Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes pointe le manque de transparence dans la fixation des tarifs de certains services publics locaux et demande aux collectivités de mieux « préserver les recettes tarifaires »  dans le financement de ces services.

Les collectivités mettent, en effet, à la disposition de leurs habitants une série de services publics pour lesquels elles demandent une participation financière aux usagers. Cela va de la distribution de l’eau potable à l’évacuation des eaux usées, en passant par la collecte et le traitement des déchets, le transport de voyageurs ou scolaire, les cantines, les crèches, les équipements sportifs et culturels… Ces tarifs couvrent d’ailleurs une part variable des coûts : « très élevée pour l’eau, l’assainissement et les déchets en moyenne ; minoritaire pour les transports publics ; faible pour le transport et la restauration scolaires », selon la Cour.

« Entre 70 et 100 tarifs différents »  pour un même service

Estimant que la fixation des tarifs des services publics locaux est un « enjeu majeur de la gestion publique locale »  et « un élément constitutif de l’autonomie financière des collectivités », les magistrats financiers assurent que la gouvernance des tarifs des services publics locaux n’est souvent « pas à la hauteur des enjeux »  et que leurs modalités de gestion restent largement « perfectibles ».

Constatant que, « parfois, les tarifs sont fixés par une autorité incompétente »  ou que « des tarifs sans texte valable sont appliqués », ils regrettent que beaucoup de collectivités ne votent pas « à proprement parler de grilles périodiques de tarifs », mais adoptent « souvent des décisions tarifaires au coup par coup »  et « de manière espacée dans le temps ». Or cela les prive d’une « vision d’ensemble », « retarde la prise en compte de l’inflation »  et « nuit à la transparence ». Résultat, cela crée « de véritables "maquis" de tarifs distincts », « sans que la justification de cet émiettement de situations apparaisse clairement ».

Face au « nombre élevé, sinon excessif de tarifs distincts »  (notamment en matière de transports collectifs urbains), les magistrats financiers pointent l’exemple d’une commune de montagne qui « applique entre 70 et 100 tarifs différents pour l’accès aux remontées mécaniques et aux pistes de ski ». De la même manière, ils citent « la tarification "grand public" d’un théâtre [d’une commune d’Île-de-France qui] s’articule autour de cinq catégories de spectacles, déclinées chacune en quatre tarifs (tarif plein, tarif réduit, moins de 30 ans et moins de 12 ans) ». À quoi s’ajoutent de nombreux tarifs « spéciaux »  (scolaires, conservatoires…), ainsi que des tarifs réduits pour les « familles nombreuses, personnes en situation de handicap, intermittents du spectacle et groupes de dix personnes ou plus », mais aussi pour les « enfants de moins de 12 ans, jeunes scolarisés, jeunes de moins de 30 ans et séniors à partir de 62 ans ».

Face à ces situations, la Cour réclame « des tarifs clairs pour les usagers comme pour la collectivité »  et préconise « l’adoption annuelle par chaque collectivité »  de l’ensemble de leurs tarifs, « par la voie d’une ou deux délibérations »  afin de « traduire le fait que les tarifs entrent en vigueur avec l’année civile ou avec l’année scolaire ».

Préserver les recettes tarifaires

L’institution de la rue Cambon pointe, en outre, le fait que les décisions sur les tarifs sont « souvent insuffisamment informées »  et que beaucoup de collectivités « connaissent mal les coûts de production de leurs services ». Et lorsque les collectivités délèguent la gestion de services publics à des entreprises, « l’équilibre des droits et obligations n’est pas toujours respecté »  et « l’entreprise délégataire n’assume pas toujours le risque d’exploitation du service ». 

Or tout cela se fait « au détriment de l’épargne des collectivités », assurent les magistrats financiers. Dans un contexte de contraintes budgétaires où les marges de manœuvre financière des collectivités se sont « réduites »  ces dernières années, ils enjoignent donc ces dernières à « veiller à préserver leurs recettes tarifaires »  et de mieux appréhender les mesures de gratuité générale, d'exonération ou de réduction en faveur de certaines catégories. 

Dans le viseur de la Cour, les divers dispositifs de tarification sociale que déploient les élus locaux. Malgré leurs « effets positifs »  permettant de « réduire ou éliminer l’obstacle monétaire »  qui seraient sinon « rédhibitoires »  pour certains usagers, ils restent « inégalement équitables »  et sont « coûteux ». 

Les collectivités devraient donc « privilégier la modulation des tarifs en fonction de la situation socioéconomique des usagers, plutôt que la gratuité totale ou de larges exemptions », selon la Cour. « Plus équitable », elle prévient « les effets d’aubaine inhérents à la gratuité universelle ou à des exonérations ou réductions de tarifs bénéficiant à de larges segments d’usagers en fonction d’une présomption de situation défavorisée liée à l’âge (seniors, jeunes) ou à l’inactivité (personnes sans emploi), indépendamment de leurs ressources effectives ».

La Cour propose ainsi de « substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent ». Celle-ci suggère également « de ne pas mettre à contribution uniquement les usagers »  pour le financement des services concernés par la sobriété environnementale, mais aussi « les pollueurs ». Et, « au regard de la structure des coûts, d’accroître la part fixe de la tarification de l’eau ». Enfin, elle estime qu’il faut « réduire les pertes subies de recettes tarifaires liées à leur non-recouvrement, à des détournements ou à des fraudes, ainsi qu’à des gaspillages lorsque l’utilisation de ressources pour produire le service public n’engendre pas de recettes tarifaires ».

Complexification et charges supplémentaires

Dans sa réponse à la Cour, l’AMF rappelle que « les décisions en matière de tarification doivent rester à la main des élus locaux en vertu du principe de libre administration »  et que « toute préconisation qui réduirait l’autonomie financière des collectivités – déjà fortement impactée en matière fiscale – ne peut être retenue ». 

Elle évacue ainsi certaines propositions qui « risqueraient de complexifier »  l’organisation des collectivités et d’alourdir inutilement leurs charges. L’association estime ainsi que les collectivités « doivent conserver la liberté de déterminer les bases de calcul de leur tarification sociale, notamment le choix entre le quotient familial CAF (basé sur le revenu imposable) ou le revenu fiscal de référence », jugeant la recommandation de la Cour « contraire au principe d'autonomie ». 

De la même manière, sur l’obligation de déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt, elle « défend fermement la liberté des collectivités de choisir entre redevance incitative (REOMi) et impôt incitatif (TEOMi), sans obligation normative imposée par l'État ». « Imposer un déploiement généralisé risquerait d'alourdir les charges administratives et financières des collectivités », selon elle.

Enfin, « les préconisations de la Cour imposant de nouvelles transmissions de rapports annuels s'apparentent à une création de normes supplémentaires qui se révèleront coûteuses pour les collectivités locales », critique l’AMF. Les magistrats financiers recommandent notamment de rendre la commission consultative des services publics locaux « obligatoirement destinataire »  du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets, « comme c’est déjà le cas pour ceux de l’eau et de l’assainissement ». Selon eux, ces commissions, dont sont obligatoirement dotées les collectivités de taille importante, pourraient ainsi être « mieux associées aux décisions sur les tarifs et à l’évaluation de leurs effets »  et les collectivités pourraient les consulter avant d’adopter les tarifs.

Si la Cour évalue à environ 40 milliards d’euros le montant des recettes tarifaires des services publics locaux (sur les plus de 313 milliards d’euros de recettes totales des administrations publiques locales enregistrées en 2024), ce montant reste encore « mal connu »  du fait de l’absence de données nationales sur les recettes des entreprises privées délégataires.

Consulter le rapport.

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