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Ce n’est en rien une surprise : le syndicat professionnel Plastalliance, dont « le sport national (est) d’attaquer les décrets visant à limiter l’usage du plastique », selon les mots de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher, n’avait pas fait mystère de sa volonté de faire annuler une partie du décret du 28 janvier 2025 sur les contenants alimentaires en plastique. C’est chose faite, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’environnement.

Première tentative

Il s’agit en réalité de la suite d’un long feuilleton qui dure depuis plus d’un an qu’a été publié ce fameux décret. Il s’agit d’un décret d’application des lois Egalim et Agec. Pour mémoire, la loi Egalim du 30 octobre 2018 dispose qu’à partir du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), « il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique »  dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. 

Il restait à définir cette notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service », ce qu’a fait le décret du 28 janvier 2025, qui a introduit dans le Code de l’environnement un article D541-338 donnant cette définition : « Objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts. » 

Dès la parution de ce décret, le lobby du plastique, représenté par Plastalliance, a engagé le combat en estimant que ce décret était illégal, puisque la loi n’interdit que les « contenants »  et que « la vaisselle et les couverts »  ne sont pas des contenants. 

On se souvient que le gouvernement s’était montré plutôt conciliant vis-à-vis des plasturgistes puisque, en mars dernier, il avait rédigé un projet de décret supprimant la référence à la vaisselle et aux couverts (lire Maire info du 12 mars 2025). Mis en consultation publique, ce projet de décret avait suscité un véritable tollé, avec 15 000 commentaires déposés dont l’essentiel pour dénoncer ce « recul »  face aux « lobbies » , et émanant aussi bien de consommateurs que de professionnels de santé ou de maires ulcérés de ce recul après avoir bataillé pour faire sortir le plastique de leurs cantines. 

Devant cette levée de bouclier, le gouvernement avait reculé et retiré son projet de décret. Mieux : il avait fait déposer par une députée macroniste, Graziella Melchior, une proposition de loi visant l’interdiction dans les cantines des « gobelets, assiettes, récipients et couverts »  en plastique. La ministre Agnès Pannier-Runacher expliquait alors que ce texte permettrait de lever toutes les ambiguïtés juridiques qui rendaient le décret « fragile »  ; et promettait même que le texte serait examiné « début mai »  2025. Il ne l’a jamais été.

Faille juridique

Sans surprise, Plastalliance n’a, lui, pas oublié ce dossier et a déposé plusieurs requêtes devant le Conseil d’État en mars, mai et octobre dernier, demandant l’annulation du décret du 28 janvier 2025 pour « excès de pouvoir ».  

Plastalliance a en effet trouvé une faille facilement attaquable dans le décret. Les règles de l’Union européenne imposent en effet que tout projet de nouvelle « règle technique »  susceptible d’avoir une influence sur les échanges commerciaux au sein de l’Union doit être dûment « notifiée »  à la Commission européenne. Or le gouvernement français n’a pas notifié le projet de décret finalement publié le 28 janvier 2025. 

Le Conseil d’État en fait le constat et, dans sa décision du 8 avril, annule en conséquence la partie du décret qui inclut « la vaisselle et les couverts »  dans les produits interdits d’usage dans les cantines. Victoire pour Plastalliance – l’État étant, de surcroît, condamné aux dépens. 

On ne peut pas préjuger de ce qui se serait passé si le gouvernement avait tenu sa promesse et fait examiner la proposition de loi de Graziella Melchior au printemps dernier, comme prévu. Mais cela aurait au moins privé Plastalliance de l’argument juridique qu’il a utilisé, cette règle n’étant obligatoire que pour les « règles techniques »  et non pour les dispositions législatives. Si cette décision du Conseil d’État ne changera rien pour les maires qui ont décidé d’agir pour supprimer le plastique des cantines – de façon volontaire, en réalité, puisque la loi ne prévoit pas de sanction pour ceux qui ne la respecteraient pas – l’attentisme du gouvernement a ouvert la porte à une victoire des plasturgistes qui constitue, à tout le moins, un bien mauvais signal en matière d’environnement. 

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