Édition du Lundi 12 janvier 2004


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Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux mercredi à l'Assemblée

Les députés se penchent à compter de mercredi sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce texte comporte en premier lieu un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique. Il prévoit d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le développement des établissements publics à fiscalité propre. Des mesures spécifiques sont également prévues en faveur de l'activité agricole et du tourisme. Enfin, la mutualisation de l’emploi entre les différents employeurs, la pluriactivité et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers sont encouragées. Afin de veiller à une utilisation équilibrée des territoires, une disposition du projet de loi favorise la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Il s'agit de permettre aux régions qui le souhaitent de créer, en accord avec les communes et les intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement. Les conseils régionaux y disposeront d’un droit de préemption, afin d'assurer une veille foncière et de garantir le maintien d’une activité agricole. Pour « renforcer l'attractivité des territoires ruraux », le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logements en favorisant la rénovation du patrimoine bâti. Il est notamment proposé d'augmenter la déduction forfaitaire sur les loyers pour des logements situés en zones de revitalisation rurale. Le régime juridique des maisons de services publics sera adapté afin de leur permettre d'accueillir, dans le respect des règles de la concurrence, des services privés. L'installation des professionnels de santé en milieu rural sera encouragée pour favoriser l'exercice en cabinets de groupe ainsi que la constitution de pôles de soins. L'installation des vétérinaires chargés de mission de police sanitaire en milieu rural sera soutenue grâce à l’exonération pendant deux ans de la taxe professionnelle. Le projet de loi prévoit également des mesures spécifiques à certains espaces. La forêt et certains espaces particulièrement sensibles comme les espaces pastoraux et les zones humides seront ainsi mieux protégés. Des incitations fiscales seront introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. Les pratiques pastorales, qui assurent une fonction à la fois économique et environnementale, notamment de lutte contre l'embroussaillement, seront encouragées. Le projet de loi aménage la fiscalité applicable aux zones humides et instaure des programmes d'actions en leur faveur. Plusieurs dispositions visent à rétablir un équilibre entre activités agricoles ou sylvicoles et pratiques cynégétiques par l’élaboration de schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans de chasse. Les dépenses de protection contre les dégâts de gibiers seront mieux couvertes et la lutte contre la prolifération du gibier, là où elle est effective, sera mieux organisée. Le projet de loi procède à une actualisation des dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne afin de tenir compte, notamment, de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne. Il prévoit enfin des mesures d'adaptation concernant certains établissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des établissements d'enseignement agricole en faveur du développement durable des territoires ruraux seront ainsi élargies. Un article du projet de loi crée un établissement public destiné à gérer le domaine national de Chambord et à prendre en charge les missions de conservation d’un monument historique et de gestion de la forêt et de la réserve cynégétique.c=http://www.
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