Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 18 juin 2021
Social

Protection de l'enfance : un projet de loi fraîchement accueilli

Une avalanche de critiques a suivi la présentation, mercredi en Conseil des ministres, du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Par Ludovic Galtier

Agressions sexuelles entre enfants, violences d’éducateurs… Deux ans et demi après l’onde de choc provoquée par la diffusion sur France 3 d’une enquête saisissante sur les défaillances de l’Aide sociale à l’enfance - le secrétariat d’État à la Protection de l’enfance avait été créé dans la foulée - un nouveau texte de loi a été présenté, mercredi en Conseil des ministres, afin de, notamment, « mieux protéger les enfants placés contre les violences »  et « améliorer [leur] quotidien que ce soient en termes d’accueil ou d’accompagnement ». L'article 10 instaure ainsi un fichier national des agréments « pour repérer les familles d’accueil ayant fait l’objet d’un retrait ou d'une suspension d’agrément ».
Le texte, c’est le moins que l’on puisse dire, a été globalement fraîchement accueilli par les associations spécialistes de la question. Dans La Croix, Nicolas Truelle, directeur général des Apprentis d’Auteuil, « regrette que cette loi ne règle pas certains problèmes de fond ». Si elle note des mesures « positives »  telles que celles « qui permettent un contrôle plus strict des institutions qui s’occupent ou hébergent ces mineurs », Adeline Hazan, conseillère spéciale du président de l’Unicef France, déplore, de son côté dans 20 Minutes, que d’autres dispositions n’aillent « pas assez loin ». 

Les associations demandent une « interdiction totale des placements hôteliers » 

L’article 3, par exemple, est fermement contesté par les associations. Il « pose le principe du placement des mineurs dans des structures ou services expressément autorisées par le code de l’action sociale et des familles, afin d’interdire les placements de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières ou dans des établissements chargés de les accueillir lors des congés ou des loisirs ». 
Sauf que « le projet de loi prévoit tellement de dérogations à cette interdiction [pour des situations d’urgence ou pour assurer la mise à l’abri de mineurs pour une durée de deux mois maximum, ndlr] qu’en réalité il s’agit davantage d’un moyen de diminuer le recours à ces hôtels, regrette Adeline Hazan. Or nous estimons qu’il faut interdire totalement cette pratique, quitte à donner un peu plus de temps aux départements [compétents en matière de protection de l’enfance depuis la loi de décentralisation de 1983, ndlr] pour qu’ils se préparent car nous sommes bien conscients qu’une interdiction du jour au lendemain peut être difficile à mettre en place. »  La loi prévoit un délai d’au maximum onze mois à compter de la publication de la loi, qui peut être réduit par décret, afin de laisser le temps nécessaire aux départements pour mettre en œuvre ces mesures. Défavorables au projet de loi, les représentant des élus du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) « estimaient, [le 3 juin dernier], que cette mesure ne résout en rien les problèmes d’hébergement rencontrés, n’offre aucune solution alternative dans l’attente de structures d’accueil pouvant répondre à des flux imprévisibles, et laissera
les départements dans des situations complexes
 ».
Membre du Conseil national de la protection de l’enfance, Lyes Louffok (réseau Repairs ! 75) fait la même analyse qu'à l'Unicef. Il estime que cet article « encadre »  les placements d’enfants à l’hôtel à défaut de les « interdire totalement ». « Le texte prévoit qu'il est possible d'être dans un hôtel pour deux mois (ce sera donc désormais légal) », s’étonne-t-il. 95 % des mineurs placés dans des hôtels sont des mineurs non accompagnés (MNA), relevait l’Inspection générale des affaires sociales dans un rapport daté de 2020. Entre 7 500 et 10 500 mineurs sont concernés.

Enregistrement des MNA dans le fichier d’aide à l’évaluation de la minorité

L’article 15, qui justement a trait aux MNA, n’est pas mieux accepté. L’Unicef France espère même sa suppression pure et simple par le Parlement. Il part du principe que « lorsqu’un département a conclu que le demandeur est majeur, il arrive que la demande soit à nouveau déposée dans un autre département dans l’espoir d’obtenir une décision favorable. Pour éviter que la situation d’une même personne soit évaluée successivement par plusieurs départements sans qu’ils aient connaissance des décisions prises antérieurement, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire l’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) dans le fichier (national biométrique) d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), sauf lorsque la minorité est manifeste ».
Les associations l’interprètent différemment. « Cette mesure empêche [donc] un mineur qui se sera déjà présenté dans un département - et dont la protection aura été refusée - de se présenter dans un autre département », pointe Adeline Hazan. « En généralisant son utilisation [celle du fichier AEM, ndlr] sans qu’une évaluation des expérimentations conduites n’ait pu prouver sa pertinence et sans présenter de garanties quant à son exploitation par les services de l’État, le gouvernement se précipite et met une nouvelle fois l’accent sur le contrôle migratoire plutôt que sur l’intérêt de l’enfant », accuse l’association France Terre d’Asile. Lyes Louffok la rejoint : « Cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de présomption de minorité en passant d’une évaluation ''en cas de doute'' à une évaluation sauf en cas de minorité manifeste ».

Une proposition de loi pour l’accompagnement des jeunes majeurs de l’ASE de 18-25 ans

Le jour même de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le président de l'association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance, Jean-Michel Beau, annonçait sur France info « qu’aujourd’hui un jeune majeur sur trois sortant de la protection de l’enfance est sans abri ». 340 000 enfants sont confiés actuellement à la protection de l'enfance, 63 000 en sortent chaque année.
Or le projet de loi « passe sous silence le sort des milliers de garçons et de filles se retrouvant à la rue le jour de leur 18e anniversaire », s’étonne Lyes Louffok. « Cette situation doit changer, a réagi sur Twitter la députée Isabelle Santiago (Val-de-Marne, Parti socialiste). L’accompagnement des jeunes majeurs de 18-25 ans de l’ASE doit devenir une priorité : c’est le sens de la proposition de loi que je viens de déposer. » 

L’AdF réclame « une intervention urgente de l’État » 

Enfin, dans un autre chapitre visant à « mieux protéger les enfants contre les violences », l’article 6 « oblige les départements à utiliser le référentiel d'évaluation des situations de danger de la Haute autorité de santé », résume Lyes Louffok. Sceptique quant à l'intérêt de cette mesure, l’Assemblée des départements de France (AdF), qui a réagi par communiqué, « espère », « plus que des mesures prescriptives (...) une intervention urgente de l’État ». 
Les départements, qui consacrent plus de 8 milliards d’euros par an à la protection de l’enfance, dont plus de 80 % sont dédiés au placement des mineurs, demandent « un grand plan en faveur de la psychiatrie, aujourd’hui exsangue »  et « appellent de leurs vœux un renforcement des mesures à l’endroit des mineurs auteurs d’actes de délinquance. » 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2