Maire-info
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Édition du mercredi 31 mai 2023
Ruralit

Ruralité : une proposition de loi pour faire évoluer les ZRR en faveur des communes les plus fragiles

Hier a été présentée au Sénat une proposition de loi visant à renouveler le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR). Les sénateurs plaident notamment pour l'augmentation du nombre de critères qui seraient désormais appliqués à la maille communale et non plus intercommunale, comme le préconise d'ailleurs l'AMF.

Par Lucile Bonnin

C’est la semaine dernière qu’une proposition de loi a été déposée par le sénateur Rémy Pointereau, co-signée par Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Didier Mandelli, vice-président, Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis des crédits relatifs à la politique des territoires et plusieurs de leurs collègues.

Cette proposition de loi vise « à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé ». Le but : « mieux cerner les fragilités des territoires ruraux »  et avoir « une approche plus fine et mieux territorialisée »  du dispositif des ZRR. 

 « Les zones de revitalisation rurales doivent redevenir le fer de lance de la politique publique d’accompagnement des territoires ruraux. La ruralité a de l’avenir à condition qu’on lui en donne les moyens ! » , a déclaré le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Jean-François Longeot.

Réforme des ZRR 

En octobre dernier, celle qui était alors secrétaire d'État chargée de la Ruralité, Dominique Faure, annonçait que le dispositif ZRR allait être pérennisé. Après 5 mois de concertation avec les « élus et acteur du territoire » , la ministre a pu dévoiler il y a quelques jours l’avant-projet de son plan France ruralités, incluant la refonte des ZRR, qui concerne près de 18 000 communes (lire Maire info du 28 octobre).

« La Première ministre devrait présenter France Ruralités dans les prochaines semaines » , confie la ministre au journal Le Moniteur. L’exonération fiscale et de cotisations patronales pour les territoires ruraux sera donc poursuivie, c’est officiel, mais les critères géographiques seront vraisemblablement modifiés. 

Pour l’instant, aucune précision n’a été officiellement apportée par le gouvernement sur la refonte du dispositif. Néanmoins, dans le cadre de l’assemblée générale de l’Association Nationale Pays et PETR début mai, Dominique Faure aurait évoqué une « nouvelle géographie »  qui « prendra comme maille le niveau intercommunal afin de renforcer le dialogue entre les intercommunalités et leurs communes. »  Sur ce point, l’AMF se montrera vigilante puisqu’elle défend depuis le début des concertations un retour à l’échelle communale qui « permettrait d’éviter l’exclusion de communes pauvres situées dans un EPCI riche ou, à l’inverse, de communes riches dans un EPCI pauvre ».

Il a aussi été précisé que des exceptions pourraient être faites pour « intégrer des communes d’intercommunalités moins vulnérables dans le dispositif » .  Ainsi, selon les chiffres relayés par le gouvernement, « ce zonage permettrait de réunir environ 50 % des communes rurales soit 14 000 à 15 000 communes »  et « 4 000 communes pourraient avoir une attention renforcée ».

Un zonage qui ne cible plus les territoires fragiles 

La proposition de loi sénatoriale présentée hier fait suite à la publication d’un rapport d’information étudiant les moyens de rationaliser et pérenniser les ZRR. Pour mémoire, en octobre dernier, l’AMF a également formulé des propositions en ce sens sous l’égide de Régine Poveda, maire de Meilhan-sur-Garonne (47), et Ludovic Rochette, maire de Brognon et président de l'Association des maires de la Côte-d'Or (lire Maire info du 20 octobre), dans le cadre d’une mission lancée par le président de l’AMF, David Lisnard. D’ailleurs, l’AMF et le Sénat travaillent de conserve sur ce dossier, et beaucoup d’idées soulevées dans la proposition de loi se recoupent avec les propositions de l’AMF. 

Du côté du Sénat comme du côté de l'AMF, le constat est le même : «  Au fil des années et des prorogations successives, le zonage retenu a en effet perdu de son efficacité car il ne cible plus de façon pertinente et équitable les territoires les plus fragiles » 

La classification des ZRR repose actuellement sur deux critères : la densité démographique et le revenu médian. Or, le rapporteur de la proposition de loi soutient qu’il est important d’ajouter d’autres critères à ceux existants comme « la prise en compte de l’évolution et de l’âge de la population, taux de chômage, services accessibles aux habitants, taux de vacance des logements, difficulté d’accès aux soins, part d’agriculteurs, d’artisans et commerçants et contraintes spécifiques aux communes de montagne » . C’est ce que proposait la mission de l’AMF.

Autre changement attendu par les élus : alors qu’actuellement les critères s’apprécient au niveau intercommunal, la proposition de loi défend une application des critères à la maille communale. « Les communes classées en ZRR seraient ensuite réparties en trois niveaux, afin d’assurer un niveau de soutien adapté aux différents degrés de fragilité, peut-on lire sur le site du Sénat. Cette réforme conduirait au classement de 24 000 communes a minima, soit 6 000 de plus que dans le dispositif actuel ».

« Le travail et la réflexion doivent désormais se poursuivre, notamment avec les associations d’élus, afin de définir des règles de décision permettant de combiner les nouveaux critères identifiés et de déterminer les évolutions des dispositifs fiscaux et sociaux à adosser au zonage, a expliqué Rémy Pointereau. L’idée forte de notre approche est de ne pas exclure du zonage une commune fragile du fait de son environnement intercommunal. » 

Télécharger le rapport de l'AMF. 

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