L'Assemblée nationale vote la prolongation et le durcissement de l'état d'urgence

C’est à la quasi-unanimité (551 voix pour, 6 contre et une abstention) que les députés ont voté hier le projet de loi du gouvernement « prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses disposition ». Plusieurs nouvelles dispositions, destinées à « moderniser »  l’état d’urgence et à l’adapter « aux nouvelles menaces »  ont été votées.
Principale décision : si le texte est également voté, aujourd’hui, au Sénat, l’état d’urgence serait prolongé de trois mois. Cette prolongation prendrait effet à la fin de la période de 12 jours décidée par décret dès le soir des attentats. La prolongation prendrait effet le 26 novembre, ce qui signifie que le pays serait sous le régime de l’état d’urgence jusqu’au 26 février 2016.
Rappelons (lire Maire info du lundi 16 novembre) que l’état d’urgence, en application de la loi du 3 avril 1955, donne des pouvoirs renforcés aux préfets, qui peuvent notamment interdire la circulation dans des lieux ou à des heures fixées par arrêté ; d’interdire de séjour une personne dans un lieu donné ou au contraire de l’assigner à résidence ; de fermer des salles de spectacles, lieux de réunions, bars, etc. ; d’ordonner des perquisitions administratives de jour comme de nuit.
Ces mesures ont d’ailleurs été mises en œuvre immédiatement ; dès le début de la semaine, des centaines de perquisitions administratives ont eu lieu dans tout le pays, dans des logements, voire dans des locaux d’entreprises : hier, à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, les autorités ont fait ouvrir plusieurs milliers de casiers dans les vestiaires des salariés pour y chercher des « signes de radicalisation ». En région parisienne toujours, plusieurs manifestations de rue ont été interdites.
Notons que le nouveau texte interdit les perquisitions administratives dans les locaux des parlementaires, des avocats et des journalistes.
Le gouvernement a toutefois estimé que ces mesures n’étaient pas suffisantes et pas adaptées à la situation. Le nouveau texte voté hier à l’Assemblée ajoute des dispositions nouvelles, et est destiné à prendre le pas sur la loi du 3 avril 1955. Le régime des assignations à résidence, notamment, serait modifié : alors qu’auparavant, il n’était possible d’assigner à résidence qu’une personne dont « l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public », le texte voté hier le permet pour les personne dont « le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Le passage de « l’activité »  au « comportement »  n’est pas anodin, d’autant plus que le texte ne mentionne d’autre obligation que d’avoir des « raisons sérieuses »  de penser que le comportement de la personne visée serait menaçant.
Autre nouveauté : une personne assignée à résidence pourrait être astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation « déterminé par le ministère de l’Intérieur »  pendant une plage horaire fixée à 12 h par jour maximum (et non 8h comme le gouvernement l’avait initialement prévu). Une personne assignée à résidence pourrait se voir également contrainte de se présenter jusqu’à trois fois par jour à une antenne de police ou de gendarmerie. Enfin, un amendement introduit par l’opposition et voté par l’Assemblée autoriserait de placer sous surveillance par le biais d’un bracelet électronique les anciens condamnés pour actes de terrorisme, s’ils sont sortis de prison depuis moins de huit ans.
Le texte supprimerait une disposition de la loi de 1955, celle qui permet aux autorités, en situation d’état d’urgence, de « prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse ». En revanche, il introduirait la possibilité pour le gouvernement de fermer des sites internet ou des comptes Twitter ou Facebook : « Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. » 
Le Premier ministre a invité le Sénat à adopter ce texte « conforme », c’est-à-dire sans modification. Il pourrait donc être définitivement adopté dès ce soir.

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