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La loi de finances pour 2024 a acté la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, « France ruralités revitalisation »  (FRR). Cette réforme avait alors suscité des inquiétudes chez les élus locaux de milliers de communes. Le texte présenté par le gouvernement prévoyait en effet un dispositif plus restrictif que les ZRR, excluant plusieurs milliers de communes de ce nouveau zonage unique.

Finalement, comme le demandait l'AMF, au cours de l’examen du texte de loi de finances pour 2024, le Sénat a élargi le dispositif (lire Maire info du 1er décembre 2023), et le nombre de communes bénéficiaires n’a pas diminué. Malgré cela, après application des nouveaux critères dès juillet 2024, quelque 2 200 communes devaient sortir du dispositif. Gabriel Attal, avait annoncé vouloir maintenir dans le dispositif des FRR « les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme »  et que cette décision allait être traduite dans le projet de loi de finances pour 2025.

Ce fut chose faite avec l’adoption tardive en février dernier du projet de loi de finances pour 2025. Le texte prévoit que les communes auparavant situées en ZRR et n’ayant pas été classées FRR au 1er juillet 2024, bénéficient désormais des effets de ce nouveau zonage, conformément à l’annonce du précédent gouvernement devant l’Assemblée nationale le 4 juin 2024. 2 168 communes pourront ainsi continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales de ce dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté (lire Maire info du 7 février). 

Finalement, c’est hier qu’un arrêté a été publié constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation et confirmant bien la réintégration des 2 168 communes prévue dans la loi de finances 2025.

Plus de 2 000 communes bénéficiaires : réintégration et nouvelle catégorie 

L’arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation confirme les mesures d’ajustement qui ont été adoptées en loi de finances pour 2025 sur le dispositif FRR. 

D’abord, sont listées dans cet arrêté les communes auparavant situées en ZRR et n’ayant pas été classées FRR au 1er juillet 2024, et qui peuvent bénéficier des effets de ce nouveau zonage. « Cette mesure transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2027 et concerne plus de 2 000 communes FRR « bénéficiaires » , peut-on lire dans une FAQ du gouvernement. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier des mêmes dispositifs d’exonérations fiscales et sociales ainsi que des mesures « adossées »  prévues pour les communes « classées »  en FRR. » 

En plus de ces 2 168 communes, 119 communes sont aussi listées dans cet arrêté, à l’annexe I. Ces dernières correspondent à une autre nouveauté prévue dans la loi de finances 2025 qui vise à ajouter certaines communes particulièrement rurales et pauvres. Ces communes étaient auparavant exclues du dispositif en 2024 du fait de leur densité plus élevée que la moyenne fixée en loi de finances 2024.  Ainsi, la création de cette nouvelle catégorie (à côté des communes de montagne, d’outre-mer, des 13 départements classés intégralement, des communes rattrapées par bassin de vie) a permis d’introduire les communes rurales exclues du dispositif du fait d’une densité plus élevée que la moyenne (situées dans des communautés de communes qui n’ont pas de grande surface de forêts, de landes, de vignes…), mais considérées comme rurales autonomes non rattachées à une aire urbaine au sens de l’INSEE. « Cette disposition a été ajoutée par voie d’amendement soutenu par l’AMF et corrige quelques effets de bord même si le seuil choisi ne permet pas de rajouter toutes les communes les plus rurales et les plus pauvres » , explique-t-on du côté de l’AMF. 

Si la publication de cet arrêté constitue « une avancée »  défendue par l’AMF, l'association regrette toujours que ce zonage se fasse en réalité à la maille intercommunale – et ce depuis 2015 – et non à l’échelle des communes, ce qui participe à « exclure de fait de nombreuses communes pauvres fondues dans des EPCI à niveau de revenus élevé »  (lire Maire info du 29 septembre 2023). 

Consulter l’arrêté.

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