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La démarche est originale : le texte législatif visant à la « modernisation de la sécurité civile »  est bien un projet de loi, ce qui signifie qu’il émane du gouvernement ; mais la rédaction d’une partie de ce texte, spécifiquement consacrée aux feux de forêt, a été confiée à des parlementaires – en l’occurrence, une mission composée de quatre députés et trois sénateurs. Leur rapport, que se sont procurés nos confrères de Localtis, s’intitule Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt, et il intègre une trentaine d’articles qui devraient constituer le titre IV de la future loi, ainsi qu’une quinzaine de propositions d’amendements aux textes budgétaires en préparation. 

Renforcer les OLD

Les propositions des rapporteurs englobent autant la prévention et « l’anticipation »  que la lutte contre les incendies et la question de « l’après-incendies », ce qu’ils appellent le « relèvement » . 

D’abord, donc, la prévention : en la matière, sans surprise, ce sont les obligations légales de débroussaillement (OLD) qui occupent une bonne partie des dispositions proposées, la mission appelant « à une refonte d’ensemble »  de ce dispositif. Il est notamment proposé que « pour les constructions situées à moins de 200 mètres d’une zone boisée, le propriétaire du bâti assure le débroussaillement de sa parcelle jusqu’à la clôture ou à la limite de propriété et que, au-delà, le propriétaire du fonds non bâti concerné réalise l’entretien préventif sur une profondeur de 50 mètres » , en laissant au maire la possibilité d’étendre ce périmètre. Il est également proposé que les communes et intercommunalités puissent avoir la main – si elles le souhaitent – sur l’organisation des OLD en en récupérant la maîtrise d’ouvrage. 

Plusieurs articles concernent le contrôle des OLD, en autorisant l’usage de drones par exemple, et en autorisant les agents assermentés des communes « à accéder aux propriétés privées pour constater les infractions forestières » . Il deviendrait également obligatoire pour les propriétaires de transmettre chaque année au maire une justificatif (attestation ou facture) attestant de la réalisation des OLD. 

Pour financer ces mesures, coûteuses pour les propriétaires, la mission fait plusieurs propositions : création d’un crédit d’impôt pour les propriétaires ; permettre aux communes et EPCI de prendre en charge les frais en s’appuyant sur des aides de l’État et/ou européennes ; ou encore – et c’est une des propositions les plus intéressantes du rapport –, créer un dispositif similaire à la Gemapi : les communes et intercommunalités pourraient « instituer une taxe foncière additionnelle affectée aux opérations collectives de débroussaillement ». 

La notion de « défendabilité » 

La prévention passe aussi par l’urbanisme, soulignent les rapporteurs, qui souhaitent faire de la « défendabilité »  un « principe directeur »  : autrement dit, il s’agirait de ne plus estimer que caractère constructible ou non d’une parcelle au seul regard de son exposition au risque de feu, mais également à sa « défendabilité »  en cas d’incendie : accès adapté aux engins de secours, ressource en eau disponible, etc. Les parlementaires proposent donc d’intégrer cette notion aux PLU, en rendant inconstructibles les zones qui sont trop difficilement défendables en cas d’incendie.

Culture du risque et inventaire

Une large partie des mesures proposées concernent la « culture du risque »  et la sensibilisation des populations : organisation de campagnes nationales d’informations, multiplication des exercices dans les zones à risque, enseignement de « l’autoprotection ».

Sur les plans communaux de sauvegarde (PCS), que le gouvernement souhaite généraliser, la mission propose de « les élargir aux évacuations de masse, aux personnes vulnérables, aux capacités d’accueil, aux itinéraires de repli, aux réseaux critiques, aux communications dégradées et aux concours locaux mobilisables ». 

En matière de « préparation opérationnelle » , la mission met l’accent sur la nécessité de lancer un vaste chantier permettant d’améliorer la connaissance du terrain, « en croisant les données cadastrales, l’inventaire forestier et l’occupation réelle des sols ». Dans les zones les plus exposées, il est proposé que « les seuils de surface limitant le droit de préemption communal puissent être abaissés, voire supprimés » . Les communes pourraient créer des « ceintures de protection collective », finançables grâce au Fonds vert. 

