Les communes éligibles au Facé vont être très bientôt déterminées de nouveau cette année, puisque l’arrêté préfectoral déterminant leur liste dans chaque département est publié l’année du renouvellement général des conseils municipaux. 

Jusqu’à présent, les règles d’éligibilité étaient fixées par un décret du 30 décembre 2024 : étaient éligibles les communes de moins de 2 000 habitants non comprises « dans une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants » . Le préfet gardant la possibilité de désigner certaines communes allant jusqu’à 5 000 habitants, « par arrêté motivé ». 

La refonte de ces critères avait été demandée par la Cour des comptes et par le Sénat, notamment dans un rapport datant de 2017. Dans ce rapport, les sénateurs demandaient déjà, il y a presque dix ans, de « redéfinir les critères de classement des communes en régime rural ou urbain »  et d’en finir avec « les seuls critères de population, trop restrictifs » . C’est donc désormais le cas avec la publication de ce décret.

Critères Insee

Désormais, les critères sont alignés sur la classification de l’Insee fondée sur les niveaux de densité de la population. Auparavant, une commune pouvait être exclue du bénéfice du Facé du seul fait qu’elle dépassait le seuil critique de population, même si elle était située dans un territoire très peu dense. Les nouveaux critères sont plus larges.

Sont maintenant éligibles au Facé les communes de moins de 2 000 habitants classées par l’Insee « parmi les bourgs ruraux, les communes rurales à habitat dispersé ou les communes rurales à habitat très dispersé »  ; et les communes de moins de 5 000 habitants qui, bien que n’étant pas classées parmi les bourgs ruraux ni les communes rurales à habitat dispersé ou très dispersé, ont été désignées par arrêté préfectoral. 

Pour les communes nouvelles, l’éligibilité est de droit sans condition de population si la commune appartient à la catégorie des bourgs ruraux ou commune rurale à habitat dispersé ou très dispersé. Dans le cas d’une commune nouvelle créée après les prochaines élections municipales, elle demeure éligible au Facé « pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue »  et qui figuraient sur l’arrêté préfectoral. Et ce « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux ». À partir de là, la commune retournera dans les critères du droit commun. 

Augmentation de l’enveloppe

La modification de ces critères d’éligibilité devrait, selon les calculs du ministère, permettre de faire rentrer environ 500 communes de plus dans le dispositif. Cet élargissement, a souligné l’AMF en amont de l’examen du projet de décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, en novembre dernier, « prend également en compte la diversité des situations rurales, en distinguant les communes autonomes, celles sous faible influence d’un pôle d’attraction urbaine et celles sous forte influence, sans remettre en cause leur caractère rural au sens statistique ». 

Si l’élargissement de ces critères est une bonne nouvelle pour les communes qui en bénéficieront, il restait à savoir s’il n’emporterait pas une conséquence négative : l’AMF s’était inquiétée du fait que cet élargissement puisse se faire à enveloppe constante, ce qui aurait mécaniquement entraîné « une dilution »  du Facé et donc une diminution des aides disponibles pour chaque commune. 

Ce n’est pas tout à fait le cas : dans la loi de finances pour 2026, le compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »  s’élève à presque 382 millions d’euros, alors qu’il était de 377 millions d’euros l’année précédente. C’est la première fois, depuis la création de ce compte d’affectation spéciale Facé, qu’il augmente, prenant ainsi en compte l’augmentation du nombre de communes éligibles. 

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