Édition du vendredi 25 janvier 2013


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Loi Richard : attention aux délais

La loi Richard, votée par le Parlement le 20 décembre dernier (J.O. du 1er janvier 2013), modifie les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010 qui avait fixé un nombre maximal de sièges dans les assemblées communautaires et un nombre maximal de vice-présidents (voir Maire info du 21 décembre 2012). Le nouveau texte permet aux communes, dans le cadre d’un accord local, d’augmenter au maximum de 25 % (au lieu de 10 % prévus par la loi RCT) le nombre de délégués en sus de l’effectif découlant de l’application de la règle du tableau annexé à la loi RCT et de l’attribution d’un siège à chaque commune.
Les communes ont jusqu’au 30 juin prochain pour arrêter cet accord local à la majorité qualifié des conseils municipaux. Ces dernières doivent néanmoins tenir compte des délais de délibération (trois mois), prévient l’AMF. Les communes membres d’une même intercommunalité doivent donc avoir finalisé leur accord avant le 31 mars prochain. A défaut d’accord local, les règles restent inchangées : le nombre et la répartition des sièges sont établis d’après le tableau de la loi RCT. C’est la règle proportionnelle à la plus forte moyenne qui s’applique, combinée à l’attribution d’un siège au moins à chaque commune et éventuellement de 10 % de sièges supplémentaires.
La loi Richard permet, également, par un vote à la majorité des deux tiers, d’augmenter le nombre de vice-présidents jusqu’à 30 % maximum de l’organe délibérant (au lieu de 20 % prévus par la loi RCT) sous réserve qu’il ne dépasse pas le nombre de 15 vice-présidents. Ces nouvelles règles (sauf création ex-nihilo d’une intercommunalité) entreront en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales de 2014.

Télécharger la loi Richard.

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