Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 14 juin 2021
Tourisme

Un décret renforce les conditions de mise en location des meublés de tourisme

Une délibération du conseil municipal peut, selon un décret publié le 11 juin et qui entrera en vigueur le 1er juillet, soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

Par Ludovic Galtier

En 2019, la loi « Engagement et proximité »  a renforcé l'obligation d'information et a soumis à autorisation la transformation d'un local commercial en meublé touristique, qui se concrétise par la location de villas, appartements ou studios meublés à une clientèle de passage (journée, semaine, mois). Un décret, publié le 11 juin et qui entrera en vigueur le 1er juillet, vient compléter les outils à disposition des communes qui pouvaient déjà contrôler la transformation de locaux d’habitations en meublés de tourisme, mais pas encore la transformation de locaux commerciaux ou professionnels en meublés de tourisme.
La volonté affichée de l’article 55 est de « protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire ».  Ainsi, sur le territoire des communes qui ont mis en œuvre la procédure d'enregistrement des hébergements mis en location, une délibération du conseil municipal peut, selon un décret publié le 11 juin, soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. « Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local ».
Si la demande porte sur des locaux pour lesquels une autorisation de « changement de destination »  est obligatoire, celle-ci équivaut à la procédure d’autorisation de location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme. En cas de non-respect de ces dispositions, l’auteur de l’infraction encourt une amende d’un montant maximal de 25 000 euros.

Information des communes renforcée

Les plateformes numériques (Airbnb, Abritel), par lesquelles les loueurs diffusent leurs offres, ont l’obligation, pour rappel, de communiquer aux mairies qui ont mis en œuvre la procédure d’enregistrement l’adresse de l’hébergement et le numéro de déclaration affecté à l’hébergement. La mairie peut aussi exiger auprès des plateformes d’autres informations du type si le bien loué est une résidence principale ou secondaire ainsi que le nom du loueur.
« En dépit du renforcement de cet encadrement, de nombreux déséquilibres demeurent dont les effets sont de plus en plus prégnants dans les zones les plus touristiques », déplorait toutefois Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques, Les Républicains) dans une proposition de loi déposée au Sénat le 29 septembre 2020 et restée lettre morte depuis. « En l'absence de mécanismes visant à contrôler la mise en location des meublés touristiques et ne disposant pas de moyens juridiques et techniques suffisants pour contenir la transformation des locations de longue durée en locations saisonnières, les communes n'ont d'autre alternative que d'assister impuissantes à leur multiplication ».
Le sénateur proposait, en conséquence, « d’étendre l'obligation de déclaration préalable du logement auprès de la commune à l'ensemble des meublés de tourisme, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Il propose que la limite de location de 120 jours par an d'une résidence principale soit appliquée à l'ensemble des communes, qu'elles aient ou non mis en place une procédure d'enregistrement préalable ».

Décorréler la déclaration avec numéro d’enregistrement du changement d’usage ?

L’AMF estime, de son côté, « qu’il serait utile de permettre aux communes qui souhaitent connaître davantage l’offre de meublés de tourisme de leur territoire (notamment pour adapter leurs politiques publiques, permettre une communication plus transparente avec les plateformes de location en ligne et mieux flécher la taxe de séjour), d’imposer aux loueurs une déclaration préalable des locations de meublés de tourisme entrainant la délivrance d’un numéro d’enregistrement » . Cette procédure existe aujourd’hui mais elle est réservée aux communes qui connaissent une tension en offre de logements et qui ont mis en place, pour cela, la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Le projet de loi 4D, conclut l'association, pourrait ouvrir le recours à la déclaration préalable avec délivrance d’un numéro d’enregistrement, aux communes qui ne sont pas en zones tendues mais qui rencontrent pour autant le besoin de connaître et de suivre le parc de locations de meublés. » 

Airbnb et Abritel dans le viseur des communes

A l’approche de la saison estivale, ce sujet est on ne peut plus d’actualité. Les communes touristiques tentent de « contenir l’explosion des locations saisonnières ». Le 21 mai à Marseille (Bouches-du-Rhône), rapporte Libération, la mairie a pris une délibération pour « encadrer la pratique, dans un marché immobilier très tendu ». Patrick Amico, le nouvel adjoint (Printemps marseillais) à la mairie de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l’habitat indigne « demande donc, entre autres, dans la délibération, qu’un propriétaire dépose en mairie une demande de changement d’usage dès la première résidence secondaire transformée en location saisonnière. Elle veut également qu’à partir de la deuxième résidence secondaire transformée en meublé de tourisme, une compensation soit mise en place et que la durée de l’autorisation pour les particuliers de louer leurs biens passe de 6 à 4 ans, non renouvelable automatiquement ». La réglementation se durcit aussi à Deauville (Calvados), où le maire, Philippe Augier, exige désormais que « toutes les locations ponctuelles doivent être déclarées à la mairie », observe Ouest France. Avant le 1er juin, la seule obligation était une déclaration en mairie pour la location d’une résidence secondaire.
De son côté, à Montpellier (Hérault), le maire souhaite agir sur la « limitation du nombre de jours de location des meublés touristiques », relève La Tribune. « C'est une concurrence déloyale envers les hôteliers, fulmine le maire Michaël Delafosse. Et cela contribue à augmenter le niveau des loyers. Nous instaurons donc (lors du conseil municipal de Montpellier du lundi 14 juin, ndlr) une règle claire et drastique : comme à Paris, nous limitons les meublés touristiques à 120 jours de location par an. Cette mesure va aussi loin que ce que la loi autorise... » 

Télécharger le décret.

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