Édition du vendredi 20 avril 2012


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A la reprise des travaux du parlement, la délégation sénatoriale à l'outre-mer soumettra une proposition de résolution pour permettre aux régions ultrapériphériques d'obtenir des possibilités de dérogations dans le domaine de la pêche

Dans le cadre de ses travaux sur l’application aux départements d’outre-mer de la politique commune de la pêche (PCP), dont la réforme est en cours d’examen à Bruxelles, la délégation sénatoriale à l’Outre-mer souligne «les grandes difficultés du secteur de la pêche dans ces collectivités».
La délégation vient d’auditionner les quatre présidents des comités régionaux des pêches des régions ultrapériphériques françaises: Jean Claude Yoyotte (Guadeloupe), Jocelyn Médaille (Guyane), Olivier Marie-Reine (Martinique) et Jean-René Enilorac (La Réunion). A l’issue de ces auditions, la délégation indique que dans ces régions, «du fait de son caractère essentiellement artisanal et vivrier», la pêche garantit «la subsistance de nombreuses familles».
«La défense et la promotion de ce secteur d’activité, majeur pour le développement économique de nos départements d’outre-mer, appellent une attention particulière à l’heure de la réforme de la PCP», indique un communiqué de la délégation. Elle ajoute que «le témoignage des professionnels de la pêche a exprimé leur grande inquiétude et a confirmé le sentiment des sénateurs d’une inadéquation à peu près systématique des règles européennes aux problématiques et aux besoins de la pêche ultramarine». «Ainsi l’interdiction de toute aide à la construction des navires est un non-sens outre-mer où les ressources halieutiques sont abondantes et sous-exploitées par une flotte majoritairement constituée d'embarcations vétustes et de petites dimensions».
Par ailleurs, «l’instrument financier de la PCP n’est pas adapté aux spécificités ultramarines: un exemple flagrant concerne les conditions d’éligibilité aux aides pour la modernisation des moteurs qui ne répondent pas aux exigences de puissance liées à la force des courants marins ni aux contraintes d’usure accélérée résultant des conditions climatiques; de même, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs ne sont pas financés au niveau européen, alors qu’il s'agit d’outils au service d’une pêche sélective et donc écologique».
La délégation sénatoriale à l’outre-mer «entend, à la reprise des travaux en séance publique, soumettre au vote du Sénat une proposition de résolution européenne afin de peser dans les négociations européennes et de permettre aux régions ultrapériphériques françaises d’obtenir des possibilités de dérogations au titre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

Pour accéder aux travaux de la délégation, utiliser le lien ci-dessous.
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