Alors que la décrue se poursuit dans les régions touchées par les inondations, et que l’ampleur des dégâts se révèle (lire Maire info du 25 février), l’actualité parlementaire résonne, modestement, avec le fardeau des sinistrés.  

Déposée le 31 décembre 2024 et adoptée à l’unanimité au Sénat en mars 2025, la proposition de loi simplifiant les procédures de gestion et de prévention des inondations poursuit son parcours parlementaire, pour le moins atypique. Si la procédure accélérée au titre de l’article 45 de la Constitution a été déclenchée sur le texte, la réunion d’une commission mixte paritaire autour des versions, distinctes, de chacune des chambres, se fait toujours attendre, s’agissant d’une simple « faculté »  pour les présidents des deux assemblées qui doivent agir conjointement dans le cadre d’une proposition de loi.

Sur le fond, ce texte transpartisan vise à répondre à l'enjeu majeur que constituent les inondations, premier risque naturel en France. Plus de 18 millions de Français, soit près de 27 % de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d’eau. Les inondations représentent aussi plus de la moitié des reconnaissances d’état de catastrophe naturelle des quarante dernières années, touchant en moyenne 3 500 communes par an. 

Entretien des cours d’eau, Papi et réserves d’ingénierie

Adoptée le 26 mars à l’Assemblée par 56 voix pour et 22 contre, la proposition de loi Roux-Rapin porte, dans ce cadre, des mesures simplificatrices attendues de longue date par les élus locaux, sans répondre à la question financière, renvoyée à d’autres calendriers et véhicules législatifs. S’inspirant du rapport d’information Roux-Rapin de 2024, contenant 20 recommandations pour soutenir les collectivités face aux inondations, le texte simplifie, en premier lieu, le cadre juridique de la gestion des cours d’eau pour faciliter leur entretien. Il prévoit en ce sens d’étendre la procédure d'urgence, destinée à prévenir un danger grave et immédiat, aux « travaux rendus nécessaires à la suite d’une inondation ou ceux permettant d’en éviter la réitération à court terme ». 

Le recours à la procédure de déclaration d’intérêt général, permettant aux collectivités d’intervenir sur les terrains privés, est également facilité. Dans certains cas, les travaux pourront faire l’objet d’une procédure allégée de participation du public, voire être dispensés d’enquête publique.

Autre mesure réclamée de longue date : la simplification de l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi), outils créés en 2002 pour permettre aux collectivités de bénéficier de financements de l’État dans le cadre de la lutte contre les inondations, en particulier du fonds Barnier. Pour l’heure, 319 Papi labellisés sont recensés sur le territoire. Jusqu’ici, l’adoption d’un tel programme relevait du parcours du combattant : « entre la déclaration d’intention et la labellisation par les services de l’État s’écoule en moyenne un délai de trois ans – parfois dépassé pour atteindre plus de cinq ans, soit la quasi-totalité d’un mandat local », a ainsi pu relever lors des débats la rapporteure du texte à l’Assemblée, la députée Anne Bergantz (Les Démocrates, Yvelines). 

Pour faciliter et accélérer le processus d’adoption de nouveaux Papi, le texte prévoit que les éléments déjà produits dans l’évaluation environnementale pourront aussi servir pour l’étude d’impact des projets inscrits au Papi, selon le principe « dites-le-nous une fois ». 

Malgré l’opposition des députés écologistes, socialistes et LFI, le texte ouvre aussi la possibilité, pour le préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître a priori aux travaux prévus par un Papi le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Autre mesure centrale du texte, la possibilité ouverte aux collectivités de créer des réserves d’ingénierie, et celle d’instaurer un guichet unique en préfecture pour les communes sinistrées. Par ailleurs, les délais liés à l’élaboration et aux évolutions des plans de prévention des risques naturels sont raccourcis par le texte, qui simplifie les modalités de consultation des collectivités et du public et adapte l’obligation d’affichage en mairie.

Taxe Gemapi : une proposition de loi parallèle arrive au Sénat 

Si ces mesures répondent à certaines demandes du terrain, elles ne résoudront pas, en 11 articles, la problématique de la prévention et de la gestion des inondations par les collectivités. Les questions du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires restent en suspens, et sont renvoyées à d’autres textes – dont la PPL relative à la taxe Gemapi, inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 7 avril, et qui suivra son propre parcours.

Les craintes sont grandes sur ce pan crucial de la gestion des inondations, tant la sortie de la ministre de la Transition écologique Monique Barbut, en février dernier, avait de quoi faire bondir les élus (lire Maire info du 19 février). En déplacement en Gironde alors confrontée à des crues exceptionnelles, la ministre avait ainsi déclaré : « Les collectivités ont maintenant la charge de l'entretien des digues de la Garonne. Mais dans le même temps on les a autorisés à lever une taxe pour pouvoir la financer. Cette taxe [Gemapi] existe, mais ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui beaucoup de collectivités ne l’utilisent pas au maximum ». L’AMF avait alors dénoncé, dans un communiqué, « une méconnaissance profonde de la réalité » , tout en jugeant particulièrement « déloyale »  cette prise de position, au moment où les maires sont « en première ligne (…) pour gérer les conséquences de ces catastrophes » . L’association avait rappelé à la ministre que le transfert des digues s’est fait « de façon unilatérale et contre l’avis des collectivités », et que le gouvernement a procédé à ce transfert sans avoir fait la moindre « évaluation de l’état des digues et du coût de leur remise à niveau » , comme le demandaient pourtant les élus. Un coût estimé par l’AMF à 14 milliards d’euros, que la taxe Gemapi, « même augmentée à son maximum, serait très loin de couvrir » . La bataille ne fait que commencer.

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