© Maif

Après un été marqué par des incendies particulièrement graves, le gouvernement est très attendu sur son projet de loi de modernisation de la sécurité civile, censé donner une traduction législative au « Beauvau de la sécurité civile »  qui s’est clôturé il y a un an. Si le texte a été plus que froidement reçu par les syndicats de sapeurs-pompiers (lire Maire info d’hier) , il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi – unanimement qualifié, pour l’instant, de « peu ambitieux »  – concerne également les communes. Maire info, qui a pu consulter le texte, fait le point.

Généralisation des PCS

Le projet de loi comprend une vingtaine d’articles divisés en quatre parties : « missions de la sécurité civile de demain », « enjeux de la gouvernance, du financement et des moyens », « continuum de sécurité civile, gestion des crises et résilience »  et « mesures diverses ». 

C’est l’article 15 de ce texte, dans la troisième partie consacrée au « continuum de sécurité civile », qui retiendra sans doute le plus l’attention des maires : il rendrait obligatoire, pour toutes les communes, la mise en place d’un plan communal de sauvegarde (PCS).

Cela fait déjà plusieurs années que peu à peu, le périmètre des plans communaux de sauvegarde s’étend. Au départ, cette obligation était réservée aux seules communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou situées dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPI) – par exemple parce qu’elles étaient proches d’une centrale nucléaire ou d’un barrage. En 2021, avec la loi dite Matras, l’obligation d’adopter un PCS a été notamment étendue aux communes soumises à un risque d’inondation ou dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie. Cette évolution a augmenté de plus de 8 000 le nombre de communes obligées d’adopter un PCS : en 2022, les services de l’État estimaient que leur nombre total était d’environ 10 800. 

Le projet de loi présenté le 8 septembre franchit une nouvelle étape, puisqu’il propose de supprimer tout critère : l’article L731-3 du Code de la sécurité intérieure, consacré à ce sujet, serait modifié pour disposer désormais que le plan communal de sauvegarde « est obligatoire pour chaque commune ». Cette disposition entrerait en vigueur en 2029, si le texte est adopté cette année.

Exercices tous les cinq ans

De quoi s’agit-il ? Le PCS « prépare la réponse aux situations de crise »  et « détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes ». Il doit également fixer les mesures permettant la diffusion des alertes, des consignes de sécurité et recenser les moyens disponibles – tout cela sous la direction du maire, ou d’un adjoint, ou d’un conseiller municipal ou enfin par le correspondant incendie et secours. 

Toutes les communes dotées d’un PCS – donc potentiellement, demain, toutes les communes de France – doivent réaliser « tous les cinq ans au moins »  un exercice associant la commune, les services de secours et si possible la population, exercice dont les règles ont été fixées dans un décret de décembre 2022. Ces exercices peuvent être mutualisés entre plusieurs communes ou encore à l’échelle intercommunale.

Un coût important

Si l’utilité des PCS n’est plus à démontrer, il va tout de même se poser un certain nombre de questions opérationnelles, notamment dans les plus petites communes. Et c’est naturellement la question du coût qui risque d’être bloquante. 

Un plan communal de sauvegarde peut être réalisé en interne ou par un prestataire externe privé (bureau d’études). Dans les communes qui en ont les moyens humains, la réalisation en interne d’un PCS aurait, selon les services de l’État, un coût limité d’environ « 400 euros », soit « 8 heures de travail ». Ce temps estimé et la somme qui en découle sont toutefois, selon l’AMF, très sous-estimés – d’autant plus qu’au fil du temps, l’État ne cesse de rajouter des thématiques qui doivent être traitées dans les PCS, qui deviennent donc de plus en plus compliqués à réaliser.

Mais de toute façon, dans les plus petites communes, il n’y aura pas d’autre choix que de recourir à un prestataire extérieur, et dans ce cas les coûts s’envolent : la facture peut aller de 5 000 à 12 000 euros. 

Sans compter que la qualité des PCS réalisés par des prestataires extérieurs n’est pas forcément garantie, ce qui pose particulièrement problème lorsque l’on sait que la responsabilité pénale des maires peut être engagée, en cas de catastrophe, sur la base des préconisations du PCS. C’est la raison pour laquelle l’AMF se dit « très prudente »  quant au recours aux prestataires extérieurs. 

Par ailleurs, la réalisation des exercices obligatoires prévus par la loi risque de s’avérer difficile dans les plus petites communes, qui pourront néanmoins avoir recours à la mutualisation. Nul doute, en tout cas, que cette disposition du projet de loi, qui crée une nouvelle obligation coûteuse pour les communes sans prévoir aucune compensation financière, fera débat lors de son examen au Parlement.

Notons enfin que le projet de loi prévoit aussi la généralisation des PICS (plans intercommunaux de sauvegarde), alors que bien des intercommunalités qui étaient déjà soumises à cette obligation n’ont pas encore pu l’honorer. 

Aucun engagement financier

Parmi les autres propositions de ce texte que les maires doivent retenir, on peut citer la création de « plans de sauvegarde des biens culturels », dont la réalisation reviendrait aux communes lorsqu’elles sont propriétaires ou gestionnaires de tels biens ; ou celle des « contrats territoriaux de secours d’urgence à personne », organisant l’articulation à l’échelle départementale des différents moyens de secours. 

Le texte prévoit par ailleurs que tous les agents publics devraient désormais être mieux formés aux gestes essentiels du secourisme, avec une séance de « sensibilisation »  obligatoire dans l’année qui suit leur prise de fonction puis tous les cinq ans. 

Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur les mesures qui concernent spécifiquement les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Mais de façon générale, il apparaît que ce projet de loi est en effet bien modeste, en particulier sur le plan financier puisqu’il ne contient aucun engagement en la matière. Le gouvernement renvoie au projet de loi de finances pour 2027, qui devrait être présenté fin septembre, pour faire connaître les crédits qu’il compte – ou pas – dédier à la « modernisation de la sécurité civile ». 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2