Alors que l’embouteillage législatif au Parlement atteint des niveaux extrêmes, au point que le gouvernement a manifestement décidé de remiser aux oubliettes des textes aussi attendus et concertés que le projet de loi sur les polices municipales, voici qu’il présente un nouveau projet de loi sorti de nulle part et qui n’a fait, lui, l’objet d’aucune concertation avec les associations d’élus. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres, mercredi dernier.

Le principe de l’action récursoire

Ce projet de loi,  intitulé « Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et recouvrement des dommages et intérêts », se veut une réponse, notamment, aux violences qui se sont déroulées en marge des célébrations de la victoire du PSG en finale de la Ligue des champions, au printemps dernier. Mais plus largement, le gouvernement évoque les manifestations sociales ayant donné lieu à d’importants dégâts (comme les Gilets jaunes) ou les émeutes comme celles de l’été 2023, dont les dégâts se sont élevés à quelque 800 millions d’euros.

Les dégradations qui peuvent être commises à l’occasion de ces événements « représentent un coût particulièrement élevé, qui est supporté par les commerçants, les collectivités locales et les riverains », rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs de son texte. 

Dans ce type de situations, l’État est civilement responsable des dégâts et dommages. Mais il a désormais des possibilités de recours : depuis la loi du 10 avril 2019, « l’État peut se retourner contre les auteurs de dégâts, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés lors d’attroupements, selon le principe ‘’casseur-payeur’’ ». C’est ce que l’on appelle une « action récursoire » : l’État indemnise les victimes et paye les dégâts, mais peut se retourner ensuite contre les auteurs pour se faire rembourser les frais. 

Problème : ce dispositif ne donne que des résultats très modestes, explique le gouvernement, « en raison d’une difficulté d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés ». 

Responsabilité civile « solidaire » 

Pour y remédier, il est proposé dans ce projet de loi « de faire évoluer en profondeur le droit de la responsabilité civile », en augmentant de façon considérable le nombre de personnes susceptibles d’être concernées par l’action récursoire de l’État.

En effet, si le projet de loi devait aboutir, « toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenu dans un attroupement violent (…) pourra être tenue responsable civilement des dommages ». 

Il s’agit d’un nouveau principe de « responsabilité solidaire »  civile : une personne pourrait être tenue pour civilement responsable, et donc astreinte à payer des dommages et intérêts, sans qu’il soit besoin de prouver qu’elle a personnellement commis des dégradations. Il ne s’agit pas d’une application du principe de « responsabilité sans faute », puisqu’il y aurait bien faute : en l’occurrence, elle tiendrait à la seule participation au rassemblement, dès lors que des sommations exigeant la dispersion de celui-ci ont été prononcées.

Une personne se trouvant dans cette situation pourrait être condamnée à verser des dommages dans le cadre de l’action récursoire de l’État, dans la limite de 10 000 euros par personne. Des aménagements sont prévus pour que le versement de la somme soit éventuellement aménagé en « obligation restaurative d’intérêt général ». 

De nombreux points restent à éclaircir dans l’architecture juridique de ce texte. Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’il existe déjà une procédure permettant de faire payer « solidairement »  les coauteurs et les complices d’un délit. Mais, remarque-t-il, « les personnes visées par le projet de loi, qui ne sont reconnues ni coauteurs, ni complices de la commission des infractions dont résulte directement le dommage indemnisable, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée sur le fondement de cette disposition ». D’où la nécessité de créer un nouveau régime. 

Dans son étude d’impact, le gouvernement assure que « la création de ce nouveau régime de responsabilité solidaire (…) va améliorer les recours des collectivités territoriales ». S’il ne fait aucun doute que bien des maires ressentent une grande frustration dans le fait de devoir payer la réparation de dégâts commis lors des manifestations violentes – le sujet avait largement été documenté après les Gilets jaunes –, il reste à savoir dans quelle mesure le dispositif envisagé par le gouvernement pourra permettre de régler le problème. De quelle manière celles-ci pourront le faire jouer ou en bénéficier, et à travers quel type de procédure ? Ce n’est pas clairement précisé dans le texte. 

Saisie d’une partie des prestations de solidarité

Autre point de ce projet de loi qui fera certainement couler beaucoup d’encre : la possibilité prévue de saisir une partie des allocations familiales et de l’APL (aide personnalisée au logement) en cas de non-paiement des dommages et intérêts résultant de ces nouvelles dispositions. Rappelons que ces prestations sont, en principe, insaisissables, à quelques rares exceptions près (par exemple en cas de pension alimentaire non payée). Le gouvernement souhaite ajouter une nouvelle exception à ce principe d’insaisissabilité, qui s’appliquerait donc aux condamnations au titre de la « responsabilité solidaire ». 

Geste politique

Ce texte, s’il devait aboutir, marquerait bien une évolution notable dans le droit, puisque, selon le Code civil, aujourd’hui, chacun ne peut répondre que du dommage qu’il a personnellement causé. 

Mais il est bien peu probable, de toute façon, que le texte aille au bout de son parcours parlementaire, alors que la session se terminera fin février et qu’elle sera très largement occupée par un débat budgétaire qui s’annonce aussi chaotique que ces deux dernières années. Au point que l’on ne sait même pas si certains textes essentiels comme le projet de loi sur le logement ou la proposition de loi « intégrale »  sur les violences faites aux femmes et aux enfants auront le temps d’être examinés jusqu’à leur terme. 

La présentation surprise de ce texte apparaît donc plutôt comme un geste politique non dénué d’arrière-pensées électorales, destiné à montrer à l’électorat sensible aux problématiques d’autorité et de sécurité que le gouvernement est déterminé à agir. Il semble relever davantage de la communication politique qu’autre chose, le gouvernement sachant parfaitement que ce projet de loi a bien peu de chances d’être adopté d’ici au mois de février.

Quoi qu’il en soit, notons que l’apparition de ce projet de loi rend, a posteriori, encore plus incompréhensible le choix de l’exécutif de ne pas convoquer de session extraordinaire du Parlement en septembre, ce qui aurait apporté un peu d’oxygène en termes de temps parlementaire. 

Le projet de loi sur la « responsabilité solidaire »  a été déposé au Sénat, sans que l’on sache pour l’instant quand il va être examiné.
 

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