Édition du lundi 13 décembre 2010


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Sécurité intérieure: demain, les députés entament la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)

Mardi 14 décembre à 16h15, les députés entameront la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte sont prévus mardi 21 décembre à 16h15. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010, le projet de loi a été discuté au Sénat du 6 au 10 septembre 2010. Le Sénat a approuvé les principales dispositions du texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, puisque quarante articles ont été adoptés conformes tandis que sept articles ont fait l’objet d’une suppression conforme. Ainsi, sur les quatre-vingt-huit articles que comptait le projet de loi après son adoption par l’Assemblée nationale, quarante-huit articles, dont six articles supprimés par le Sénat, restent en discussion. Mais le Sénat a aussi considérablement enrichi le projet de loi, puisque soixante et un nouveaux articles ont été adoptés, dont une large partie a pour objet de mettre en œuvre les orientations issues du discours que le Président de la République a tenu le 30 juillet dernier à Grenoble. Les deux assemblées se sont tout d’abord mises d’accord sur le terme même de «vidéoprotection». À l’article 17, une large convergence de vues est intervenue entre les députés et les sénateurs sur l’extension des possibilités d’utilisation de la vidéoprotection, notamment l’extension des cas d’utilisation de la vidéoprotection sur la voie publique et du champ des personnes autorisées à visionner les images. Le Sénat a apporté au dispositif des compléments, par exemple l’ajout de nouveaux cas d’installation de dispositifs de vidéoprotection (en matière douanière et pour lutter contre l’incendie) ou en prévoyant que les activités privées de vidéosurveillance seront soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités privées de sécurité. Un désaccord subsiste toutefois sur la question du contrôle de la vidéoprotection. Concernant la politique générale de prévention de la délinquance, le Sénat a approuvé les dispositions adoptées par les députés en y apportant des améliorations rédactionnelles. Il est notamment prévu que: - le maire, dans le cadre des missions d’animation et de coordination de la politique de prévention de la délinquance qui lui sont confiées par l’article L. 2211-4 du Code général des collectivités territoriales, peut passer des conventions avec l’État ou les autres acteurs de cette politique pour fixer les modalités de leur action commune; - lorsque le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) constitue en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique en vertu de l’article L. 2211-5 du Code général des collectivités territoriales, cet échange d’informations sera réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le CLSPD sur la proposition des membres du groupe de travail. Ont aussi été approuvées par le Sénat les dispositions suivantes dans le texte de l’Assemblée nationale ou sous réserve de modifications rédactionnelles: - le couvre-feu préfectoral qui permettra au préfet de prendre une mesure de portée générale de couvre-feu dans l’intérêt des mineurs de treize ans; - la possibilité pour le président du conseil général de proposer la signature d’un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur ayant fait l’objet d’une prise en charge par la police ou la gendarmerie au titre d’une mesure de couvre-feu, ainsi que d’un mineur auteur d’une infraction pénale; - la possibilité pour le président du conseil général, en cas de refus par les parents du contrat de responsabilité parentale, de rappeler à ces parents leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et de prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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