Édition du mercredi 7 juillet 2010


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Projet de loi de réforme territoriale: le Sénat souhaite une loi séparée sur les compétences

Les sénateurs, qui terminent aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de réforme territoriale et doivent voter sur l'ensemble du projet, ont fondamentalement modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale. Après avoir, le 30 juin, adopté un nouvel article premier qui dispose que «la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité», les sénateurs ont repoussé deux dispositions qui devaient à l'origine faire l'objet de projets de loi séparés et ultérieurs. Ces dispositions portant sur le mode d’élection des conseillers territoriaux et la définition des compétences avaient été finalement introduites dans la réforme des collectivités par amendements lors du passage du texte à l'Assemblée nationale. Le Sénat n'a donc pas pu en discuter en première lecture et beaucoup de sénateurs ont exprimé leur mécontentement d'être dépossédés de leurs prérogatives constitutionnelles de représentants des collectivités. Sur proposition de Nicolas About, sénateur des Yvelines, ils ont prévu, à une très large majorité (335 voix pour et 5 voix contre) que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de loi portant réforme des collectivités territoriales, le gouvernement déposera un autre projet précisant «la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales». Concernant l'élection du conseiller territorial, le débat a duré près de quatre heures et plusieurs suspensions de séance ont été demandées pour tenter de convaincre les centristes de rallier la position du gouvernement. Les centristes qui, en première lecture, avaient fait voter avec l'accord du gouvernement un amendement prévoyant le principe d'un scrutin avec une dose de proportionnelle pour les conseillers territoriaux, ont considéré que le choix fait par les députés constituait «une rupture du fil de la confiance dans la majorité». Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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