57 pages. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le décret publié samedi au Journal officiel ne fait pas dans la concision. Et encore s’agit-il de 57 pages de tableaux assortis de commentaires dont la signification échappera certainement au commun des mortels, du type : « Le coefficient Mbsurf _ moy de modulation du Bbio _ max selon la surface moyenne des logements du bâtiment ou de la partie de bâtiment Smoy lgt prend la valeur suivante : Mbsurf _ moy = 0 ». 

Comme l’a promis Sébastien Lecornu au congrès des maires, on est, on le voit, en route vers la simplification.

Crèches, bibliothèques, équipements sportifs…

Ce décret « relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine »  concerne de très près les collectivités locales, puisqu’il vise à étendre la Réglementation énergétique (RE) 2020 à de nouveaux types de bâtiments. Il s’agit des règles « d’éco-construction »  qui succèdent à la RT2012, avec des exigences environnementales beaucoup plus drastiques, en matière de performances énergétiques, de réduction d’impact sur le climat, d’adaptation au changement climatique (notamment sur le confort d’été). 

LA RT2020 s’appliquait initialement, depuis janvier 2022, aux seuls logements neufs, et elle s’étend depuis, progressivement, à d’autres secteurs : bureaux et locaux d’enseignements primaire et secondaire (juillet 2022), construction et extension de petites surfaces d’habitation et de bureaux (janvier 2023), habitations légères de loisir de moins de 35 m² (janvier 2023)…

C’est une très importante étape qui est franchie avec ce décret, puisque la RT2020 doit maintenant s’appliquer (toujours dans le neuf) à une dizaine de types de bâtiments nouveaux : parmi eux, les collectivités retiendront les médiathèques et bibliothèques, les établissements d’accueil de la petite enfance, les établissements sportifs, les établissements de santé… 

Cette évolution vers une construction plus écologique est évidemment vertueuse. Mais elle a, d’abord, un coût : cette réglementation augmenterait le coût de construction d’environ 68 euros par mètre carré, selon les calculs du ministère, avec un surcoût pour les collectivités estimé à quelque 12 millions d’euros par an. Par ailleurs, cette évolution est, techniquement, d’une grande complexité.

Demande de moratoire rejetée

C’est ce qui a conduit les associations d’élus, par deux fois, à émettre un avis défavorable sur ce texte lors de son examen en Conseil national d’évaluation des normes, l’été dernier.

Les représentants des associations d’élus, unanimement, avaient demandé le report sine die de ce texte, rappelant que « le contexte budgétaire contraint »  ne permet pas aux collectivités de pouvoir sereinement envisager un surcoût sur la construction de 6 à 12 %, au moment où elles se voient déjà obligées de remettre à plus tard certains investissements. 

Par ailleurs, les élus ont souligné qu’il paraissait inimaginable qu’une norme « aussi dense et complexe »  soit imposée aux collectivités à peine quelques mois avant l’entrée en vigueur initialement prévue, le 1er janvier 2026. 

Ils ont, à cette occasion, réitéré leur exigence d’un « moratoire sur la révision ou l’établissement de nouvelles normes plus contraignantes concernant le secteur de la construction, afin de permettre aux communes de mieux programmer et sécuriser leurs investissements ». 

Lors de la deuxième présentation de ce projet de décret, les élus ont répété leur désaccord, et les représentants du ministère ont « pris note de la demande de moratoire et des observations faites sur les conséquences financières » … sans pour autant bouger d’un pouce : ils ont rappelé que cette évolution est « cohérente avec les objectifs climatiques et énergétiques de la France », et estimé qu’un moratoire sur ce texte « ne serait pas opportun ». D’autant qu’il s’agit de la transposition d’une directive européenne, que l’État a donc l’obligation juridique d’appliquer, ont ajouté les représentants de ce dernier.

Le texte a donc été publié, avec une seule concession : sa date d’entrée en vigueur a été repoussée de quatre mois, et est désormais fixée au 1er mai 2026. Maigre consolation pour les élus, qui ne pourront que ressentir une certaine déception à la lecture de ce décret bien éloigné des promesses de simplification qui étaient au cœur du discours du Premier ministre en clôture du dernier congrès de l’AMF. 

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