Édition du vendredi 14 janvier 2011


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LOPPSI 2: la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en première lecture

Réunie le mercredi 12 janvier 2011, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Jean-Patrick Courtois, rapporteur sur le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), et a établi le texte qui sera discuté en séance publique dès le mardi 18 janvier. Le Sénat est invité à se prononcer en deuxième lecture sur ce projet de loi, après l’avoir examiné en première lecture en septembre 2010. Dans un communiqué, la commission des lois du Sénat indique que, lors de cet examen en commission, elle a adopté «20 des 24 amendements soumis à son examen, dont 15 de son rapporteur». «Dans l’ensemble, la commission des lois a constaté que de nombreuses dispositions faisaient l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale laquelle les a adoptées en deuxième lecture le 21 décembre 2010», est-il aussi précisé. La commission a néanmoins confirmé «son analyse s’agissant du «couvre-feu» susceptible d’être prononcé à l’encontre de certains mineurs de 13 ans, considérant que, s’agissant d’une sanction, elle devait être prononcée par un juge et non par une autorité administrative». «S’agissant de la vidéosurveillance, elle a rétabli la possibilité pour la CNIL de prononcer une mise en demeure puis un avertissement public à l’encontre du responsable d’un système en cas de manquement. Elle a également prévu que le maire serait informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l’encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi». - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué, utiliser le second lien ci-dessous.
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