décret par une campagne nationale d’information. Mais il paraît peu probable, au vu des résultats de cette expérimentation, que la mesure soit susceptible de pallier ne serait qu’une partie de la pénurie de chauffeurs de cars. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2