Édition du mercredi 23 février 2005


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Le ministre de l'Intérieur rappelle que les maires ne peuvent s'opposer à la construction d'édifices cultuels que pour des motifs liés à l'application des règles en vigueur

Dans une récente circulaire, le ministre de l’Intérieur indique aux préfets qu’il doivent rappeler aux maires et aux représentants des associations formées pour l’exercice du culte les principes pour la construction ou l’aménagement d’édifices du culte. Ce rappel doivent leur permettre d’éviter la multiplication des situations litigieuses. Le ministre rappelle que « le principe de séparation des églises et de l’Etat, fixé par la loi du 9 décembre 1905 et le principe fondamental de laïcité inscrit dans la Constitution, font de la neutralité la pierre angulaire des relations des autorités publiques avec les organes religieux ». Mais, selon lui, « la neutralité ne signifie cependant pas l’indifférence à l’égard du fait religieux puisqu’aux termes mêmes de la loi 9 décembre 1905 la République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public (article 1er) ». Le ministre en charge des cultes estime que « l’édification d’un lieu de culte ne peut être empêchée que pour des motifs liés à l’application des règles en vigueur, notamment des règles en matière d’urbanisme et de construction des édifices recevant du public ». Il indique ainsi trois de ces principes, qu’à l’appui de la jurisprudence il convient de respecter. - Le droit de l’urbanisme ne doit pas être détourné de son objet pour empêcher la construction d’un édifice du culte. Et le juge judiciaire peut qualifier « de voie de fait l’utilisation inappropriée par une autorité municipale de son droit de préemption pour empêcher l’édification d’un lieu de culte. » - Un plan d’occupation des sols peut réserver un emplacement pour l’édification d’un lieu de culte « car un édifice cultuel peut présenter, au regard des caractéristiques de l’opération urbanistique projetée, le caractère d’une installation d’intérêt général » (Conseil d’Etat). - Le ministre rappelle cependant que tout projet de construction doit bien évidemment faire l’objet d’une demande de permis de construire en conformité avec les règles nationales et locales d’urbanisme, sous peine d’être refusé à bon droit. Mais, « a contrario, dès lors que les règles sont respectées, le refus de délivrer le permis de construire encourt l’annulation ».c=http://www.domaincld.co
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