Édition du lundi 2 décembre 2019


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Débits de boissons : le gouvernement introduit dans la loi une gestion plus souple des licences IV

 

En 60 ans, leur nombre a été divisé par cinq (200 000 en 1960, environ 40 000 aujourd’hui). Mille licences IV – chiffre annoncé par le Premier ministre Édouard Philippe en septembre (lire Maire info du 20 septembre) - devraient être créées, dans les prochains mois dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas (lire Maire info du 12 septembre), afin de « redynamiser le monde rural ». Un amendement gouvernemental, adopté à l’unanimité par les députés lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité le 21 novembre, change quelque peu les règles de délivrance du sésame qui donne le droit d’exploiter un bar et de servir des alcools.
Ces licences IV s’appliqueraient désormais « dans un cadre inédit », affirme Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, « à savoir départemental ou intercommunal, en fonction de l’antériorité de ladite licence ». Jusque-là et depuis la réforme du 1er janvier 2016, c’est l’échelon régional qui était « le cadre de gestion des licences IV traditionnelles », rappelle Daniel Labaronne, député La République en marche d’Indre-et-Loire et co-auteur - avec notamment les maires Cécile Gallien (Vorey-sur-Arzon, Haute-Loire) et Pierre Jarlier (Saint-Flour, Cantal) - du rapport « Ruralités : une ambition à partager », source d’inspiration de la mesure. Ce qui avait pour principal inconvénient, déplore Arnaud Viala (Aveyron, Les Républicains), « une fuite des licences vers les métropoles [et les zones littorales, ndlr] au détriment des territoires ruraux ».
Ce changement d’échelle permettra « d’éviter un transfert des licences IV des zones quelque peu fragiles vers les zones les plus attractives », confirme Daniel Labaronne, qui juge, par ailleurs, « très intéressante » la proposition du gouvernement, selon laquelle les « nouvelles licences IV ne [peuvent] être transférées au-delà d’une même intercommunalité ». Philippe Vigier (Eure-et-Loir, UDI) acquiesce : « Comme M. Labaronne, je suis d’accord pour que les nouvelles licences soient gérées à l’échelle intercommunale, dans une vision organisée d’aménagement du territoire, mais il conviendrait d’autoriser, de manière marginale, quelques exceptions. Faisons preuve d’un peu de souplesse en permettant à certaines licences de franchir les limites de l’intercommunalité, étant entendu que l’avis du maire doit rester central ».

Quelles règles pour les transferts ?
Pour les autres licences IV, celles actuellement en vigueur, l’article additionnel (après l’article 13) indique donc « qu’un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe ». Si les demandes d’autorisations sont « soumises » au préfet de département, « le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés ». Précision importante : « lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune ».
Il n’est toutefois pas impossible de transférer son débit de boissons « dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe ». Dans cette hypothèse, « les licences transférées ne pourraient, pendant les huit ans suivant leur transfert, faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département ». Les demandes d’autorisation de transfert seraient, ici encore, « soumises au représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons ». Les dérogations pour les communes touristiques sont maintenues.

Quelle règles pour la localisation ?
Dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager », il était, par ailleurs, préconisé « d’assouplir » la délimitation des zones de débit de boissons, jugée trop « restrictive », en autorisant l’implantation de licences IV « à proximité des cimetières ou des églises ». Le gouvernement a pris en compte cette proposition. Dans l’amendement, les cimetières et les églises, tout comme les casernes et les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport, ne figurent plus dans la liste des « zones protégées ». « Le représentant de l’État dans le département arrête (c’est désormais une obligation, ndlr), après information des maires des communes concernées, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, des établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse et des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. »
Rappelons enfin que selon un guide, édité en novembre 2018 par les ministères de l’Intérieur et des Solidarités et de la Santé, une commune ne peut pas délivrer un nombre illimité de licences. Une licence de 3e catégorie ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements de 4e catégorie dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants (soit 2 licences pour 900 habitants par exemple). Elle est impossible dans les communes de moins de 450 habitants, sauf transfert de licence. Depuis 2015, des dérogations existent dans les communes touristiques, soumises à des variations démographiques saisonnières importantes (lire Maire info du 3 janvier).

Ludovic Galtier

Accéder à l'amendement adopté.
Accéder aux débats à l'Assemblée nationale.
Télécharger le rapport « Ruralités : une ambition à partager ».

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