Une réforme de « bon sens »  permettant une « plus grande liberté d’organisation territoriale »  tout en « rapprochant la décision du citoyen »  ou bien « une attaque en règle »  contre les grandes régions créées en 2015 et accusées de coûter « trop cher »  et d’être trop « éloignées »  des habitants ? À peine est-elle examinée ce lundi en commission par l’Assemblée nationale que la proposition de loi transpartisane de la députée macroniste du Haut-Rhin, Brigitte Klinkert, a déjà mis le feu aux poudres.

Pourtant signée par des députés tout bord – issus des groupes Renaissance, Horizons, MoDem, Liot, socialistes, LR ainsi que plusieurs non-inscrits – , ce texte est présenté comme une solution à la complexité de l’organisation territoriale, susceptible de « simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». « L’objet réel du texte est de remettre en cause la carte régionale actuelle [qui a ramené le nombre de régions à 13 en 2015, contre 22 auparavant] en reprenant [de] vieilles antiennes », fustige Régions de France, dans un communiqué publié vendredi, dans lequel l’association appelle « solennellement »  les députés à le « rejeter ».

Enjeu « démocratique »  et « financier » 

Pour Brigitte Klinkert, l’enjeu serait à la fois « démocratique »  et « financier ». Démocratique d’abord car la réforme de la carte des régions en 2015 « suscite toujours mécontentements et incompréhensions, près de dix ans après son entrée en vigueur », celle-ci ayant « accentué la perte de proximité des Français vis-à-vis de leurs institutions et de leurs élus ». 

« Nombre de concitoyens et d’élus locaux soulignent le sentiment d’éloignement face à des structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de quelque réalité historique », expliquent les députés en assurant travailler dans « une logique de différenciation des territoires ».

Financier, ensuite, car « ces grandes régions coûtent plus cher »  et « complexifient le millefeuille administratif », assurent les signataires en citant certaines conclusions de la Cour des comptes et rappelant que « le contexte des finances publiques s’est très largement dégradé ces dernières années ». 

Si l’institution de la rue de Cambon a, en effet, entrevu en 2019 des « surcoûts importants »   pour les régions fusionnées, ce n’était toutefois pas la conclusion de la DGCL qui estimait, un an plus tard, que ces fusions n’avaient finalement entraîné ni surcoûts ni économies, puisque les dépenses des régions avaient évolué, à ce moment-là, de « manière identique ». Qu'elles aient fusionné ou non. 

« Suppression d’un niveau de collectivité » 

Que permettrait finalement ce texte ? « Grâce à cette loi, il serait désormais possible pour une collectivité unique de gérer les compétences dévolues aux départements et aux régions, sur un territoire donné, afin de créer des synergies dans l’action publique locale, des économies budgétaires et une plus grande proximité dans les choix politiques », expliquent les députés qui souhaitent ainsi permettre « la création de collectivités uniques sous condition ». 

 « Lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d’une ancienne région, ils récupèrent les compétences régionales pour former une collectivité unique, exerçant les compétences des deux niveaux de collectivité », résument-ils, en reconnaissant qu’il « s’agit en réalité de la suppression d’un niveau de collectivité sur un périmètre donné ». Avant d’affirmer que ce serait la « seule source d’économie crédible lorsque l’on parle de réforme territoriale ». 

Pour devenir une collectivité territoriale unique, les conseils départementaux devraient ainsi adopter une délibération allant dans ce sens et réunissant « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Pour que la demande soit inscrite à l’ordre du jour des conseils départementaux, l’initiative devrait aussi réunir « au moins 5 % de leurs membres ». Le conseil régional et les comités de massif concernés devraient donner leur avis sur le projet dans un délai de deux mois et les électeurs pourraient être consultés si la nouvelle collectivité le décide.

Il est également prévu de transférer à la collectivité unique « l’ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées ». De même, « le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées [serait] transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État », détaille le texte, dans lequel il est précisé que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ».

L’Alsace, la « terre propice » 

Selon les signataires du texte, cette réforme aurait donc plusieurs avantages : les habitants « n’auraient plus à chercher le bon interlocuteur parmi les différentes strates de collectivités », les associations « n’auraient plus qu’un seul dossier de subvention »  et elle serait une « source d’économies ».

Pour le cas de l’Alsace par exemple, qui est considérée comme la « terre propice à une expérimentation de cette réforme », « une collectivité unique alliant les compétences régionales et départementales permettrait une économie budgétaire jusqu’à cent millions d’euros », assure Brigitte Klinkert, en se référant à « des calculs d’économistes ».

Le texte de la députée du Haut-Rhin vise précisément le cas alsacien dont les velléités d’indépendance par rapport à la région Grand-Est sont connues depuis l’instauration de la nouvelle carte régionale il y a dix ans. « À l’avant-garde de la différenciation », l’ancienne région, dont les collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont déjà fusionné en 2021 pour créer la collectivité européenne d'Alsace – deviendrait grâce à cette loi « une collectivité à statut particulier qui disposerait des compétences dévolues au département et à la région ». 

Une évolution qui se ferait cependant « dans des limites pertinentes par rapport aux données géographiques, historiques démographiques et sociologiques qui conditionnent leur bon fonctionnement et celui des communautés humaines dont elles ont la charge ».

Ni concertation ni étude d’impact

Vent debout, les présidents de Régions de France ont donc appelé les députés à « rejeter »  cette proposition de loi qui doit être examinée, en séance, le 7 avril prochain. Loin de l’objectif de simplification affiché, ils y voient en réalité « une attaque en règle contre la région Grand-Est en particulier – en procédant à son démantèlement – et les régions en général ».

Sur la forme, ils regrettent que le texte n'ait fait l'objet « d'aucune concertation », malgré la « sensibilité »  du sujet et pointent l'absence « aussi préjudiciable que sidérante »  de toute étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. « Bien que retirant la partie alsacienne de l'actuelle région Grand Est, la proposition de loi ne cherche à évaluer aucune des incidences institutionnelles, organisationnelles, économiques et sociales pour les deux nouveaux territoires et collectivités qui en résulteraient », alertent-ils.

Sur le fond, Régions de France estime que cette réforme ne pourrait être une source d'économie et qu'elle « n'aboutirait à aucune amélioration de la clarté et de l'intelligibilité du droit en vigueur, puisqu'elle ajouterait une nouvelle catégorie de droit commun ». 

En outre, l’association juge qu’elle violerait la Constitution puisque le dispositif envisagé « conduirait de facto à pouvoir supprimer les régions et les départements sans révision constitutionnelle ». Sans compter qu’il porterait « une atteinte manifeste à la libre administration des régions »  puisqu’il serait désormais possible de « créer une collectivité unique sans accord de la région », un avis simple du conseil régional étant seulement prévu.

Enfin, les présidents de Régions de France mettent en garde contre « le risque de générer des demandes [de fusion de départements] motivées par de seuls motifs politiques et, in fine, de conduire à une déconstruction de la carte régionale et donc de notre organisation territoriale ».

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