Les moyens de la Sécurité civile

La mission demande le lancement d’un nouveau pacte capacitaire pluriannuel permettant le renouvellement, notamment, des engins de secours et des équipements de protection des sapeurs-pompiers. « La sécurité civile doit être reconnue comme un secteur stratégique pour la protection des populations, la souveraineté capacitaire et la continuité des approvisionnements », plaident les rapporteurs. La question des moyens aériens, très débattue l’été dernier, n’est pas oubliée : la mission demande une programmation pluriannuelle couvrant le renouvellement des flottes, la disponibilité technique des appareils et celle des personnels, la gestion des pièces de rechange et de la maintenance, etc. 

Pour ne plus dépendre, comme c’est le cas aujourd’hui, des entreprises américaines ou canadiennes, les parlementaires souhaitent un soutien massif à des filières industrielles françaises ou européennes pour le renouvellement de la flotte de moyens aériens. 

Des mesures pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Plusieurs propositions de la mission reprennent des revendications des fédérations de sapeurs-pompiers et visent à faciliter le recrutement et « fidéliser »  les personnels : neutralisation de la hausse des cotisations CNRACL pour les Sdis, garantie de 6 trimestres supplémentaires de retraite pour 25 années de volontariat, fin du plafond annuel de 600 heures pour les sapeurs-pompiers volontaires… 

Tenant compte des travaux en cours, la mission demande à l’État de saisir l’Anses afin qu’elle évalue les risques sanitaires liés à l’exposition des personnels aux fumées, particules et contaminants produits par les feux de forêt, et qu’elle formule des recommandations sur le suivi médical, les équipements de protection, les procédures de décontamination et les mesures de prévention adaptées

Augmentation de la TSCA

La modernisation des Sdis et l’ensemble des mesures préconisées dans ce rapport « ne peuvent être conduites à moyens constants » , martèlent les parlementaires, qui demandent « la mobilisation de ressources nouvelles, pérennes et prévisibles », », tout en préservant « le plafonnement sans pour autant augmenter des contributions communales, afin qu’aucune charge supplémentaire ne soit transférée aux communes sans concertation préalable approfondie avec leurs représentants ». Le mode de financement proposé est un accroissement de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) – il reposerait donc sur les assurés. « Son taux, son périmètre et son assiette devraient être réexaminés, notamment par une revue des exonérations existantes. Sa répartition ne serait plus principalement déterminée par la population, mais prioritairement par les zonages de risque et le degré d’exposition des territoires » , précisent les rapporteurs.

« Pilotage national unique » 

Enfin, la dernière partie du rapport est consacrée au « relèvement », c’est-à-dire à l’après-incendie, avec un principe directeur : « Le relèvement doit réduire les vulnérabilités plutôt que de reconstruire à l’identique. »  Il doit être préparé en amont, avant les incendies, et « une doctrine nationale doit préciser les responsabilités de l’État, des collectivités, des assureurs, des opérateurs de réseaux ». 

La question du financement du « relèvement »  est essentielle. La mission propose « un protocole national d’indemnisation accélérée des dommages liés aux feux de forêt, associant l’État, les assureurs, les collectivités et les associations d’élus » , qui permettrait de couvrir les dommages, les pertes d’exploitation et les frais supportés par les différents acteurs. 

En conclusion, les rapporteurs appellent à une évolution de la gouvernance du risque feux de forêt. « Sans remettre en cause les compétences des maires, des préfets et des Sdis » , ils proposent de s’orienter vers « un pilotage national unique et intégré du risque, de la prévention et de la sécurité civile » . C’est à leurs yeux le seul moyen permettant de « dépasser les cloisonnements administratifs, de garantir la continuité entre l’amont et la crise et de donner à chaque territoire un cadre stable, lisible et opérationnel pour prévenir, anticiper, lutter et se relever ». 

Le projet de loi, augmenté des ces propositions de la mission, sera « déposé au Parlement cet automne » , a promis le Premier ministre. Reste à savoir s’il aura le temps d’être examiné avant la fin de la session parlementaire, fin février. 

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