C’est un long chemin pour les huit communes de l'île d'Oléron. Après cinq années de procédure, la communauté de communes qui les rassemble vient de remporter une nouvelle bataille, au cœur de l’été, contre Airbnb et les plateformes de location de meublés touristiques en général. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posé par le géant américain, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision datée du 31 juillet, que le Code des collectivités était bien « conforme »  à la Constitution. Contrairement à ce que la plateforme estimait.

Airbnb contestait, en effet, la « proportionnalité »  de la lourde amende à laquelle il a été condamné dans le cadre de son contentieux avec l'île d'Oléron pour des manquements relatifs à la taxe de séjour. Alors que le tribunal de La Rochelle, puis la cour d’appel de Poitiers, avaient pourtant initialement refusé de renvoyer à la juridiction suprême ses interrogations sur les peines dont elle fait l’objet, la Cour de cassation en a décidé autrement au printemps en renvoyant aux Sages la QPC du groupe américain.

Le non-plafonnement des amendes cumulées en question

Profitant de cette décision favorable, deux autres plateformes, Booking et Le Bon Coin, également condamnées respectivement l’an passé à verser 574 000 euros et 410 000 euros à la Communauté de communes de l'île d'Oléron pour des manquements similaires, s’étaient jointes à la procédure. En compagnie de l’Union nationale pour la promotion de la location en vacances.

Que reprochaient-elles ? Elles remettaient en cause l’article du Code général des collectivités territoriales qui définit les peines encourues lorsqu'un logeur ou un hôtelier ne collecte ou ne reverse pas la taxe de séjour à la collectivité concernée. Les sanctions « pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros », à multiplier par le nombre de nuitées concernées, dit la loi.

Le problème, selon Airbnb, c’est que le Code ne prévoit « aucun plafond d’amende en cas de pluralité d’omission de collecte », peut-on lire dans la QPC transmise au Conseil constitutionnel. Or c’est sur cette base que la cour d'appel de Poitiers a condamné, en 2025, Airbnb à verser une amende de 8,6 millions d'euros à l’île d’Oléron pour ses manquements à la collecte de la taxe de séjour de 7 410 nuitées sur les années 2021 et 2022. Soit une amende de 1 500 euros pour chaque nuitée de 2021 et de 1 000 euros pour celles de 2022.

D’où la question de la plateforme : ces dispositions ne sont-elles pas contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ? Les Sages ont jugé que non puisque les dispositions contestées « ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ». Selon la juridiction suprême, « les mots "pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros" figurant au paragraphe II de l'article [contesté] sont conformes à la Constitution ».

Cette amende « n'est pas, même en cas de cumul, manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits qu'a entendu réprimer le législateur », expliquent ainsi les juges dans leur décision, en rappelant au passage qu’« aucune exigence constitutionnelle n'impose que des amendes fiscales prononcées pour des manquements distincts soient soumises à une règle de non-cumul ». Et que c’est bien au juge de « déterminer le montant des sanctions lorsqu'elles s'appliquent de manière cumulative ».

La Cour de cassation doit encore trancher

Cette décision « rappelle un principe essentiel : les plateformes numériques, quelle que soit leur puissance économique, sont soumises aux mêmes règles que tous les acteurs économiques », s’est félicité Jonathan Bellaiche, l'avocat de la communauté de communes, sur Linkedin, précisant, dans un communiqué, qu’elles « participent aussi à notre État de droit ».

À ses yeux, la décision des Sages « conforte également les collectivités territoriales dans leur capacité à faire respecter les obligations légales qui s’imposent aux plateformes, notamment en matière de taxe de séjour ». Et d’ajouter qu’elle « protège les finances locales, mais surtout l'autorité de la loi et l'égalité entre tous les acteurs économiques ».

Du côté des plateformes, Airbnb a indiqué dans un communiqué prendre « acte de cette décision »  tout en soulignant que « la Cour de cassation devra cependant vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l'affaire Oléron n'est pas concrètement disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité ». La plateforme considère ses amendes cumulées de « disproportionnées »  car « plus de 25 fois »  supérieures au montant des taxes de séjour non collectées.

Si la décision du Conseil constitutionnel est importante, la communauté de communes de l’île d’Oléron va donc devoir encore attendre que la Cour de cassation tranche l'affaire sur le fond. Mais l’affaire est loin d’être terminée puisque le géant américain pourrait voir la facture s’alourdir encore davantage devant la pugnacité de la communauté de communes. Airbnb sera, en effet, « de nouveau jugé prochainement pour l'année 2020 », cette fois. « En étant raisonnables, nous pouvons nous attendre à ce que la facture totale grimpe à 10 millions d'euros », a ainsi estimé le président de l'intercommunalité Michel Parent sur France 3. 

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