Édition du mercredi 21 avril 2010


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Une nouvelle loi annoncée sur la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Nicolas Sarkozy a promis mardi une nouvelle loi sur la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Le président veut en fait assouplir le dispositif existant dans la loi «égalité des chances» de 2006 sous la forme d'un «contrat de responsabilité parentale» qui, en cas de non respect, peut conduire à la suspension des allocations. Pour le député UMP et président du conseil général des Alpes-Maritimes Eric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé des questions de sécurité et qui devrait être le rapporteur de la nouvelle loi, le dispositif actuel nécessite une procédure «longue» et qui n'est pas «systématique». L'article 48 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 prévoit ainsi que le président du conseil général peut, de sa propre initiative ou sur «saisine» de l'établissement scolaire, du préfet ou de la caisse d'allocations familiales, établir un «contrat de responsabilité parentale» avec les représentants légaux du mineur concerné. Ce contrat, conclu en «cas d'absentéisme scolaire (...), de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale», rappelle «les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation». Si le président du conseil général constate que ce contrat n'est pas respecté, ou qu'un contrat n'a pu être signé «sans motif légitime», il peut demander la suspension du versement des allocations familiales. «L'idée du contrat est intéressante. Il permet de redynamiser le dialogue au sein de la famille, de tenter de trouver une solution», a déclaré mardi le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) Jean-Louis Deroussen à l'Associated Press (AP). Selon lui, «il n'y a jusqu'à présent jamais eu de demande de suspension des allocations auprès des caisses». «Il y a eu des contrats signés et les présidents de conseils généraux qui l'on appliqué ont préféré s'inscrire dans une démarche de dialogue plutôt que de priver des familles d'une ressource financière», a-t-il ajouté. Eric Ciotti propose, lui, une procédure plus radicale et mise sur l'effet «dissuasif». «La notion d'absentéisme, c'est quatre demi-journées d'absence non justifiées par mois. Le directeur d'établissement doit en informer l'inspecteur d'académie» qui «convoque la famille de l'élève absentéiste pour lui adresser un avertissement et pour essayer de comprendre les raisons de cette situation», a-t-il précisé. «S'il y a récidive après cet avertissement, l'inspecteur d'académie saisit immédiatement la caisse d'allocations familiales pour suspendre les allocations familiales qui sont liées à cet enfant», a-t-il ajouté. Le dispositif actuel nécessite selon lui une «procédure plus longue, moins systématique» à cause de la présence du conseil général, qui «restera dans la boucle uniquement dans le cadre des mesures d'accompagnement social». Reste que dans les Alpes-Maritimes, selon Eric Ciotti, sur 57 contrats de responsabilité parentale signés, un seul donne actuellement lieu à une procédure de suspension des allocations, procédure qui n'en est qu'au «début».
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