C’était un texte attendu depuis plusieurs mois : le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026, paru au JO du 8 mai, tire les conséquences, pour les assurés relevant de la CNRACL, de la suspension de la réforme des retraites adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Entre trois et six mois gagnés

On s’en rappelle – le feuilleton avait duré tout l’automne : pour éviter d’être censuré, le gouvernement de Sébastien Lecornu a passé un « deal »  avec le Parti socialiste. En échange d’une « non-censure »  du PS, qui empêchait le gouvernement de tomber, l’exécutif accordait une « suspension »  de la très impopulaire réforme des retraites de 2023. Plutôt que de suspension, il s’agissait en réalité d’un report de certaines échéances. Quelles en sont les conséquences pour les agents des collectivités territoriales ? La réponse figure dans ce décret paru en fin de semaine dernière.

Premier point essentiel : ce décret ne prendra effet qu’au 1er septembre prochain. Les agents partant en retraite avant cette date ne sont donc pas concernés par ces modifications.

Pour certains agents, cette suspension va permettre de gagner entre trois et six mois de retraite. Les changements concernent uniquement les personnes nées entre 1964 et 1968. La plupart d’entre elles voient la date légale de leur départ en retraite avancée de trois mois : par exemple, pour les agents nés en 1964, l’âge légal passe de 63 ans à 62 ans et 9 fois, avec une durée de cotisation passant de 171 à 170 trimestres. Les plus avantagés par cette réforme sont les agents nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, qui gagnent 6 mois : l’âge légal passera, pour eux, de 63 ans et 3 mois à 62 ans et 9 mois. 

Pour les agents nés à partir de 1969, rien ne change : la durée de cotisation reste fixée à 172 trimestres et l’âge légal à 64 ans. 

Carrières longues

Le dispositif carrières longues est également concerné par ces changements. Pour mémoire, ce dispositif permet à un agent de partir en retraite anticipée s’il remplit deux critères cumulatifs : avoir travaillé jeune (5 trimestres cotisés avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans permettent respectivement de partir à 58, 60, 62 ou 63 ans) ; avoir eu une carrière cotisée longue. 

Pour les agents bénéficiant du dispositif carrière longue nés en 1964 et 1965, la « suspension »  va permettre de gagner un à deux trimestres (toujours pour ceux qui partent en retraite à partir du 1er septembre prochain). Là encore, les plus avantagés sont les agents nés entre janvier et mars 1965, qui n’auront besoin que de 170 trimestres cotisés au lieu de 172 pour entrer dans le dispositif carrière longue. 

Pour les agents nés à partir de 1966 mais avant 1971, la seule catégorie touchée par la nouvelle réforme est le « seuil des 20 ans », c’est-à-dire les personnes ayant cotisé 5 trimestres entre 18 et 20 ans. Ceux-ci pourront partir trois mois plus tôt que prévu par la réforme de 2023. Par exemple, une personne née en 1968, ayant cotisé 5 trimestres en 18 et 20 ans et pendant 172 trimestres aura droit à partir 61 ans et 6 mois au lieu de 61 ans et 9 mois. 

Catégories actives

Le décret liste également les modifications pour les fonctionnaires en catégories dites actives et super-actives. Pour les catégories actives, la réforme bénéficiera aux agents nés entre 1969 et 1973, qui pourront partir trois mois plus tôt que prévu (voire 6 mois par les agents nés entre janvier et mars 1970). Pour les catégories super-actives (notamment les égoutiers dans la fonction publique territoriale), les agents concernés par la réforme sont ceux qui sont nés en 1974 et 1978. Eux aussi gagneront trois mois (six pour les agents nés entre janvier et mars 1975). Ces modifications, elles aussi, n’entrent en vigueur qu’au 1er septembre prochain.

Deux décrets en attente

On le voit, cette réforme n’aura, en tout cas, en rien simplifié ce dispositif incroyablement complexe. Pour y voir un peu clair, il est possible de se référer à une page internet mise en place par la CFDT, qui a l’avantage de synthétiser tous les éléments de la réforme, mis à jour au fur et à mesure de la parution des derniers textes réglementaires. 

Il faut noter que deux décrets résultant de la même loi adoptée en décembre dernier restent en attente de parution, sans que l’on sache à ce jour quand ils paraîtront – aucun projet de décret n’a pour l’instant été diffusé. Le premier concerne les femmes ayant eu des enfants : à compter de septembre 2026, ces femmes devraient pouvoir bénéficier d’une majoration de deux trimestres « réputés cotisés »  par enfant. Deuxième mesure attendue mais toujours pas officialisée par un décret : au lieu de calculer la retraite sur les 25 meilleures années de la carrière, il est prévu de la calculer sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant et les 23 meilleures années pour celles de deux enfants et plus. Cette mesure figurait dans l’exposé des motifs de l’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui indiquait qu’elle serait « prise par voie réglementaire pour les départs en retraite intervenant à compter de 2026 ». 

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